Estimation des biens
Bonjour,
Mon père vient de décédé ,je suis le seul heritier j'ai fait estimé sa maison , le notaire ma dit qu'il fallait aussi faire estimer tous ce qui est mobilier suis je obligé ? étant seul et unique heritier?
Merci de votre réponse.
Mon père vient de décédé ,je suis le seul heritier j'ai fait estimé sa maison , le notaire ma dit qu'il fallait aussi faire estimer tous ce qui est mobilier suis je obligé ? étant seul et unique heritier?
Merci de votre réponse.
3 réponses
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pourquoi doute tu de la parole du notaire?
ça intéresse aussi les impôts, dans une succession, de connaitre la valeur des biens mobiliers
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ContributeurBonjour
La valeur des meubles meublants dans la déclaration de succession est déterminée par un inventaire ou un forfait de 5% de la valeur de la succession.
A défaut, si les héritiers estiment que la valeur des meubles meublants est inférieure à 5% de la valeur de la succession, ils devront, en application de l’article 789 du code civil, faire procéder à l’inventaire des meubles meublants par le notaire chargé, un huissier ou un commissaire-priseur.
Cdlt -
Bonjour
Faites venir un commissaire priseur pour l'estimation
A moins de meubles de grandes valeur, ça ne va représenter que peu de chose
La législation juridique et financière évolue en permanence...