Retard de convocation d'assemblé générale de copropriété

gchovin3
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- Modifié le 9 nov. 2020 à 14:35
rambouillet41
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30 juin 2022
- 9 nov. 2020 à 17:23
Bonjour,
Les comptes de la copropriété s'arrête au 31 mai 2020.
Nous sommes le 9 novembre 2020 et notre syndic n'a toujours pas envoyé les convocations pour l'assemblé général cela va faire 6 mois le 30 novembre.
Il est donc en retard.
le 5 novembre nous avons demandé par courrier recommandé d'inscrire sur l'ordre du jour la nomination d'un nouveau syndic.
A t'il un délai pour répondre?
Dans le cas contraire, quelle seront les conséquences?
Quelle recours avons nous?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement

5 réponses

anemonedemer
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9 nov. 2020 à 13:47
Bonjour,
C'est un peu tard pour notifier un contrat de syndic concurrent. Votre syndic peut "oublier" de le prendre en compte...
Les AG de 2020 sont très perturbées. A ce jour seul est possible un vote par correspondance ou une AG en visio.
Article 8
Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.

Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
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rambouillet41
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30 juin 2022
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9 nov. 2020 à 13:53
Bonjour,

Vous demandez de mettre à l'OdJ la nomination d'un nouveau syndic, mais à quelle date se termine le contrat de votre syndic actuel ?

Nous sommes le 9 novembre 2020 et notre syndic n'a toujours pas envoyé les convocations pour l'assemblé général cela va faire 6 mois le 30 novembre.
Il ne faut pas tenir compte de ce délai de 6 mois, si le budget de l'année en cours 01/06/2020 au 30/05/2021 a déjà été voté lors de l'AG précédente. En fonction de la date de sa fin de contrat, il pourrait tenir cette AG jusqu"au 31/01/2021....
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gchovin3
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16 novembre 2020

9 nov. 2020 à 15:28
le contrat se termine Le 30 Novembre 2020
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gchovin3
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16 novembre 2020

9 nov. 2020 à 14:31
le contrat se termine Le 30 Novembre 2020

Cordialement.
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rambouillet41
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30 juin 2022
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9 nov. 2020 à 16:08
Donc le syndic a jusqu'au 30/11 pour lancer la convocation, même si le 01/12 il ne sera plus syndic....

On suppose que dans votre LRAR vous avez joint le projet de contrat d'un syndic concurrent ?.....
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gchovin3
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16 novembre 2020

9 nov. 2020 à 16:14
Oui nous avons bien envoyé la proposition de contrat du syndic candidat.
Cordialement
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gchovin3
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16 novembre 2020

9 nov. 2020 à 16:21
malgré qu'il ne soit plus notre syndic.
Pourra t'il toujours faire les appels de fond, payer les factures ?
Cordialement
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gchovin3
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16 novembre 2020
> gchovin3
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16 novembre 2020

9 nov. 2020 à 16:26
Sauf erreur la date des votes doit être 21 jours minimum après réception de la convocation pouvez vous me confirmer?

Merci de tous ces renseignements
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anemonedemer
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9 nov. 2020 à 16:32
Le syndic peut exercer ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat.

Et oui, la convocation doit se faire au moins 21 jours avant la date de l'AG.
Si le syndic convoque son dernier jour : 30/11, l'AG peut se tenir le 21/12. C'est la date d'envoi qui compte pas de réception.
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gchovin3
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16 novembre 2020

9 nov. 2020 à 16:37
Donc après cette date il ne peut plus encaisser et régler les factures?
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anemonedemer
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16 novembre 2020

9 nov. 2020 à 16:39
c'est possible en effet ... mais quelle banque va vérifier ?
il va falloir rapidement faire le nécessaire pour transférer la signature du compte au nouveau syndic, sinon vous serez bloqués.
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gchovin3
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> gchovin3
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9 nov. 2020 à 16:39
ou a t'il une dérogation jusqu'à L AG?
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anemonedemer
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13 188 > gchovin3
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9 nov. 2020 à 16:41
une dérogation donnée par qui ??? non ça n'existe pas.
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gchovin3
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> anemonedemer
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9 nov. 2020 à 16:46
Merci beaucoup pour toutes ces informations et votre réactivité.
Cordialement
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