Modification du PLU par la mairie sans accord des colotis

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 dd -
Bonjour,
Nous avons fait construire une maison en lotissement depuis 2 ans. Le terrain à côté de nous était prévu pour accueillir un espace vert, ce qui nous a donc amené à acheter ce terrain. Nous apprenons récemment que ce terrain va finalement être constructible et accueillera une maison. Nous et notre voisin ne sommes absolument pas d’accord, la mairie ne nous a pas consulté. Quels sont nos recours sachant que la raison de notre achat était justement la proximité de cet espace vert. Notre maison va perdre de la valeur si une construction se fait à cet emplacement. De plus la maison de notre voisin ayant une fenêtre latérale, il aura une vue sur un mur et perdra donc en luminosité. Nous sommes en train d’élaborer un courrier recommandé à l’attention de la mairie mais que faire de plus? Par avance, merci pour vos réponses à nos questions. Cordialement

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A priori, sur la base de ce que vous mentionnez, cette délibération a juste pour objet d'autoriser le maire de lancer la procédure en vue d'une modification.

Vérifiez cet aspect de la chose auprès des agents de la mairie et faites vous expliquer le processus enclenché.

Vous pourrez tous émettre vos réserves ou opinions auprès du commissaire-enquêteur lors de l'enquête publique qui aura lieu dans le cadre de cette procédure.
Vous pouvez aussi d'ores et déjà adresser au maire tout courrier qui vous paraîtra utile dans ce sens.

Voir des informations plus complètes ici ► http://webissimo.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_MODIF_PLU_-_Sept_2011_cle2e3923.pdf
Nous apprenons récemment que ce terrain va finalement être constructible

il y a eu un nouveau PLU qui a était instruit et voté et validé depuis quand ?
le terrain était classé comment lors de achat sur règlement d’urbanisme ?

Ou il n’y as pas eu de modification du règlement d’urbanisme et que le terrain était déjà constructible , mais il y a eu juste un nouveau projet de la commune ?
Il y a eu un conseil municipal pendant lequel ils ont décidés de modifier le plu et de rendre un terrain prévu en espace vert en un terrain constructible. Cela vient de se faire, il n'y pas encore eu d’enquête publique. Lors de l'achat du terrain, et sur les plans que vous avions signé, cette parcelle était bien prévue pour être un espace vert, d'où l'achat de ce terrain. Elle ne faisait pas partie des lots proposés à l'achat.
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Bonjour

En effet, pour l'instant, le CM semble avoir simplement délibéré pour lancer la procédure de modification/révision du PLU.

Comme dit par BmV, vérifiez les publications qui viendront par la suite, les éventuelles réunions publiques, la procédure d'enquête publique...

Attention /!\: s'il s'agit d'une procédure de modification simplifiée, il n'est pas obligatoire d'avoir recours à une enquête publique ou concertation préalable.
Source: http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/IMG/pdf/1-les-procedures-d-evolution-des-plu-plui.pdf

Que dit le règlement du lotissement au sujet de cette espace vert ?
y a t’il un cahier de charge du lotissement ?
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