Préavis pour non renouvellement de bail locatif
Résolu
swilala
Messages postés
1
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsqu'un locataire a un bail de 3 ans (appartement non meublé) qui se termine le 31 août 2021, il y a un préavis de 6 mois si le propriétaire ne veut pas renouveler pour motifs sérieux uniquement.
Voici ma question : pourriez vous me dire a quelle date EXACTEMENT au plus tard le préavis doit être reçu dans cette situation ? (28 février? 1er mars? 31 mars?...)
Également, nous sommes bien d'accord que les seuls moyens possibles pour transmettre ce préavis est par voie d'huissier; par remise en mains propres contre émargement signé; ou bien contre LRAR a condition que que le locataire aille la chercher et la signe ? (autrement dit, LRAR non retirée à la poste, mail, courrier simple etc. n'ont aucune valeur ?)
Je vous remercie.
Lorsqu'un locataire a un bail de 3 ans (appartement non meublé) qui se termine le 31 août 2021, il y a un préavis de 6 mois si le propriétaire ne veut pas renouveler pour motifs sérieux uniquement.
Voici ma question : pourriez vous me dire a quelle date EXACTEMENT au plus tard le préavis doit être reçu dans cette situation ? (28 février? 1er mars? 31 mars?...)
Également, nous sommes bien d'accord que les seuls moyens possibles pour transmettre ce préavis est par voie d'huissier; par remise en mains propres contre émargement signé; ou bien contre LRAR a condition que que le locataire aille la chercher et la signe ? (autrement dit, LRAR non retirée à la poste, mail, courrier simple etc. n'ont aucune valeur ?)
Je vous remercie.
A voir également:
- Préavis pour non renouvellement de bail locatif
- Bail location gratuit - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Annuler preavis bail - Guide
2 réponses
Bonjour,
La date limite DE RECEPTION est le 28 février, donc vous devez l'envoyer avec un peu d'avance.
Le plus simple c'est d'envoyer le RAR courant janvier puis si le locataire ne la retire pas vous missionnez un huissier.
cf article 15 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-10-02
(que vous pourriez relire )
Attention aux contestations possibles de ce congé, il faut bien indiquer le motif dans le courrier et le justifier par les éléments adéquats.
La date limite DE RECEPTION est le 28 février, donc vous devez l'envoyer avec un peu d'avance.
Le plus simple c'est d'envoyer le RAR courant janvier puis si le locataire ne la retire pas vous missionnez un huissier.
cf article 15 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-10-02
(que vous pourriez relire )
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Attention aux contestations possibles de ce congé, il faut bien indiquer le motif dans le courrier et le justifier par les éléments adéquats.
bonjour,
sachez aussi que votre courrier de congé, quand c'est le cas, doit être envoyé séparément à chaque titulaire du bail, et que le locataire de + de 65 ans peut être "protégé" (sous certaines conditions).
La loi n'ayant pas défini avec précision ce que sous-entend les mots "motif légitime et sérieux", vous devrez indiquer le motif exact qui entraîne le non-renouvellement du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
sachez aussi que votre courrier de congé, quand c'est le cas, doit être envoyé séparément à chaque titulaire du bail, et que le locataire de + de 65 ans peut être "protégé" (sous certaines conditions).
La loi n'ayant pas défini avec précision ce que sous-entend les mots "motif légitime et sérieux", vous devrez indiquer le motif exact qui entraîne le non-renouvellement du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...