Retenue partielle de caution
titia
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Modifié le 12 nov. 2020 à 08:50
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 12 nov. 2020 à 14:33
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 12 nov. 2020 à 14:33
2 réponses
Utilisateur anonyme
12 nov. 2020 à 09:37
12 nov. 2020 à 09:37
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
Il est régi par l'article 22 de la loi de 89 que vous pouvez rappeler à ce bailleur indélicat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02
Ecrivez lui en courrier RAR.
c'est le titulaire du bail qui doit signer la lettre
Sans résultat vous devrez saisir la commission de conciliation puis le tribunal
Bon courage
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
Il est régi par l'article 22 de la loi de 89 que vous pouvez rappeler à ce bailleur indélicat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02
Ecrivez lui en courrier RAR.
c'est le titulaire du bail qui doit signer la lettre
Sans résultat vous devrez saisir la commission de conciliation puis le tribunal
Bon courage
djivi38
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Modifié le 12 nov. 2020 à 14:33
Modifié le 12 nov. 2020 à 14:33
bonjour,
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...