Partage de succession qui traine

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 Vanizthe -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des renseignements concernant un partage de succession qui traine.
Je m explique : ma mère séparée de mon père s est remariée. Elle est décédée il y a bientôt 10 ans. Elle avait acheté une maison avec son mari qui est décédé il y a bientôt 2 ans. Cette maison a été vendue le 14 février 2020 et l acte notarié signé le 24 avril. Aujourd'hui aucun partage n a été effectué entre les différents héritiers (mon frère et moi et les 2 filles du défunt mari de ma mère)
Le notaire a toujours une excuse : attente de la taxe d habitation, des factures de clôture EDF, eau, assurance...
Bref je souhaiterais savoir comment faire avancer les choses car il me semble que ça traine. Il y a t il un délai légal?
Merci à ceux qui me répondront

3 réponses

Bonjour
Qui occupait cette maison depuis le décès de votre beau-père? La succession de ce dernier a-t-elle été réglée?
Personne n occupait la maison !
La succession n a pas été réglée puisque l on attendait la vente de la maison!
Bonjour
En conséquence , il ne peut être procédé au partage tant que la déclaration de succession n'a pas été effectuée.N'y aurait-il pas de réticences parmi les enfants du premier lit du de cujus?
> Ulpien1
Je vais voir avec le notaire car ce sont les enfants de mon beau père que je ne connais pas qui ce sont rapprochés du notaire. Normalement, tous les enfants étaient d accord pour vendre la maison donc il ne devrait pas y avoir de problème pour le partage! D autant que ma mère est décédée depuis bientôt 10 ans !
> Ulpien1
Bonjour
Je viens d avoir la notaire et la déclaration de succession a bien été faite en 2013, il y a 7 ans !
Donc je ne sais pas comment faire accélérer les choses car tout le monde est d accord pour le partage mais rien n avance !
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Il y a t il un délai légal?
Réponse négative, même l'inertie, la carence et la mauvaise foi du notaire est sans limite.

Les questions d'impôts locaux, de consommation d'eau et de courant électrique, ne sont pas de son ressort. Ces sujets se règlent entre les vendeur et acquéreur.

Heureusement pour vous qu'il a oublié le COVID 19 sinon vous devrez attendre la fin de la pandémie.
Malheureusement le covid aussi était une de ses excuses !
Que faire pour que le dossier avance ! Tous les héritiers sont OK pour le partage mais nous avons toujours rien ! D autant que ma mère est décédée il y a bientôt 10 ans et que je pense que ce n est pas à mo frère et moi de régler l eau et assurance et EDF !
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Que faire pour que le dossier avance !
Sommation par voie d'huissier avec les conseils d'un avocat.
D'ici que la mécanique judiciaire se mette en marche, votre notaire aura retrouvé son carnet de chèques pour vous verser le reliquat de votre compte-client tenu dans son étude.
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