Estimation des biens
Val
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durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père vient de décédé ,je suis le seul heritier j'ai fait estimé sa maison , le notaire ma dit qu'il fallait aussi faire estimer tous ce qui est mobilier suis je obligé ? étant seul et unique heritier?
Merci de votre réponse.
Mon père vient de décédé ,je suis le seul heritier j'ai fait estimé sa maison , le notaire ma dit qu'il fallait aussi faire estimer tous ce qui est mobilier suis je obligé ? étant seul et unique heritier?
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3 réponses
pourquoi doute tu de la parole du notaire?
ça intéresse aussi les impôts, dans une succession, de connaitre la valeur des biens mobiliers
ça intéresse aussi les impôts, dans une succession, de connaitre la valeur des biens mobiliers
Bonjour
La valeur des meubles meublants dans la déclaration de succession est déterminée par un inventaire ou un forfait de 5% de la valeur de la succession.
A défaut, si les héritiers estiment que la valeur des meubles meublants est inférieure à 5% de la valeur de la succession, ils devront, en application de l’article 789 du code civil, faire procéder à l’inventaire des meubles meublants par le notaire chargé, un huissier ou un commissaire-priseur.
Cdlt
La valeur des meubles meublants dans la déclaration de succession est déterminée par un inventaire ou un forfait de 5% de la valeur de la succession.
A défaut, si les héritiers estiment que la valeur des meubles meublants est inférieure à 5% de la valeur de la succession, ils devront, en application de l’article 789 du code civil, faire procéder à l’inventaire des meubles meublants par le notaire chargé, un huissier ou un commissaire-priseur.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...