Analyse de sol
Syllo
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère a vendu un terrain à bâtir. Au moment du compromis, l agence pensait que le vendeur devait payer l' analyse de sol, elle a fait signer un devis à ma mère pour cette analyse. En fait la loi n' était pas appliquée.
Ma mère a reçu une facture d étude d' assainissement qui est aux frais de l acheteur.
Mais le agence refuse de payer ou faire payer à l acheteur cette étude.
Que faire ?
Merci
Ma mère a vendu un terrain à bâtir. Au moment du compromis, l agence pensait que le vendeur devait payer l' analyse de sol, elle a fait signer un devis à ma mère pour cette analyse. En fait la loi n' était pas appliquée.
Ma mère a reçu une facture d étude d' assainissement qui est aux frais de l acheteur.
Mais le agence refuse de payer ou faire payer à l acheteur cette étude.
Que faire ?
Merci
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4 réponses
bonjour
Votre mère a signé le devis, c'est donc à elle de payer , tout simplement
pour le reste , ce qu'a dit l'agence ( que c'était obligatoire et à la charge du vendeur ) était à l'oral, vous n'avez aucune preuve de sa mauvaise foi
Votre mère a signé le devis, c'est donc à elle de payer , tout simplement
pour le reste , ce qu'a dit l'agence ( que c'était obligatoire et à la charge du vendeur ) était à l'oral, vous n'avez aucune preuve de sa mauvaise foi
Syllo
Je trouve cette pratique frauduleuse. Ma mère et ses soeurs sont âgées, elles ont été abusées.
Komar
>
Syllo
Malheureusement, quelqu'un aurait dû les assister.
elle n'est pas frauduleuse, elle est "limite"
mais voyez les choses de l'autre côté : l'analyse de sol a été faite , du coup l'acheteur n'aura plus aucune raison de ne pas donner suite car il est informé de tout , plus de risque de procès ( il y en avait beaucoup , d'où cette décision de rendre obligatoire l'étude de sol )
Ce n'est pas parce qu'elle est âgée que votre mère est sénile ou ne sait pas ce qu'elle fait, prendre prétexte de l'âge pour parler d'abus c'est un manque total de respect envers les personnes âgées. Rien ne l'empêchait de vous demander conseil ou vous de surveiller "de loin" cette vente...
mais voyez les choses de l'autre côté : l'analyse de sol a été faite , du coup l'acheteur n'aura plus aucune raison de ne pas donner suite car il est informé de tout , plus de risque de procès ( il y en avait beaucoup , d'où cette décision de rendre obligatoire l'étude de sol )
Ce n'est pas parce qu'elle est âgée que votre mère est sénile ou ne sait pas ce qu'elle fait, prendre prétexte de l'âge pour parler d'abus c'est un manque total de respect envers les personnes âgées. Rien ne l'empêchait de vous demander conseil ou vous de surveiller "de loin" cette vente...
Bonjour
En fait la loi n'était pas appliquée: d'où tenez-vous cette (fausse) information?Citez -nous le texte qui dit que l'étude de sol est à la charge de l'acquéreur?
En fait la loi n'était pas appliquée: d'où tenez-vous cette (fausse) information?Citez -nous le texte qui dit que l'étude de sol est à la charge de l'acquéreur?
Bonjour
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (principalement les zones argileuses) une étude géotechnique doit être effectuée en cas de vente d'un terrain non bâti constructible (article L112-21 du Code d la construction et de l'habitation).
Cette étude de sol doit être fournie par le vendeur.
Cette disposition, est en vigueur depuis le 25/11/2018 jusqu'à son abrogation au 01/07/2021.
Pour ce qui est de l'assainissement, il y a obligation de fournir un diagnostic d'assainissement non collectif de moins de 3 ans.
Sources:
- https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics/lassainissement
- http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (principalement les zones argileuses) une étude géotechnique doit être effectuée en cas de vente d'un terrain non bâti constructible (article L112-21 du Code d la construction et de l'habitation).
Cette étude de sol doit être fournie par le vendeur.
Cette disposition, est en vigueur depuis le 25/11/2018 jusqu'à son abrogation au 01/07/2021.
Pour ce qui est de l'assainissement, il y a obligation de fournir un diagnostic d'assainissement non collectif de moins de 3 ans.
Sources:
- https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics/lassainissement
- http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/acheteur_ou_vendeur_d_une_maison_ce_qu_il_faut_savoir_cle0e14ac.pdf
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