CU operationnel
scianghju
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BmV Messages postés 43589 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43589 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour.
Apres avoir fait une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de ma Maire, celle-ci refuse de me le transmettre et me renvoi a chaque fois un CU information.
Quelle démarche faut il suivre pour l'obliger à me fournir le document que je leurs demande.
merci
Apres avoir fait une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de ma Maire, celle-ci refuse de me le transmettre et me renvoi a chaque fois un CU information.
Quelle démarche faut il suivre pour l'obliger à me fournir le document que je leurs demande.
merci
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- Jmplancu
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2 réponses
?
Avez-vous bien utilisé le bon formulaire et la bonne procédure avec une trace conservée chez vous ?
Si oui, vous faites un recommandé+AR au maire en contestant la réponse écrite envoyée par l'administration car elle ne correspond pas à l'objet de la demande et vous exigez d'avoir la réponse conforme à votre demande.
Si non, recommencez avec les bons éléments.
Avez-vous bien utilisé le bon formulaire et la bonne procédure avec une trace conservée chez vous ?
Si oui, vous faites un recommandé+AR au maire en contestant la réponse écrite envoyée par l'administration car elle ne correspond pas à l'objet de la demande et vous exigez d'avoir la réponse conforme à votre demande.
Si non, recommencez avec les bons éléments.
Bonjour
Suite à une demande de CU opérationnel (CUb), l'envoi d'un CU d'information (CUa) ne peut se faire que si le délai d'instruction du CUb est dépassé et qu'aucune décison expresse n'est intervenue.
Avez-vous contacté le service en charge de l'instruction ? Parce qu'il est possible que, noyé dans la masse, le CUb ait tout simplement été traité en CUa par erreur.
Suite à une demande de CU opérationnel (CUb), l'envoi d'un CU d'information (CUa) ne peut se faire que si le délai d'instruction du CUb est dépassé et qu'aucune décison expresse n'est intervenue.
Avez-vous contacté le service en charge de l'instruction ? Parce qu'il est possible que, noyé dans la masse, le CUb ait tout simplement été traité en CUa par erreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...