Valeur d'un plan dans un acte notarié pour un bornage ?
Tomcoy7575
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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 10 nov. 2020 à 21:17
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terrien16
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10 nov. 2020 à 21:17
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Bonjour
Etant donné qu'il est annexé a l'acte, il est incontestable a condition que l'acte ait été publié au bureau des hypothèques
Etant donné qu'il est annexé a l'acte, il est incontestable a condition que l'acte ait été publié au bureau des hypothèques