Retard de livraison d'un appartement en VEFA

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mardi 25 février 2020
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16 novembre 2020
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 gitane2229 -
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA et j'ai signé le compromis de vente le 24/11/2018.

J'ai signé l'acte authentique pour un achat en Pinel le 04/11/2019 pour une livraison prévue au plus tard le 31/12/2020. Le 29/01/2020, j’ai appris que l'entreprise chargée des travaux de Gros Œuvre est en liquidation judiciaire avec effet immédiat à la date du 10/02/2020. J’ai reçu un mail de la part du promoteur en m’informant que la livraison se fera peut-être au 2ième trimestre 2022.

D’après ce que j’ai lu sur internet, il ne faut pas dépasser 30 mois entre la date de signature et la date de livraison du bien. Or, dans mon cas, c’est ce qui va se passer.

Le 4 novembre 2020, j’ai reçu un mail m’informant qu’ils n’avaient toujours pas de date de reprise de redémarrage de chantier et ils m’ont donné un rendez-vous téléphonique pour le 18 novembre afin de discuter de ma situation.

Actuellement, je paye des frais intercalaires et je ne vais pas pouvoir déduire mes impôts en 2020 et 2021.

Pouvez-vous me conseiller svp sur ce que je dois dire ou demander par rapport à mon préjudice.

C’est la première fois que j’achète et je ne sais pas comment m'y prendre.

En vous remerciant par avance,

1 réponse

Bonjour.

Concernant le délai des 30 mois, il est possible de rajouter la période du premier confinement début 2020 (entreprises fermées suite à ordonnances ou décrets).
Pour le confinement en cours, vous renseigner afin de savoir ce qu'il en est des ordonnances et/ou décrets.
Si cette condition n'est pas respectée, vous perdez le bénéfice fiscal du Pinel.

Intérêts intercalaires
Revoir votre contrat avec le constructeur ; Il y est peut-être prévu, en cas de retard de livraison, une prise en charge par le constructeur.
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