Remboursement

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27 novembre 2020
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Bonjour, Ai-je le choix d'un mode de remboursement de mon bailleur sur les charges locative ? Virement ou décompte sur loyer suivants ? Mon bailleur peut-il refuser mon choix ?
Merci de votre aide

2 réponses

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22 novembre 2020
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oui le peut

un décompte sur les loyers suivants, c'est un crédit, et quelle serrait l’intérêt du bailleur de l'accepter?
Justement, mon bailleur déduit sont trop perçu sur les loyers suivant, alors que j'aimerais plutôt 1 virement, vue que chaque année les sommes varient de 600 a 750 euros, c'est pas rien. Alors déduire cette somme des loyers c'est bien, mais me forcer à accepter cette forme de remboursement j'apprécie pas plus que ça. J'ai beau chercher 1 texte de loi disant que j'ai le choix sur le mode de remboursement, je trouve rien.
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dimanche 12 avril 2015
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27 novembre 2020
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bonjour,,

oui, le bailleur est en droit de vous rembourser le trop perçu de la manière qui lui convient, et non selon vos desiderata.

« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.

cdt.
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