Non rendu de caution

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16 novembre 2020
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Bonjour,
Suite à l'état des lieux de sortie de mon logement mon propriétaire refuse de me rendre ma caution suite à la dégradation dun mur extérieur pour lequel jai fait passer mon assurance habitation mais il refuse tant que le mur nest pas réparé cela va bientôt faire 2 mois que puis je faire ? En sachant que jai refusé de signer l'état des lieux de sortie et que je ne lai pas en ma possession je lui ai adressé un courrier pour lui réclamer mais pas de nouvelles besoin de renseignements svp merci

3 réponses

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16 novembre 2020
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Bonjour,
ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
Réclamez au bailleur par courrier en RAR la restitution intégrale. L'EDLS non signé n'existe pas.
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16 novembre 2020
11 657 > Phanie
pas signé = aucune valeur
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16 novembre 2020
9 630 > Phanie
bonjour,

mais votre bailleur peut mandater un huissier (à frais partagés par moitié) pour faire un EDLS (puisque, comme dit, un EDL contradictoire non signé n'a aucune valeur) et son constat sera non contestable.
L'huissier vous avertira au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée.
Votre présence ne sera pas obligatoire.

cdt.
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16 novembre 2020

Nous avons fait l'état des lieux de sortie sauf que jai refusé de le signer donc il la garde en sa possession
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16 novembre 2020
9 630 > Phanie
On vous a dit que puisque vous ne l'avez pas signé c'est comme s'il n'y en avait pas eu : un EDL, qu'il soit entrant ou sortant, n'est valable QUE s'il est signé du bailleur ET du locataire.
Est-ce que vous comprenez ça ???
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16 novembre 2020

Ok alors quand vous dites qu'il peut mandater un huissier pour faire un edlds maintenant je pense qu'il est un peu tard étant donné que le logement est déjà reloue et qu'il y a eu un edl d'entrée donc comment récupérer mon dépôt de garantie ???
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14 novembre 2020
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Bonjour,

Qu'est-ce qu'il s'est passé sur ce mur ? et quand ?

Cordialement,
Le mur était déjà fissuré et mon fils en jouant au ballon a lancé celui ci sur le mur et a fait un trou cela s'est passé cet été
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16 novembre 2020
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Bonjour,
Qu'avez vous fait au sujet du mur ? Avez vous reçu une indemnisation de l'assurance ?
Avez-vous fait un devis pour réparer pour avoir une idée du montant ?

Ce litige reste ouvert et si le bailleur a fait un constat d'huissier avant de relouer, il aura tous les éléments juridiques pour vous faire payer cette réparation.

Je répète ma réponse 1 :
Réclamez au bailleur par courrier en RAR la restitution intégrale du DEPOT DE GARANTIE.
Pour le mur il y a une déclaration de sinistre que jai déposé à mon assurance ce litige est ouvert depuis août cest entre les mains de nos assurances respectives jai quitté le logement depuis fin septembre et donc je sais qu'il a 2 mois pour me restituer mon dépôt de garantie mais il refuse tant que le mur nest pas réparé à t il le droit ?
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16 novembre 2020
11 657 > Phanie
En effet il a le droit puisque vous êtes responsable de la dégradation de ce mur. Ce litige n'a rien à voir avec un état des lieux de sortie. Et la déclaration à l'assurance permet de prouver que c'est votre fils (donc vous) qui en êtes responsable.

L'article 7 de la loi de 89 indique que le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


Commencez par un courrier RAR.
Puis vous pourrez saisir la commission de conciliation puis le tribunal.
C'est la procédure.
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16 novembre 2020

Je comprends bien et je sais que je suis responsable mais jai déclaré le sinistre a mon assurance qui a fait le nécessaire maintenant cest a nos assurances de poursuivre ce litige donc il doit me rendre mon dépôt de garantie au bout des 2 mois mur réparé ou pas
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16 novembre 2020
11 657 > Phanie
Qu'estce que l'assurance a fait concrètement comme "nécessaire" ? Avez-vous reçu une indemnité ?
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