Retenue partielle de caution
titia
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les anciens propriétaires de mon fils ont retenus une partie de la caution pour soit disant du ménage que nous contestons et de plus sans le justifier sur l'état des lieux de sortie et sans facture suite à ce ménage
Ils ont prélevés 4 heures de ménage à 15 euros soit 60 euros pour un studio de 14 m2!!
Puis je bénéficier de votre aide?
Merci infiniment
Laetitia
Les anciens propriétaires de mon fils ont retenus une partie de la caution pour soit disant du ménage que nous contestons et de plus sans le justifier sur l'état des lieux de sortie et sans facture suite à ce ménage
Ils ont prélevés 4 heures de ménage à 15 euros soit 60 euros pour un studio de 14 m2!!
Puis je bénéficier de votre aide?
Merci infiniment
Laetitia
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2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
Il est régi par l'article 22 de la loi de 89 que vous pouvez rappeler à ce bailleur indélicat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02
Ecrivez lui en courrier RAR.
c'est le titulaire du bail qui doit signer la lettre
Sans résultat vous devrez saisir la commission de conciliation puis le tribunal
Bon courage
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
Il est régi par l'article 22 de la loi de 89 que vous pouvez rappeler à ce bailleur indélicat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02
Ecrivez lui en courrier RAR.
c'est le titulaire du bail qui doit signer la lettre
Sans résultat vous devrez saisir la commission de conciliation puis le tribunal
Bon courage
bonjour,
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures.
À toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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