Sujet Précédent Sujet Suivant

Remboursement des frais d'envoi de mise en demeure

Birtack - 12 nov. 2020 à 09:28
 Birtack - 12 nov. 2020 à 09:42
Bonjour,

A la sortie de mon logement, l'agence immobilière qui le gère a prélevé sur mon dépôt de garantie 45 € de frais de clôture de dossier (illicites) et 1 € de trop sur les provisions sur charges (dépassant les 20 % du dépôt de garantie maximum). Après des échanges par mail avec eux, je compte leur envoyer une mise en demeure.

Ai-je le droit de réclamer le remboursement des 5,45 € que me coûte l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception ?

Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
12 nov. 2020 à 09:31
Bonjour,
Vous pouvez demander ce que vous voulez... Pas sûr que ce soit accepté :=)
Au final c'est un juge qui appréciera;
1
Birtack
12 nov. 2020 à 09:34
Merci pour votre réponse.
J'en déduis qu'il n'y a pas de texte qui définisse cette possibilité ?
0
Utilisateur anonyme > Birtack
12 nov. 2020 à 09:38
c'est vous qui décidez que c'est illicite ? vous vous basiez sur quoi ? votre sentiment d'injustice ?
ou bien le décret sur les charges récupérables ?
0
Birtack > Utilisateur anonyme
12 nov. 2020 à 09:39
Je me base sur le décret et aussi sur cette question au ministère : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-100786QE.htm
0
Utilisateur anonyme > Birtack
12 nov. 2020 à 09:41
donc ce sont ces bases qu'il faut rappeler dans votre courrier
0
Birtack > Utilisateur anonyme
12 nov. 2020 à 09:42
C'était mon intention :)
0

Discussions similaires

Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Frais de mise a la route
Fabioli -
Ulysse5818 -

11 réponses
votre colis est en transit sur nos plateformes logistiques
Gtr -
Gtr -

5 réponses
Arrêt maladie 48h jours ouvrés
aurora8nox -
romuslus -

4 réponses