Refus de prendre mon Certificat Urbanisme
Résolu
Ppasecrases
Messages postés
13
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je désir construire, ma mairie me demande de déposer un Certificat Urbanisme me disant que j'ai seulement un mois pour clôturer le dossier avant que le terrain passe en Pan Local Urbanisme , une semaine après la mairie m'informe que finalement il refuse de prendre mon dossier remplit et que désormais je dois déposer une Déclaration Préalable division !!!
Je n'y comprends plus rien
Pourriez-vous m'aider svp
Je désir construire, ma mairie me demande de déposer un Certificat Urbanisme me disant que j'ai seulement un mois pour clôturer le dossier avant que le terrain passe en Pan Local Urbanisme , une semaine après la mairie m'informe que finalement il refuse de prendre mon dossier remplit et que désormais je dois déposer une Déclaration Préalable division !!!
Je n'y comprends plus rien
Pourriez-vous m'aider svp
A voir également:
- Refus certificat d'urbanisme terrain constructible
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
7 réponses
Il n'a pas à refuser le dossier de demande en invoquant des arguments non prévus par les textes en vigueur !
Il est en principe obligé de l'enregistrer contre récépissé et le maire doit faire une réponse écrite.
Positive ou négative.
Sinon, pour caler la procédure, l'envoyer par recommandé + AR. Ainsi, le dépôt sera bien officiel et entériné et la réponse devra être faite par écrit et motivée.
Il est en principe obligé de l'enregistrer contre récépissé et le maire doit faire une réponse écrite.
Positive ou négative.
Sinon, pour caler la procédure, l'envoyer par recommandé + AR. Ainsi, le dépôt sera bien officiel et entériné et la réponse devra être faite par écrit et motivée.
Par "arguments non prévus par les textes en vigueur" je parle de clauses qui ne figureraient ni au PLU ni dans le code de l'Urbanisme et invoquées parfois à défaut ou par manque de formation par certaines personnes.
Si donc la réponse est officielle et écrite, il faudra que le maire ou son adjoint citent les textes applicables qui permettent de rejeter la demande.
Si donc la réponse est officielle et écrite, il faudra que le maire ou son adjoint citent les textes applicables qui permettent de rejeter la demande.
D'après la mairie il me reste très peu de temps pour poser le Certificat Urbanisme Opérationnel car mon terrain va passer d'un Règlement National Urbanisme à un Plan Local Urbanisme dans très peu de temps (ils disent entre fin décembre et mi-janvier)
C'est pourquoi j'ai «essayé» de déposer un Certificat Urbanisme... mais la mairie me dit maintenant qu'il est trop tard pour accepter le dossier car le Règlement National Urbanisme prendra fin dans moins d'un mois (ils sont incapables de me donner une date précise) donc pas assez de temps pour étudier le
dossier !
La solution pour me permettre de construire d'après ma mairie c'est de faire une demande de Déclaration Préalable de division et ainsi gelé le Règlement National Urbanisme pour 5 ans.
Mais c'est incohérent pour moi, quelle est la différence entre valider un Certificat Urbanisme Opérationnel ou un Règlement National Urbanisme si le temps pour déposer,étudier et valider le dossier par ma mairie dépassera la date butoir du RNU ?
Pourquoi accepter une Déclaration Préalable division et pas un Certificat Urbanisme Opérationnel ? L'argument «il est trop tard» est contradictoire
Comment puis-je faire ma demande pour construire ?
Merci d'avance de votre aide
C'est pourquoi j'ai «essayé» de déposer un Certificat Urbanisme... mais la mairie me dit maintenant qu'il est trop tard pour accepter le dossier car le Règlement National Urbanisme prendra fin dans moins d'un mois (ils sont incapables de me donner une date précise) donc pas assez de temps pour étudier le
dossier !
La solution pour me permettre de construire d'après ma mairie c'est de faire une demande de Déclaration Préalable de division et ainsi gelé le Règlement National Urbanisme pour 5 ans.
Mais c'est incohérent pour moi, quelle est la différence entre valider un Certificat Urbanisme Opérationnel ou un Règlement National Urbanisme si le temps pour déposer,étudier et valider le dossier par ma mairie dépassera la date butoir du RNU ?
Pourquoi accepter une Déclaration Préalable division et pas un Certificat Urbanisme Opérationnel ? L'argument «il est trop tard» est contradictoire
Comment puis-je faire ma demande pour construire ?
Merci d'avance de votre aide
!
Mais on ne parle pas ici du fond de la question, mais sur les modalités de ce "refus" !
Qui n'en est pas un mais plutôt quasiment une "obstruction" car on vous refuse apparemment juste d'étudier votre la demande sans argument juridique valable.
Le "manque de temps" n'est PAS un argument opposable !
Vous déposez votre demande à un moment "T", à eux d'instruire cette demande selon les règles applicables à ce moment "T".
Donc déposez votre demande par recommandé avec AR : la mairie sera obligée de se justifier par écrit.
Après, on verra.
Mais on ne parle pas ici du fond de la question, mais sur les modalités de ce "refus" !
Qui n'en est pas un mais plutôt quasiment une "obstruction" car on vous refuse apparemment juste d'étudier votre la demande sans argument juridique valable.
Le "manque de temps" n'est PAS un argument opposable !
Vous déposez votre demande à un moment "T", à eux d'instruire cette demande selon les règles applicables à ce moment "T".
Donc déposez votre demande par recommandé avec AR : la mairie sera obligée de se justifier par écrit.
Après, on verra.
Bonjour
Hormis le fait qu'il n'est normalement pas pas possible à un agent refuser le dépôt d'un dossier, quand celui-ci lui est présenté, la suggestion de la mairie n'est pas idiote !
En effet une déclaration préalable ou un permis d'aménager déposé dès aujourd'hui permettra d'entériner la division et gèlera les règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'autorisation de division délivrée par la commune. Et ce conformément à l'article L442-14 du Code de l'urbanisme.
La solution pour me permettre de construire d'après ma mairie c'est de faire une demande de Déclaration Préalable de division et ainsi gelé le Règlement National Urbanisme pour 5 ans.
Hormis le fait qu'il n'est normalement pas pas possible à un agent refuser le dépôt d'un dossier, quand celui-ci lui est présenté, la suggestion de la mairie n'est pas idiote !
En effet une déclaration préalable ou un permis d'aménager déposé dès aujourd'hui permettra d'entériner la division et gèlera les règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'autorisation de division délivrée par la commune. Et ce conformément à l'article L442-14 du Code de l'urbanisme.
Bonjour
Merci de votre aide
En quoi une demande de Déclaration Préalable de division peut elle m'aider, à part le fait de gelé le Règlement National Urbanisme alors que je ne souhaite pas diviser pas passerelle, j'avoue que pour moi cette option reste encore très floue.
Surtout que avec ma demande de certificat d'urbanisme opérationnel je peux gelé le Règlement National Urbanisme pour 18 mois !
De tout évidence je ne vois pas l'intérêt pour moi entre choisir un Certificat Urbanisme Opérationnel ou bien une Déclaration Préalable division car leurs différences sur le fond je ne la comprends pas.
Merci de votre aide
En quoi une demande de Déclaration Préalable de division peut elle m'aider, à part le fait de gelé le Règlement National Urbanisme alors que je ne souhaite pas diviser pas passerelle, j'avoue que pour moi cette option reste encore très floue.
Surtout que avec ma demande de certificat d'urbanisme opérationnel je peux gelé le Règlement National Urbanisme pour 18 mois !
De tout évidence je ne vois pas l'intérêt pour moi entre choisir un Certificat Urbanisme Opérationnel ou bien une Déclaration Préalable division car leurs différences sur le fond je ne la comprends pas.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Surtout que avec ma demande de certificat d'urbanisme opérationnel je peux gelé le Règlement National Urbanisme pour 18 mois !
Oui sauf que la validité du CU tombe immédiatement dès lors que les dispositions d'urbanismes changent. Et c'est ce qui va se passer lorsque le PLU sera adopté.
Diviser la parcelle en terrain à bâtir permettra de geler les règles d’urbanisme pendant 5 ans et ce même si le PLU évolue. Autrement dit, tu pourras construire ta maison avec les règles du RNU alors que si le CU tombe, tu construire avec les règles du PLU
N'est il pas trop tard pour déposer une Déclaration Préalable de division?
Non
Dois-je passer devant un notaire pour effectuer cette démarche?
Pas à ma connaissance. Par contre cela requiert l'assistance d'un géomètre-expert
Bonjour,
Si la commune détient la compétence pour instruire la demande de permis de construire, elle seule peut le faire.
Si cette compétence est déléguée à la communauté de commune, ce sera le service instructeur de cette administration qui s'en chargera.
Cependant quoiqu'il arrive, et sauf dispositions contraires, c'est le maire qui signera la décision au nom de la commune.
Tu ne pourras pas t'y soustraire
Si la commune détient la compétence pour instruire la demande de permis de construire, elle seule peut le faire.
Si cette compétence est déléguée à la communauté de commune, ce sera le service instructeur de cette administration qui s'en chargera.
Cependant quoiqu'il arrive, et sauf dispositions contraires, c'est le maire qui signera la décision au nom de la commune.
Tu ne pourras pas t'y soustraire
Cette réponse a-t-elle été faite par écrit ou c'est l'agent au guichet qui l'a indiqué verbalement ?
Merci de répondre aussi vite
C'est l'agent du guichet et verbalement ( elle a répété la même à mon architecte)
Maintenant ils veulent que je dépose une Déclaration Préalable de division pour construire 3 maisons alors que nous voulons faire une demande pour deux maisons ( terrain de famille une pour moi et une une maison pour mon frère )
C'est l'agent du guichet et verbalement ( elle a répété la même à mon architecte)
Maintenant ils veulent que je dépose une Déclaration Préalable de division pour construire 3 maisons alors que nous voulons faire une demande pour deux maisons ( terrain de famille une pour moi et une une maison pour mon frère )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourriez-vous développer lorsque vous dites «des arguments non prévus par les textes en vigueur »
Pourrais-je avoir le référence du texte en question ?
Merci