Estimation des biens
Val
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14 nov. 2020 à 23:49
durock
durock
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ptiboy
15 nov. 2020 à 03:41
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15 nov. 2020 à 03:41
pourquoi doute tu de la parole du notaire?
ça intéresse aussi les impôts, dans une succession, de connaitre la valeur des biens mobiliers
ça intéresse aussi les impôts, dans une succession, de connaitre la valeur des biens mobiliers
durock
15 nov. 2020 à 07:31
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15 nov. 2020 à 07:31
Bonjour
La valeur des meubles meublants dans la déclaration de succession est déterminée par un inventaire ou un forfait de 5% de la valeur de la succession.
A défaut, si les héritiers estiment que la valeur des meubles meublants est inférieure à 5% de la valeur de la succession, ils devront, en application de l’article 789 du code civil, faire procéder à l’inventaire des meubles meublants par le notaire chargé, un huissier ou un commissaire-priseur.
Cdlt
La valeur des meubles meublants dans la déclaration de succession est déterminée par un inventaire ou un forfait de 5% de la valeur de la succession.
A défaut, si les héritiers estiment que la valeur des meubles meublants est inférieure à 5% de la valeur de la succession, ils devront, en application de l’article 789 du code civil, faire procéder à l’inventaire des meubles meublants par le notaire chargé, un huissier ou un commissaire-priseur.
Cdlt
terrien16
15 nov. 2020 à 07:15
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15 nov. 2020 à 07:15
Bonjour
Faites venir un commissaire priseur pour l'estimation
A moins de meubles de grandes valeur, ça ne va représenter que peu de chose
Faites venir un commissaire priseur pour l'estimation
A moins de meubles de grandes valeur, ça ne va représenter que peu de chose