Analyse de sol

Syllo -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère a vendu un terrain à bâtir. Au moment du compromis, l agence pensait que le vendeur devait payer l' analyse de sol, elle a fait signer un devis à ma mère pour cette analyse. En fait la loi n' était pas appliquée.
Ma mère a reçu une facture d étude d' assainissement qui est aux frais de l acheteur.
Mais le agence refuse de payer ou faire payer à l acheteur cette étude.
Que faire ?
Merci

4 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 918
     
    bonjour

    Votre mère a signé le devis, c'est donc à elle de payer , tout simplement

    pour le reste , ce qu'a dit l'agence ( que c'était obligatoire et à la charge du vendeur ) était à l'oral, vous n'avez aucune preuve de sa mauvaise foi
    1
    1. Syllo
       
      Je trouve cette pratique frauduleuse. Ma mère et ses soeurs sont âgées, elles ont été abusées.
      0
      1. Komar > Syllo
         
        Malheureusement, quelqu'un aurait dû les assister.
        0
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 918
     
    elle n'est pas frauduleuse, elle est "limite"

    mais voyez les choses de l'autre côté : l'analyse de sol a été faite , du coup l'acheteur n'aura plus aucune raison de ne pas donner suite car il est informé de tout , plus de risque de procès ( il y en avait beaucoup , d'où cette décision de rendre obligatoire l'étude de sol )

    Ce n'est pas parce qu'elle est âgée que votre mère est sénile ou ne sait pas ce qu'elle fait, prendre prétexte de l'âge pour parler d'abus c'est un manque total de respect envers les personnes âgées. Rien ne l'empêchait de vous demander conseil ou vous de surveiller "de loin" cette vente...
    0
    1. Syllo
       
      J ai du mal m exprimer, ce n' est pas une facture pour analyse de sol, mais pour étude pour assainissement, qui est à la charge de celui qui pose le permis de construire.
      L analyse de sol n'a pas été faite.
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      1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 918 > Syllo
         
        ça ne change rien, si c'est votre mère qui a signé le devis, c'est à elle de payer
        0
  3. Ulpien
     
    Bonjour
    En fait la loi n'était pas appliquée: d'où tenez-vous cette (fausse) information?Citez -nous le texte qui dit que l'étude de sol est à la charge de l'acquéreur?
    0
  4. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (principalement les zones argileuses) une étude géotechnique doit être effectuée en cas de vente d'un terrain non bâti constructible (article L112-21 du Code d la construction et de l'habitation).

    Cette étude de sol doit être fournie par le vendeur.
    Cette disposition, est en vigueur depuis le 25/11/2018 jusqu'à son abrogation au 01/07/2021.

    Pour ce qui est de l'assainissement, il y a obligation de fournir un diagnostic d'assainissement non collectif de moins de 3 ans.
    Sources:
    - https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics/lassainissement
    - http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf

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