Remboursement dégât des eaux

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un logement parisien (immeuble de 1961) depuis 1996. A mon arrivée dans l'appartement, j'ai fait enduit + peinture + pose de carrelage dans ma salle de bain.

L'année dernière, il y a eu une fuite d'eau assez considérable dans ma salle de bain (plafond + haut du mur). La fuite provenait de ma voisine du dessus qui a fait poser une douche à la place de la baignoire. L'entreprise qui avait effectué ce remplacement n'avait pas complètement imperméabilisé par du carrelage une zone dans la douche où l'eau (par un usage normal) s'est infiltrée abondamment.

Ma voisine a fait réparer cette "mal-façon" dans les 15 jours suivant la fuite.

Après avoir fait le constat à l'amiable, j'ai fait établir un devis qui se montait à 750€ TTC (reprise en plâtre, enduit + 2 couches de peintures).

Or, l'expert de mon assurance a estimé le coût des travaux à 435€ avec un indice de vétusté de 50% non récupérable. Le montant finalement remboursé par l'assurance a été de 217,5€.

J'ai dû accepter cette indemnisation en l'état, mon assurance et l'expert qu'ils ont mandaté sont demeurés inflexibles.

Je suis assuré chez eux depuis 1994, et il s'agit de mon premier ennui impliquant mon assurance habitation (multi-risques).

Ma question est la suivante : est-ce que la vétusté estimée n'est pas un peu élevée? Est-ce que la somme de 435€ n'est pas un peu sous-estimée?

En d'autres termes, me suis-je fait avoir, ou est-ce une situation normale?

Merci pour vos réponses éclairées.

aie mac · Accepted Answer

bonjour

En d'autres termes, me suis-je fait avoir, (...)? 
je n'ose opter pour une autre expression, nettement plus triviale...

 Ma question est la suivante : est-ce que la vétusté estimée n'est pas un peu élevée? Est-ce que la somme de 435€ n'est pas un peu sous-estimée?
50% de vétusté pour des peintures de 18 ans, rien à dire sur le principe.
itou pour l'estimation, qui est peut-être un peu faible mais sans quantitatif...

là où ça ne colle pas du tout, c'est que ce dommage vous est causé par un tiers et qu'en conséquence celui-ci vous en doit la réparation intégrale.
certes, c'est votre assureur qui intervient ici et applique ce qu'il pense devoir faire en fonction du contrat souscrit.
mais il a au moins tort sur un point; s'il applique la CIDRE (et il le fait puisqu'il ne vous a pas appliqué de franchise (sauf à ce que votre contrat n'en prévoit pas), la vétusté est conventionnellement au maximum de 25% et est remboursable.
s'il applique 50, il sort du cadre conventionnel et/ou oublie d'en appliquer les conséquences: il doit réclamer à l'assureur du responsable le découvert que vous subissez (ce recours relève en fait de l'application du droit commun).

dès lors, je vous engage à faire un courrier de réclamation à votre assureur en exigeant de lui qu'il aille au bout de son contrat et réclame à la partie adverse votre découvert.
rien ne vous empêche de contester par la même occasion le montant de l'indemnisation si elle est sous estimée (faites éventuellement établir un second devis comparatif pour étayer votre position).
précisez qu'à défaut de suite positive, vous assignerez votre voisin et son assureur auprès du tribunal (de proximité) en réparation de la totalité de vos dommages ** et informerez l'ACPR de ses pratiques contractuelles.

et faites-le réellement (ne pas le faire vous enlèverait tout crédit).
et cherchez d'ores et déjà un autre assureur.

** cette information n'est pas innocente: dans ce cas particulier, la convention qui est appliquée précise que les frais de procédure (et il y en aura, parce que si vous n'avez pas obligation de recours à un avocat, l'assureur ne peut qu'en mandater un) seront à la charge de l'assureur qui n'a pas respecté la convention; donc du vôtre...

Parisien302 · Answer

Merci infiniment pour votre réponse claire et précise.

En réalité, j'interviens un peu tard par rapport aux événements, puisque j'ai reçu le solde de l'indemnisation il y a quelques jours, assorti d'une lettre mentionnant que le dossier est clôturé.

Néanmoins, c'est le moment de résilier mon contrat. Mon renouvellement est dans 6 mois, je dois envoyer une lettre recommandée avec AR au moins 6 mois avant le renouvellement d'après les clauses du contrat.

J'ai déjà prospecté pour d'autres assurances MRH, je voulais juste argumenter les raisons de ma résiliation.

Mais maintenant que vous me conseillez d'aller plus loin, je vais réfléchir.

Merci en tous cas.

Parisien302 · Answer

J'ai reçu un chèque de 55€ correspondant au solde de l'indemnisation de 217,5€ (et non 435€).

Pour ce dossier, je n'ai signé que 2 documents : 
- le constat à l'amiable rédigé avec ma voisine
- la visite de l'expert mandaté par l'assurance, sans qu'il me dise quel montant il allait prévoir, et surtout il n'a jamais mentionné la vétusté.

Deux mois plus tard, c'est par un courrier de mon assurance que j'ai appris le montant final de l'indemnisation, avec application de la vétusté de 50% non récupérable.

Je n'ai pas accepté ce montant, fait des courriers de réclamation sans succès.
Mais je n'ai signé aucun document d'acceptation.

Peut-être que je peux encore tenter de réclamer (???), à la lumière de vos explications qui sont un bon support pour mon argumentaire.

Parisien302 · Answer

Bonjour,

Sur vos conseils aie mac, je suis en train de rédiger une lettre de contestation. Je pense avoir bien compris, mais une chose reste obscure pour moi : l'expert a estimé une vétusté non récupérable. Selon quels critères a t-il établi que c'était non récupérable? Y a t-il des conditions encadrées par la loi pour appliquer cette vétusté non récupérable? Ou est-ce à l'appréciation libre de l'expert?
Je ne trouve rien sur la toile concernant ce point précis.

Autre point qui est relié : avant de faire mon devis, et donc de faire appel à une entreprise, j'avais donné mon accord pour que l'assurance mandate une entreprise de son choix. Mais finalement cela n'a pas été possible : l'assurance ne peut pas mandater d'entreprise en cas de vétusté non récupérable, m'a t-on dit.

Merci de vos réponses.

Parisien302 · Answer

Merci!

Sonix · Answer

bonjour!
je suis artisan peintre
il me semble que tu parle de problème de plâtrerie suite à ton dégât
donc autre que enduit et peinture
pour les problèmes de plâtrerie il me semble que cette part peut être prise en charge par l'assurance de l'immeuble
renseigne toi auprès de ton syndic

Parisien302 · Answer

Non, je n'ai pas de faux plafond en BA13.
Ce qu'a contesté l'assurance dans le devis que je lui ai proposé, c'est qu'à un endroit effectivement non concerné par la fuite (boiseries de la porte), le devis précisait : lessivage, égrenage, impression partielle, rebouchage, ponçage, peinture satinée 2 couches, pour un montant de 128€ HT.

L'assurance a tiqué sur le rebouchage, jugés comme inutiles, en me demandant des photos de ces boiseries que je leur ai envoyé.
L'expert mandaté a maintenu le montant initial.

Ce qui me met en rogne, c'est que j'aurais bien accepté que l'assurance ne me rembourse pas ces 128€ HT... mais le reste! Comme je l'ai signalé dans mes courriers, le montant qu'ils m'ont proposé couvrait à peine la reprise en plâtre du plafond et du mur endommagés.

Et pour info, ma salle de bain n'est pas grande : 4,15 m2.

Parisien302 · Answer

Bonjour,

Je suis en train de finaliser ma lettre de résiliation / contestation mais quelque chose m'embête.
Au sujet de la convention CIDRE et de la vétusté, je lis ceci : "Sauf si elle dépasse 25%, la convention CIDRE prévoit que la vétusté n'est pas appliquée pour l'indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives."
Jusque-là, je comprends bien puisque la vétusté a été estimée à 50% et donc elle s'applique.
Mais à aucun endroit, il n'est précisé de manière claire que pour CIDRE, l'assureur du lésé se doit de réclamer le découvert auprès de l'assureur du responsable.
En revanche, cela est bien stipulé lorsqu'on est dans le cadre de la convention CIDE COP.

Aurais-je tout compris de travers ?

En d'autres termes, dois-je formuler dans ma lettre : 
- "vous auriez du réclamer..." (sous entendu, vous auriez du faire votre boulot)
ou
- "vous auriez pu réclamer..." (sous entendu que client chez eux depuis 20 ans avec cet unique sinistre me concernant, ils auraient pu faire un effort)

Merci de vos réponses.

Remboursement dégât des eaux

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