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5 réponses
bonjour,
ce n'est pas mon domaine, mais pour avoir lu des tas de posts sur ce sujet, je vous transmets en gros les réponses :
les personnes en situation irrégulière doivent retourner dans leur pays d'origine et y faire les démarches.
cdt.
ce n'est pas mon domaine, mais pour avoir lu des tas de posts sur ce sujet, je vous transmets en gros les réponses :
les personnes en situation irrégulière doivent retourner dans leur pays d'origine et y faire les démarches.
cdt.
Dans ce cas il faudra dans un premier temps faire la demande de cni des enfants ou la demande de leur certificat de nationalité.
Les enfants ont quel âge ?
Par la suite pour le titre de séjour il faudra prouver que les parents contribuent effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions de l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (preuve par tous moyens) :
versement d’une pension, achats destinés à l’enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d’agréments ; jouets), preuves de participation à l’éducation de l’enfant (hébergement régulier ; intérêt pour la scolarité de l’enfant, présence affective réelle, témoignages etc.)
Si vous disposez de ces documents votre compagne pourra déposer un titre de séjour en tant que parent d'enfant français.
Les enfants ont quel âge ?
Par la suite pour le titre de séjour il faudra prouver que les parents contribuent effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions de l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (preuve par tous moyens) :
versement d’une pension, achats destinés à l’enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d’agréments ; jouets), preuves de participation à l’éducation de l’enfant (hébergement régulier ; intérêt pour la scolarité de l’enfant, présence affective réelle, témoignages etc.)
Si vous disposez de ces documents votre compagne pourra déposer un titre de séjour en tant que parent d'enfant français.
?
Et pour quel motif cette demande de carte de séjour ?
Sur la base de quel texte ?
Si vous êtes Français, vos enfants sont Français, quelle que soit la nationalité de leur mère.
La liste des pièces à produire est exhaustive et mentionnée ici
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333825
Pour la preuve de la nationalité française, un extrait d'acte de naissance récent est nécessaire et suffisant
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18713
Et pour quel motif cette demande de carte de séjour ?
Sur la base de quel texte ?
Si vous êtes Français, vos enfants sont Français, quelle que soit la nationalité de leur mère.
La liste des pièces à produire est exhaustive et mentionnée ici
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033333825
Pour la preuve de la nationalité française, un extrait d'acte de naissance récent est nécessaire et suffisant
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18713
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cdt