Remboursement

Gerald - 15 nov. 2020 à 04:28
djivi38
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- 15 nov. 2020 à 14:07
Bonjour, Ai-je le choix d'un mode de remboursement de mon bailleur sur les charges locative ? Virement ou décompte sur loyer suivants ? Mon bailleur peut-il refuser mon choix ?
Merci de votre aide

2 réponses

ptiboy
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15 nov. 2020 à 05:10
oui le peut

un décompte sur les loyers suivants, c'est un crédit, et quelle serrait l’intérêt du bailleur de l'accepter?
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Justement, mon bailleur déduit sont trop perçu sur les loyers suivant, alors que j'aimerais plutôt 1 virement, vue que chaque année les sommes varient de 600 a 750 euros, c'est pas rien. Alors déduire cette somme des loyers c'est bien, mais me forcer à accepter cette forme de remboursement j'apprécie pas plus que ça. J'ai beau chercher 1 texte de loi disant que j'ai le choix sur le mode de remboursement, je trouve rien.
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djivi38
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15 nov. 2020 à 14:07
bonjour,,

oui, le bailleur est en droit de vous rembourser le trop perçu de la manière qui lui convient, et non selon vos desiderata.

« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.

cdt.
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