Remboursement
Gerald
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15 nov. 2020 à 04:28
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 nov. 2020 à 14:07
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 nov. 2020 à 14:07
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ptiboy
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15 nov. 2020 à 05:10
15 nov. 2020 à 05:10
oui le peut
un décompte sur les loyers suivants, c'est un crédit, et quelle serrait l’intérêt du bailleur de l'accepter?
un décompte sur les loyers suivants, c'est un crédit, et quelle serrait l’intérêt du bailleur de l'accepter?
djivi38
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15 nov. 2020 à 14:07
15 nov. 2020 à 14:07
bonjour,,
oui, le bailleur est en droit de vous rembourser le trop perçu de la manière qui lui convient, et non selon vos desiderata.
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
cdt.
oui, le bailleur est en droit de vous rembourser le trop perçu de la manière qui lui convient, et non selon vos desiderata.
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions de charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions de charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2020 à 05:35