CU operationnel
scianghju
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BmV Messages postés 92022 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2025 - 12 nov. 2020 à 17:50
BmV Messages postés 92022 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2025 - 12 nov. 2020 à 17:50
bonjour.
Apres avoir fait une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de ma Maire, celle-ci refuse de me le transmettre et me renvoi a chaque fois un CU information.
Quelle démarche faut il suivre pour l'obliger à me fournir le document que je leurs demande.
merci
Apres avoir fait une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de ma Maire, celle-ci refuse de me le transmettre et me renvoi a chaque fois un CU information.
Quelle démarche faut il suivre pour l'obliger à me fournir le document que je leurs demande.
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12 nov. 2020 à 12:20
12 nov. 2020 à 12:20
?
Avez-vous bien utilisé le bon formulaire et la bonne procédure avec une trace conservée chez vous ?
Si oui, vous faites un recommandé+AR au maire en contestant la réponse écrite envoyée par l'administration car elle ne correspond pas à l'objet de la demande et vous exigez d'avoir la réponse conforme à votre demande.
Si non, recommencez avec les bons éléments.
Avez-vous bien utilisé le bon formulaire et la bonne procédure avec une trace conservée chez vous ?
Si oui, vous faites un recommandé+AR au maire en contestant la réponse écrite envoyée par l'administration car elle ne correspond pas à l'objet de la demande et vous exigez d'avoir la réponse conforme à votre demande.
Si non, recommencez avec les bons éléments.
Josh Randall
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12 nov. 2020 à 13:53
12 nov. 2020 à 13:53
Bonjour
Suite à une demande de CU opérationnel (CUb), l'envoi d'un CU d'information (CUa) ne peut se faire que si le délai d'instruction du CUb est dépassé et qu'aucune décison expresse n'est intervenue.
Avez-vous contacté le service en charge de l'instruction ? Parce qu'il est possible que, noyé dans la masse, le CUb ait tout simplement été traité en CUa par erreur.
Suite à une demande de CU opérationnel (CUb), l'envoi d'un CU d'information (CUa) ne peut se faire que si le délai d'instruction du CUb est dépassé et qu'aucune décison expresse n'est intervenue.
Avez-vous contacté le service en charge de l'instruction ? Parce qu'il est possible que, noyé dans la masse, le CUb ait tout simplement été traité en CUa par erreur.
BmV
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12 nov. 2020 à 14:59
12 nov. 2020 à 14:59
Hypothèse tout à fait pertinente et envisageable, mon cher, ... ;-)
... mais quand on lit " et me renvoi a chaque fois un CU information. ", on s'écarte quelque peu de l'incident isolé quand même.
... mais quand on lit " et me renvoi a chaque fois un CU information. ", on s'écarte quelque peu de l'incident isolé quand même.
Josh Randall
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12 nov. 2020 à 16:36
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J'essaie de pas trop taper sur l'administration...
BmV
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Josh Randall
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12 nov. 2020 à 17:50
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Très louable, en effet.
Mais hors de question de taper sur quiconque, juste de voir dans quelle mesure chacun peut obtenir ce que de droit...
Mais hors de question de taper sur quiconque, juste de voir dans quelle mesure chacun peut obtenir ce que de droit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...