Dégât des eaux - le syndic responsable du sinistre refuse l'indemnisation totale

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16 novembre 2020
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Bonjour,

Je suis locataire et j'ai subi un dégât des eaux provenant des parties communes durant la nuit le week-end. Dans l'urgence j'ai dû avancé les frais pour la recherche de fuite et sa réparation. Car la fuite était trop importante. (Plus de 200L d'eau dans l'appartement)

Le curage de la colonne de l'immeuble a permis de stopper la fuite. La facture a été majorée avec les services week-end.
J'ai déclaré le sinistre dans les temps et cela s'est passé il y a 7 mois.

Le remplacement du parquet a été réalisé par mon assurance (côté locataire).

Il y a quelques semaines j'ai reçu une réponse du syndic souhaite m'indemniser à hauteur de 30% de la facture de plomberie pour le dégât des eaux. Son offre est ferme et explique que le prix est trop élevé par rapport à sa base tarifaire sans document justificatif.

Le syndic ne s'est pas prononcé concernant le parquet remis à neuf dont la somme s'élève à plusieurs milliers d'euro aussi. (payé par mon assurance) Sans compter les dégât sur le mobilier dont je ne connais pas le montant car je n'ai pas reçu de rapport d'expertise.
Le syndic doit-il payer toutes les réparations et la remise à l'état de l'appartement ?

Est-ce normal que le syndic négocie son prix d'indemnisation ? Pourquoi je n'ai aucun retour de leur assurance ?

L'IRSI s'applique-t-elle ? Puis-je envoyer un recommandé AR pour une mise en demeure d'indemnisation en retard ? La somme totale (parquet, plomberie) est entre 1600 et 5000 HT sauf erreur de ma part.

Quelles sont les recours possibles ? La voie judiciaire est-elle lourde ? La résolution à l'amiable peut elle contraindre le syndic à payer ?

J'ai commencé à réserver des créneaux de rdv le conciliateur de justice et je recherche des conseils juridiques sur ce type d'affaire.
Merci par avance de votre aide,
Cordialement,

5 réponses

Bonjour
Le syndic doit-il payer toutes les réparations et la remise à l'état de l'appartement ? 

le syndic, non;' le syndicat ou l'assureur de la collectivité, oui, mais sur recours de votre assureur puisque celui-ci est intervenu pour indemniser les dommages (donc à priori dans le cadre d'IRSI, sinon il n'avait pas à le faire en droit commun).
ce n'est pas à vous de réclamer quoi que ce soit à ce sujet.

La somme totale (parquet, plomberie) est entre 1600 et 5000 H
T sauf erreur de ma part

Donc IRSI 1 tranche 2.
RDF à prendre en charge par votre assureur dans ce cadre, normalement, mais pas la "réparation" (curage).
Pour ce point (ou en totalité si votre assureur fait la sourde oreille), je pense que les articles 1301cc et suivants, sur la gestion d'affaire, devraient avoir vocation à s'appliquer.

Quelles sont les recours possibles ? La voie judiciaire est-elle lourde ? La résolution à l'amiable peut elle contraindre le syndic à payer?

Par définition, l'amiable n'est pas contraignant... il ne peut que convaincre.
le judiciaire le peut, mais c'est effectivement plus lourd.
commencez par la conciliation, encore que votre assureur devrait pouvoir vous aider, éventuellement via celui de la copropriété, dans la "discussion" avec le syndic.
J'ai une réponse de mon assurance,

Elle va faire une mise en demeure par A/R dans un délai de 30 jours et si le syndic persiste à ne pas payer l'intégralité, elle va s'occuper de la protection juridique en convoquant l'affaire aux instances.
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16 novembre 2020
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Cool!
Merci pour votre réponse
Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Quelles actions puis-je réaliser auprès mon assurance pour faire avancer les choses ?

Si je comprends bien les 2 possibilités sont:
- D'envoyer un A/R à mon assurance par rapport à l'IRSI et du respect des délais;
- D'envoyer un A/R de mise en demeure au syndic;

Merci par avance de votre réponse,
Cordialement,
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16 novembre 2020
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Bien que la fuite soit intervenue le we, vous n'auriez pas dû prendre l'initiative de la réparation. Vois avez bien fait de saisir le conciliateur mais vous ne pourrez pas imposer au syndic, qui agit pour les copropriétaires, la prise en charge de l'intégralité de la facture en cas de désaccord justifié sur son montant.

En fait, vous auriez dû couper l'eau de l'immeuble et prévenir votre assurance. Votre assurance prend en charge la recherche de fuite (depuis 07/2020) mais la réparation et le choix du plombier incombait à la copro.

Il m'est arrivé une mésaventure similaire à la vôtre, croyez-moi quand l'eau a été coupée, les copros se sont bougés sans attendre le lundi matin !
Pourquoi l'assurance du syndic n'intervient pas ? 

parce qu'elle n'a pas à le faire directement dans le cadre d'IRSI et que quel que soit le cadre, conventionnel ou contractuel, l'assureur n'indemnisera pas les frais concernant la réparations de la cause du sinistre.
il n'intervient que pour les conséquences.

NB; accessoirement, je ne saisis pas vraiment qu'elle est la cause du sinistre, puisque vous parlez de curage de canalisation, relatif en principe à une évacuation, qui n'est pas sous pression et ne fuit que si un effluent y est déversé, donc pas en continu.
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16 novembre 2020
4 257 > Diverker
l'assureur n'indemnisera pas les frais concernant la réparations de la cause du sinistre.
il n'intervient que pour les conséquences.

Effectivement, l'assureur prend en charge la recherche de fuite et les dégâts occasionnés par la fuite. La réparation elle-même est la charge du propriétaire si son origine se situe dans une partie privative et à la charge de la copropriété si l'origine est dans une partie commune. Aucune assurance ne prend en charge la réparation en soi.

Au cas particulier, la réparation était théoriquement à la charge de la copro, via le syndic. Or, en prenant l'initiative d'appeler l'entreprise de plomberie et en acceptant le devis (en espérant qu'il y en a eu un), c'est vous antonio, qui vous êtes engagé à régler la facture, quand bien même celle-ci incombait à la copro. Imaginons, et c'est l'argumentaire du syndic, que vous soyez tombé sur un plombier "indélicat" qui facture son intervention pour un montant exorbitant, autrement dit que vous vous soyez "fait avoir", les copropriétaires n'ont pas à en supporter les conséquences. Vous les avez privés de leur libre choix de l'intervenant, urgence ou pas.
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16 novembre 2020

Je persiste à penser qu'il y a ici gestion d'affaire par Antonio et qu'à ce titre la facture qu'il a payée pour le syndicat à qui il appartenait d'intervenir doit lui être remboursée.
c'est ce point de vue qu'il doit soutenir auprès du conciliateur.
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16 novembre 2020
4 257 > Diverker
Le syndic ne nie pas que les travaux soient bien à la charge de la copropriété mais refuse la prise en charge totale de la facture et limiter le remboursement à 30% car la facture serait trop élevée eu égard aux prix habituels. Le conciliateur permettra peut-être d'augmenter la prise en charge. Le syndic aurait dû intervenir certes, mais il n'en a pas eu la possibilité puisque Antonio a anticipé en passant la commande des travaux.

Par contre, la remise en l'état de l'appartement est financée par l'assurance. Je ne vois pas pourquoi Antonio veut impliquer le syndic dans ces travaux là.
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16 novembre 2020

Pour votre dernier paragraphe, on est d'accord et j'en avais fait état .
pour ce qui est du montant, ça reste à trancher; qu'un tarif soit plus élevé en urgence pendant une nuit de week-end ne paraît pas non plus extraordinaire, surtout s'il est comparé à celui d'une entreprise intervenant dans des délais "normaux", comparaison difficile sans avoir aucune précision à ce sujet.
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