Remboursement des frais d'envoi de mise en demeure

Birtack - 12 nov. 2020 à 09:28
 Birtack - 12 nov. 2020 à 09:42
Bonjour,

A la sortie de mon logement, l'agence immobilière qui le gère a prélevé sur mon dépôt de garantie 45 € de frais de clôture de dossier (illicites) et 1 € de trop sur les provisions sur charges (dépassant les 20 % du dépôt de garantie maximum). Après des échanges par mail avec eux, je compte leur envoyer une mise en demeure.

Ai-je le droit de réclamer le remboursement des 5,45 € que me coûte l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception ?

Merci d'avance.

1 réponse

anemonedemer
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12 nov. 2020 à 09:31
Bonjour,
Vous pouvez demander ce que vous voulez... Pas sûr que ce soit accepté :=)
Au final c'est un juge qui appréciera;
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Merci pour votre réponse.
J'en déduis qu'il n'y a pas de texte qui définisse cette possibilité ?
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anemonedemer
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13 190 > Birtack
12 nov. 2020 à 09:38
c'est vous qui décidez que c'est illicite ? vous vous basiez sur quoi ? votre sentiment d'injustice ?
ou bien le décret sur les charges récupérables ?
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Birtack > anemonedemer
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12 nov. 2020 à 09:39
Je me base sur le décret et aussi sur cette question au ministère : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-100786QE.htm
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anemonedemer
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13 190 > Birtack
12 nov. 2020 à 09:41
donc ce sont ces bases qu'il faut rappeler dans votre courrier
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Birtack > anemonedemer
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12 nov. 2020 à 09:42
C'était mon intention :)
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