Rapport entre la fin de la clause de solidarité et la fin du bail

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Bonjour a tous,

Je souhaite quitter ma colocation meublé qui contient une clause de solidarité classique de 6 mois.

Vu les temps qui courent et que le loyer est legerement surévalué, jai peur de ne pas trouver de remplacant. Le bail a été signé le 15 novembre 2018, il a donc été renouvelé tacitement une premiere fois en 2019.

Je m'apprete donc à envoyer ma lettre de préavis a mon proprietaire en lui précisant que la clause de solidarité s'éteind avec l'expiration du bail qui finit dans 4 jours mais je ne suis pas certain d'être dans le vrai.

Aurais-je dû effectuer cette demarche avant le 15 octobre 2020 pour tenir compte du mois de préavis ou suis-je bien dans mon droit? Dans le cas ou je me trompe, puis je demander le non renouvellement du bail par courier AR de façon a ce que je ne sois plus solidaire en paralléle de mon préavis de congés?

Merci à tous pour vos réponses

3 réponses

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bonjour,

"... en lui précisant que la clause de solidarité s’éteint avec l'expiration du bail...."

Visiblement, vous n'avez pas compris ce qu'est une clause de solidarité : elle s'exerce à partir de la FIN du préavis.

Vous résiliez votre contrat de colocation quand vous voulez en donnant votre congé avec un préavis de 1 mois (puisque colocation meublée) : votre préavis commencera à la date de réception effective par votre bailleur de votre courrier R+AR et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.

Supposons que vous envoyez un courrier de congé en R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) le 13/11 et que votre bailleur le réceptionne le 16/11
---> votre préavis démarrera le 16/11 et se terminera le 16/12
---> votre période de solidarité de 6 mois commencera donc le 17/12 pour se terminer le 17/06/2021, SAUF SI un nouveau colocataire prend votre place.
[Si votre bailleur ne réceptionnait votre courrier R+AR que le... disons par exemple le 21/11, votre préavis commencerait le 21/11 et se terminerait le 21/12, et votre période de solidarité commencerait le 22/12].

La clause de solidarité ne sera mise en marche QUE si les colocataires en place ne payent pas le loyer complet (OU s'ils ne le payent que incomplètement).

Vous avez par ailleurs obligation de payer loyer + charges jusqu'à la FIN de votre préavis, SAUF SI un nouveau colocataire entre dans les lieux avant la fin de votre préavis.

Si vous avez payé une quote-part de DG (= Dépôt de Garantie), il vous appartient de vous entendre avec vos colocataires ou avec le colocataire entrant avant de quitter les lieux pour la récupérer.

Vous n'avez pas d'obligation de trouver un remplaçant : toutefois, vous l'avez bien compris, il est de votre intérêt d'en trouver un (sachant toutefois que le bailleur ne peut pas imposer un nouveau colocataire sans l’accord des autres colocataires, puisque bail unique avec clause de solidarité).

cdt.
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Il me semble avoir compris tout ce que vous avez écrit. Néammoins jai lu a plusieurs endroits des resumés de la loi Alur indiquant que cette clause ne survit pas a la fin du bail en cours (dans 4 jours dans mon cas) :

"Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant)). (Source https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/un-colocataire-est-il-solidaire-du-loyer-apres-avoir-donne-son-preavis-conge)

Si ce n'est pas vrai je retombe effectivement dans le cas général avec les conditions que vous avez très bien détaillé. Mais si cest le cas ma question était de savoir si je m'y prend trop tard, et que j'aurais du respecté le mois de préavis avant la fin du bail pour pouvoir faire mourir ma clause de solidarité.

encore une fois je ne vois pas pourquoi je devrais respecter un contrat qui se termine dans 4 jours, mon but étant evidemment que celui ci ne soit pas tacitement reconduit.
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La dernière mise à jour de votre lien date de + de 2 ANS : il y est bien écrit "Vérifié le 20/06/2018", MAIS il renvoie à l'art 8-1 § VI de la loi du 6/7/1989 (site officiel "tendant à améliorer les rapports locatifs... etc."), sur lequel j'ai basé ma réponse et dont la dernière mise à jour date du 25 octobre 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/2019-09-01/

<< VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. >>

Donc, tenir compte de cet article de loi, mise à jour il y a moins de 1 MOIS.

cdt.
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Bonjour,

Ce n'est pas la loi ALUR qui a décidé que la solidarité s'éteignait à la fin du bail en cours, au contraire : elle a mis fin à cette disposition en décidant que, dorénavant (comme le dit Djivi), la solidarité s'éteint, en cas de bail commun, au plus tard 6 mois après la fin du préavis (sauf si relocation entretemps).

Cordialement,
Val
Merci beaucoup à vous deux pour vos réponses rapides. dernière chose, mon proprietaire qui est compréhensif de la situation m'as proposé un arrangement.

Que je commence les visites sans envoyer mon préavis, et qu'une fois avoir trouvé un remplacant d'envoyer ma lettre de préavis et quon convienne dun etat des lieux intermediaire pour ma sortie juste avant lentrée du nouveau colocataire. Je ne respecterai donc pas le délai légal mais il m'a dit que ca lui etait égal du moment q'une nouvelle personne paie le loyer. Étant donné que jaurais letat des lieux faisant foi de ma sortie, je ne pense pas qu'il puisse se retourner contre moi pour obtenir 2 loyers au lieu d'un. Qu'en pensez vous? ( jespere ne pas etre hors sujet par rapport au sujet du topic, excusez moi si le cas)
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Si vous payez le loyer jusqu'à l'arrivée de votre remplaçant, vous respecterez le délai légal. Le bailleur ne vous fait aucun cadeau : c'est la loi.
A vous de voir si vous pouvez rester dans le logement jusqu'à ce que vous trouviez un remplaçant.

Vous pouvez aussi donner votre congé aujourd'hui, en donnant comme date de départ, le 1er janvier par exemple. Et là aussi, vous ne payeriez le loyer que jusqu'à l'arrivée d'un remplaçant.

Dans tous les cas : envoyez votre congé (et non votre "préavis") en lettre recommandée, même si le bailleur vous dit qu'il n'en a pas besoin !

Et il n'y a pas d'état des lieux intermédiaire : l'EDL se fait au départ du dernier colocataire.
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Le problème c'est qu'on est en plein confinement et donc que les visites de logement ne sont pas, pour le moment, un motif de déplacement dérogatoire..........
(et aux dernières infos TV d'hier, vous pouvez déménager bien sûr, mais le petit groupe de personnes vous aidant ne devra pas dépasser 6 personnes, vous compris, et vous devrez tous, bien entendu, respecter les mesures sanitaires : masque, gel, distanciation,...).

Par ailleurs, déroulez ce lien (officiel) sur la colocation jusqu'au § "État Des Lieux de Sortie"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34661
extrait :
<< L'état des lieux de sortie se fait :
  • lorsque tous les colocataires quittent le logement.
  • ou quand le dernier colocataire quitte le logement. >>

ce qui n'est pas votre cas puisque tous les colocataires du bail unique ne partent pas en même temps que vous et que vous n'êtes pas non plus le dernier colocataire dudit bail à donner votre congé : donc, vous n'avez pas d'EDLS à faire.
Par contre, vous demanderez à votre bailleur un reçu daté et signé pour le rendu de vos clés.
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