Analyse de sol

Question

Bonjour, 
Ma mère a vendu un terrain à bâtir. Au moment du compromis, l agence pensait que le vendeur devait payer l' analyse de sol, elle a fait signer un devis à ma mère pour cette analyse. En fait la loi n' était pas appliquée. 
Ma mère a reçu une facture d étude d' assainissement qui est aux frais de l acheteur.
Mais le agence refuse de payer ou faire payer à l acheteur cette étude.
Que faire ?
Merci

kasom · Answer

bonjour

Votre mère a signé le devis, c'est donc à elle de payer , tout simplement 

pour le reste , ce qu'a dit l'agence ( que c'était obligatoire et à la charge du vendeur  ) était à l'oral, vous n'avez aucune preuve de sa mauvaise foi

kasom · Answer

elle n'est pas frauduleuse, elle est "limite" 

mais voyez les choses de l'autre côté : l'analyse de sol a été faite , du coup l'acheteur n'aura plus aucune raison de ne pas donner suite car il est informé de tout , plus de risque de procès ( il y en avait beaucoup , d'où cette décision de  rendre obligatoire l'étude de sol )

Ce n'est pas parce qu'elle est âgée que votre mère est sénile ou ne sait pas ce qu'elle fait,  prendre prétexte de l'âge pour parler d'abus c'est un manque total de respect envers les personnes âgées. Rien ne l'empêchait de vous demander conseil ou vous de surveiller "de loin" cette vente...

Ulpien · Answer

Bonjour
En fait la loi n'était pas appliquée: d'où tenez-vous cette (fausse) information?Citez -nous le texte qui dit que l'étude de sol est à la charge de l'acquéreur?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (principalement les zones argileuses) une étude géotechnique doit être effectuée en cas de vente d'un terrain non bâti constructible (article L112-21 du Code d la construction et de l'habitation). 

Cette étude de sol doit être fournie par le vendeur.
Cette disposition, est en vigueur depuis le 25/11/2018 jusqu'à son abrogation au 01/07/2021.


Pour ce qui est de l'assainissement, il y a obligation de fournir un diagnostic d'assainissement non collectif de moins de 3 ans.
Sources:
- https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics/lassainissement
- http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf

Analyse de sol

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