Valeur d'un plan dans un acte notarié pour un bornage ?
Tomcoy7575
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Modifié le 10 nov. 2020 à 20:17
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 10 nov. 2020 à 21:17
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 10 nov. 2020 à 21:17
Bonjour,
Je voudrais connaître la valeur juridique d'un plan figurant dans un acte de propriété.
Mon grand père a acheté en 1938 un terrain dons je suis co-héritié. Dans l'acte notatial de 1938 figure un plan et des cotations écrites en toutes lettres.
Un bornage été demandé par les voisins et 2 géomètres sont intervenus mais leur avis divergent sur ce plan.
Le premièr considère que le document est trop ancien pour appliquer les cotations ce qui justifie une minoration de la cotation du terrain. L'autre considère qu'aucun bornage n’ayant été approuvé par les parties, le plan de 1938 aurait dû être retenu pour la
définition des limites.
Quelle est la valeur de ce document en terme de preuves ? Quelles sont les lois et/ou jurisprudences qui y réfèrent ?
Je voudrais connaître la valeur juridique d'un plan figurant dans un acte de propriété.
Mon grand père a acheté en 1938 un terrain dons je suis co-héritié. Dans l'acte notatial de 1938 figure un plan et des cotations écrites en toutes lettres.
Un bornage été demandé par les voisins et 2 géomètres sont intervenus mais leur avis divergent sur ce plan.
Le premièr considère que le document est trop ancien pour appliquer les cotations ce qui justifie une minoration de la cotation du terrain. L'autre considère qu'aucun bornage n’ayant été approuvé par les parties, le plan de 1938 aurait dû être retenu pour la
définition des limites.
Quelle est la valeur de ce document en terme de preuves ? Quelles sont les lois et/ou jurisprudences qui y réfèrent ?
A voir également:
- Valeur d'un plan dans un acte notarié pour un bornage ?
- Combien coute un acte notarié - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Plan personnalisé caf forum - Forum CAF
- Plan de masse cadastre ✓ - Forum Immobilier
- Valeur vénale - Guide
1 réponse
terrien16
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25 mars 2023
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10 nov. 2020 à 21:17
10 nov. 2020 à 21:17
Bonjour
Etant donné qu'il est annexé a l'acte, il est incontestable a condition que l'acte ait été publié au bureau des hypothèques
Etant donné qu'il est annexé a l'acte, il est incontestable a condition que l'acte ait été publié au bureau des hypothèques