Remboursement des frais d'envoi de mise en demeure
Birtack
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Bonjour,
A la sortie de mon logement, l'agence immobilière qui le gère a prélevé sur mon dépôt de garantie 45 € de frais de clôture de dossier (illicites) et 1 € de trop sur les provisions sur charges (dépassant les 20 % du dépôt de garantie maximum). Après des échanges par mail avec eux, je compte leur envoyer une mise en demeure.
Ai-je le droit de réclamer le remboursement des 5,45 € que me coûte l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception ?
Merci d'avance.
A la sortie de mon logement, l'agence immobilière qui le gère a prélevé sur mon dépôt de garantie 45 € de frais de clôture de dossier (illicites) et 1 € de trop sur les provisions sur charges (dépassant les 20 % du dépôt de garantie maximum). Après des échanges par mail avec eux, je compte leur envoyer une mise en demeure.
Ai-je le droit de réclamer le remboursement des 5,45 € que me coûte l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception ?
Merci d'avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'en déduis qu'il n'y a pas de texte qui définisse cette possibilité ?
ou bien le décret sur les charges récupérables ?