Estimation des biens
Val
-
14 nov. 2020 à 23:49
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 15 nov. 2020 à 07:31
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3 réponses
ptiboy
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15 nov. 2020 à 03:41
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pourquoi doute tu de la parole du notaire?
ça intéresse aussi les impôts, dans une succession, de connaitre la valeur des biens mobiliers
ça intéresse aussi les impôts, dans une succession, de connaitre la valeur des biens mobiliers
durock
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15 nov. 2020 à 07:31
15 nov. 2020 à 07:31
Bonjour
La valeur des meubles meublants dans la déclaration de succession est déterminée par un inventaire ou un forfait de 5% de la valeur de la succession.
A défaut, si les héritiers estiment que la valeur des meubles meublants est inférieure à 5% de la valeur de la succession, ils devront, en application de l’article 789 du code civil, faire procéder à l’inventaire des meubles meublants par le notaire chargé, un huissier ou un commissaire-priseur.
Cdlt
La valeur des meubles meublants dans la déclaration de succession est déterminée par un inventaire ou un forfait de 5% de la valeur de la succession.
A défaut, si les héritiers estiment que la valeur des meubles meublants est inférieure à 5% de la valeur de la succession, ils devront, en application de l’article 789 du code civil, faire procéder à l’inventaire des meubles meublants par le notaire chargé, un huissier ou un commissaire-priseur.
Cdlt
terrien16
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15 nov. 2020 à 07:15
15 nov. 2020 à 07:15
Bonjour
Faites venir un commissaire priseur pour l'estimation
A moins de meubles de grandes valeur, ça ne va représenter que peu de chose
Faites venir un commissaire priseur pour l'estimation
A moins de meubles de grandes valeur, ça ne va représenter que peu de chose