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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 nov. 2020 à 15:26
12 nov. 2020 à 15:26
Bonjour,
Vous mettez en demeure votre bailleur de réparer sur la base de l'article 6 de la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2020-10-02
Et vous le menacez de saisir les services d'hygiène de la mairie qui vont se faire un plaisir de déclarer le logement non décent et de vous dispenser de loyer...
Vous mettez en demeure votre bailleur de réparer sur la base de l'article 6 de la loi de 89.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2020-10-02
Et vous le menacez de saisir les services d'hygiène de la mairie qui vont se faire un plaisir de déclarer le logement non décent et de vous dispenser de loyer...
12 nov. 2020 à 15:29
12 nov. 2020 à 17:01