Préavis pour non renouvellement de bail locatif
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swilala
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 15 nov. 2020 à 23:33
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 15 nov. 2020 à 23:33
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 nov. 2020 à 22:30
15 nov. 2020 à 22:30
Bonjour,
La date limite DE RECEPTION est le 28 février, donc vous devez l'envoyer avec un peu d'avance.
Le plus simple c'est d'envoyer le RAR courant janvier puis si le locataire ne la retire pas vous missionnez un huissier.
cf article 15 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-10-02
(que vous pourriez relire )
Attention aux contestations possibles de ce congé, il faut bien indiquer le motif dans le courrier et le justifier par les éléments adéquats.
La date limite DE RECEPTION est le 28 février, donc vous devez l'envoyer avec un peu d'avance.
Le plus simple c'est d'envoyer le RAR courant janvier puis si le locataire ne la retire pas vous missionnez un huissier.
cf article 15 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-10-02
(que vous pourriez relire )
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Attention aux contestations possibles de ce congé, il faut bien indiquer le motif dans le courrier et le justifier par les éléments adéquats.
djivi38
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15 nov. 2020 à 23:33
15 nov. 2020 à 23:33
bonjour,
sachez aussi que votre courrier de congé, quand c'est le cas, doit être envoyé séparément à chaque titulaire du bail, et que le locataire de + de 65 ans peut être "protégé" (sous certaines conditions).
La loi n'ayant pas défini avec précision ce que sous-entend les mots "motif légitime et sérieux", vous devrez indiquer le motif exact qui entraîne le non-renouvellement du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
sachez aussi que votre courrier de congé, quand c'est le cas, doit être envoyé séparément à chaque titulaire du bail, et que le locataire de + de 65 ans peut être "protégé" (sous certaines conditions).
La loi n'ayant pas défini avec précision ce que sous-entend les mots "motif légitime et sérieux", vous devrez indiquer le motif exact qui entraîne le non-renouvellement du bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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