Recouvrement GEXEL pour contribution APCDNA

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 Priscilla60 -
Bonjour,

Je suis autoentrepreneur depuis septembre 2018 (vente de biens d'occasion et créations personnelles).
J'ai reçu une demande de recouvrement de créances de GEXEL concernant une contribution paritarisme APCDNA pour les années 2018, 2019 et 2020.
Cette contribution est elle obligatoire ?

Merci de votre aide ????

16 réponses

Bonjour, si vous n'avez pas de salarié, vous n'êtes pas concernés. Allez sur le site de l'APCDNA, la cotisation est assise sur un pourcentage de la masse salariale, ce n'est pas un forfait de 500€ si vous avez moins de 20 salariés. Ils m'envoient un courrier tous les ans, ma comptable de KPMG leur répond que je n'ai pas de salarié et je n'ai jamais eu de relance. C'est une arnaque, je vais les signaler au Service des Fraudes, faîtes-le aussi, il faut que ça fasse scandale
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Bonjour
La contribution est calculée en fonction de la masse salariale de l 'année N- 1 , quelque soit votre forme juridique

Une erreur a été commise sur les périodes réclamées. Nous vous présentons toutes nos excuses pour ce désagrément.
Votre entreprise ne peut donc être redevable de la contribution pour des périodes antérieures à sa création.

Les entreprises visées sont notamment répertoriées dans la nomenclature des activités et produits de l'INSEE aux rubriques suivantes : 4719B - 4752A - 4759B - 4765Z - 4772B - 4778C - 4779Z - 4789Z - 4762Z

Le statut d'auto entrepreneur n interdit pas le salariat

Néanmoins, de part votre code NACE, vous rentrez dans le champs de l 'IDCC 1517 et de fait, vous devez tout simplement noter MASSE SALARIALE = NÉANT sur le bordereau
La non déclaration emporte le forfait de 500 € par an
donc pour éviter toutes relance intempestive l'an prochain je vous invite à vous connecter sur APCDNA . org et effectuer votre déclaration à NÉANT si vous n'avez pas de masse salariale sur 2020

Espérant avoir répondu à vos questions et surtout vos accusations

bonjour
merci pour l'info
je vais sans doute recevoir cette lettre,
moi aussi dés que j'étais inscrite micro entrepreneur j'ai reçu des lettres de ce type: il faut absolument tout lire et même les petites .... et celles "propositions commerciales ,non obligatoires" cachées dans un coin...

Bonjour,
Ce jour (10/11/20) reçu même courrier qui EST une arnaque, et j'ai appelé cette "société" afin de me défouler en traitant ces parasites de tous les noms qu'ils méritent.
Ne manquent pas d'aplomb même au téléphone !
Y aurait-il une possibilité de conduire une action juridique commune pour condamner ces pratiques d'escroquerie, puisqu'il semble qu'aucune instance gouvernementale ne semble s'en soucier ? Quelqu'un de la partie ?
Pathétique et lamentable. Quelle France !
Si les procédés de cette société de recouvrement sont vraiment très limites (facturation d'office, "à l'aveugle", sur 4 ans, d'un forfait annuel de 500 €), après vérification, cette "contribution patronale au dialogue social", fort méconnue, existe bel et bien. Cf
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33308
Cette contribution semble due par les employeurs (de droit privé et public et particuliers) "quel que soit l'effectif et quelle que soit son activité". Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations salariales. En sont exclues: les personnes non salariées : stagiaires gratifiés, accueillants familiaux, titulaires d'un mandat social (gérant, pdg, etc.).
Espérant avoir apporté quelques éclaircissements...
JR
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20 novembre 2020

MERCI J'attends la réponse a mon mail que j'ai envoyé
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20 novembre 2020
> Guillaume3005
quel est votre adresse mail que je puisse l identifier et vous y répondre immédiatement
ou transférer le en notant votre pseudo
>
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20 novembre 2020

Bonjour, il est impossible de vous contacter par téléphone et vous ne répondez pas non plus au mail. Mail envoyé il y a une semaine
> Priscilla60
Bonsoir,
Votre mail à du passer dans les spams, je ne l'ai pas vu ????
Vous pouvez me contacter sur ***@***
> Evly_4809
Vous travailler pour gexel? Votre adresse mail n'apparait pas
Pareil, je viens de recevoir un courrier de mise en recouvrement pour les 4 dernières années (2017-2018-2019-2020 4x500€ donc). Il est question de lettres de relance, que je n'ai jamais reçu... Ce qui est dommage, ça aurait permis de réaliser dès 2017 qu'il y avait un problème, et donc de limiter les dégâts. Je pense qu'on nous prend pour des cons...

Et je pense qu'on est nombreux dans cette situation vu que Gexel à rajouté sur sa page d'accueil un encart en rouge spécifiquement dédié à cette question ! Ils doivent être harcelés d'appels.
J'ai eu la même ce matin alors que mon entreprise a été créée fin 2018. Ça m'a fortement agacée. Je trouve leurs méthodes très moyennes. Je me demande qu'elle action peut être faite pour dénoncer ces pratiques?

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000026803632/?idConteneur=KALICONT000005635870
la convention adéquate semble régler les rapports entre les employeurs et employés.....pas les micro entrepreneurs...
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10 novembre 2020

Alors cela voudrait dire qu'autoentrepreneurs, quelque soit le code ape,vnous ne sommes pas concernés ? (pas de salariés =pas concernés ?)

sur la convention est bien écrit :employeurs /employés et sur la fiche de l' APCDNA est bien écrit :masse salariale .... donc micro entrepreneur sans employé....
Reçu le même courrier que vous tous ce matin (10/11/202). Cela sent l'arnaque à plein nez. Ils me parlent de "plusieurs relances", ce qui est faux et me demandent des contributions remontant à mars 2017 alors que mon entreprise a été crée en 2019. D'autre part ces chiffres tout ronds 500 € par an semble très étranges. Dernière chose il n'y a pas de salariés dans mon entreprise.
Poubelle !
Bonjour, j’ai reçu ce même courrier aujourd’hui, cela sent effectivement la grosse arnaque, il faut le signaler à la répression des fraudes.
Bonjour
Je viens de recevoir ce courrier heureusement qu'il y a internet pour se renseigner et voir que beaucoup d'entre nous avons reçu ce courrier je vais aller au commissariat pour déclarer cette arnaque
La "contribution patronale au dialogue social" (cotisations réclamées par l'APCDNA) est due exclusivement sur les rémunérations versées à des salariés. Or l'autoentrepreneur n'est pas un salarié. Sauf si lui-même emploie un salarié, il ne devrait pas avoir à s'acquitter de cette taxation.
JR

Pareille que vous reçu hier un courrier de gexel recouvrement. Je n'est jamais reçu d'appel à la contribution acpdna n'y de lettre de relance. Bizarre cette histoire. Et impossible de joindre l'apcdna au téléphone
Bonjour à tous

Je viens également de recevoir cette relance. J'ai reçu 2 ou 3 courriers auparavant, j'avais renvoyer le document signé de mon comptable, comme quoi j'étais TNS et sans salarié dans l'entreprise. Une belle arnaque en effet
Merci à tous pour les infos
Arnaque !!!! Ne surtout rien donner ni répondre.
Bonjour,

Moi aussi je viens de recevoir ce courrier ce matin, après quelques recherches, c'est une arnaque. Au même titre que lorsque j'ai ouvert mon autoentreprise j'ai reçu plein de courriers me demandant des cotisations obligatoires bidon ! Donc poubelle !
Bonjour,

Ce jour (10/11/20) reçu même courrier qui sent l'arnaque à plein nez.
Merci pour votre vigilance.
Bonjour,
je viens d'appeler APCDNA, on m'a répondu qu'il suffisait de leur faire un mail en expliquant que j'étais auto-entrepreneur. Je l'ai quand même incendié en disant qu'ils étaient d'une mauvaise fois absolu puisqu'ils envoient les courriers aux auto-entrepreneur alors qu'ils sont non concernés par la contribution paritaire et que ceux qui paient le rappel ne sont surement pas remboursé.
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Bonjour,
Moi ils ont dit qu'autoentrepreneur en ape "vente de bien d'occasion" elle était obligatoire !
je suis dans le même code ape, la dame ne m'a rien dit à ce sujet. Dès que je lui ai dit que j'étais autoentrepreneur sans salarié, elle m'a dit que j'étais effectivement, non concernée.
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10 novembre 2020
> bendel
Ho vous êtes en vente de biens d'occasion également, pour vous ils disent "non concernés et pour moi obligatoire ????je n'en peut plus...
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Bonjour
GEXEL n' a pas pu vous dire que la contribution était obligatoire du fait que vous étiez autoentrepreneur
La contribution est déclarative
Il suffit donc de noter NÉANT au niveau de la MASSE SALARIALE et de ce fait vous ne recevrez pas de rappel pour non déclaration ( d'où le plafond de 500 € )
Espérant vous avoir éclairer
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