Remboursement des frais d'envoi de mise en demeure

Birtack -
Birtack - 12 nov. 2020 à 09:42

Bonjour,

A la sortie de mon logement, l'agence immobilière qui le gère a prélevé sur mon dépôt de garantie 45 € de frais de clôture de dossier (illicites) et 1 € de trop sur les provisions sur charges (dépassant les 20 % du dépôt de garantie maximum). Après des échanges par mail avec eux, je compte leur envoyer une mise en demeure.

Ai-je le droit de réclamer le remboursement des 5,45 € que me coûte l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception ?

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme

Bonjour,
Vous pouvez demander ce que vous voulez... Pas sûr que ce soit accepté :=)
Au final c'est un juge qui appréciera;
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1. Birtack
  
  Merci pour votre réponse.
  J'en déduis qu'il n'y a pas de texte qui définisse cette possibilité ?
  
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  1. Utilisateur anonyme > Birtack
    
    c'est vous qui décidez que c'est illicite ? vous vous basiez sur quoi ? votre sentiment d'injustice ?
    ou bien le décret sur les charges récupérables ?
    
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  2. Birtack > Utilisateur anonyme
    
    Je me base sur le décret et aussi sur cette question au ministère : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-100786QE.htm
    
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  3. Utilisateur anonyme > Birtack
    
    donc ce sont ces bases qu'il faut rappeler dans votre courrier
    
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  4. Birtack > Utilisateur anonyme
    
    C'était mon intention :)
    
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Remboursement des frais d'envoi de mise en demeure

1 réponse

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