Retraité avec problèmes de santé
DanielCLAISSE
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3 réponses
Utilisateur anonyme
9 nov. 2020 à 09:52
9 nov. 2020 à 09:52
Bonjour,
Restez anonyme SVP. Et votre titre n'a aucun rapport avec votre question.
Bah NON.
Vous avez tout faux.
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Vous devez le rendre dans le délai de 1 mois après remise des clés (pas fin du préavis)
puisque l'ELS est conforme à l'EDLE
Et vous ne pouvez déduire que la régularisation des charges (sauf si elles étaient au forfait.
Le loyer est dû uniquement dû jusqu'au 11 novembre et pas pour le mois entier.
Article de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02
Restez anonyme SVP. Et votre titre n'a aucun rapport avec votre question.
Je persiste à croire
Mais je reste convaincu que je suis dans mon droit
Bah NON.
Vous avez tout faux.
Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Vous devez le rendre dans le délai de 1 mois après remise des clés (pas fin du préavis)
puisque l'ELS est conforme à l'EDLE
Et vous ne pouvez déduire que la régularisation des charges (sauf si elles étaient au forfait.
Le loyer est dû uniquement dû jusqu'au 11 novembre et pas pour le mois entier.
Article de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02
djivi38
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Modifié le 9 nov. 2020 à 13:42
Modifié le 9 nov. 2020 à 13:42
bonjour,
"L’état des lieux de sortie ainsi que la restitution des clefs ont été faits le 03/10/2020 "
"le 03/10/2020" ?? Avant la réception du courrier de congé ?!
Non, vous avez certainement voulu écrire le 03/11/2020...
Donc, la restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") devra se faire dans le mois suivant, c'est à dire au plus tard le le 03/12/2020, sous peine de pénalités possibles si le locataire les réclame.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis, donc, dans votre cas, sont dus au prorata du 1° au 16/11 inclus, soit 16/30ème du loyer mensuel : si votre locataire a payé le mois de novembre en entier ET que vous n'avez pas reloué au 16/11, vous avez à lui rembourser 14/30ème du loyer mensuel, et ce, sans attendre la restitution du DG.
Si vous avez reloué entre le départ de votre locataire et la fin de son préavis, loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés) de ce nouveau locataire :
par ex. si vous aviez reloué le 07/11, loyers et charges ne seraient dus que jusqu'au 06/11 et vous devriez donc lui rembourser 24/30ème.
".... Ces choses n’ont pas été mentionnées dans l’état des lieux de sortie"
Donc vous ne pouvez PAS faire de retenues sur "ces choses", parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, ET sans avoir été rajoutées après signatures.
Je vous invite vivement à lire - et à donner à lire à votre fils - mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Et je vous invite aussi à lire, au moins, le § III-H d'un autre des mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
A toutes fins utiles, je vous rappelle que quand un propriétaire n'est pas disponible pour faire les démarches nécessaires lors de la location de son logement (signature du contrat de location, états des lieux, ...etc), il a obligation de donner une procuration - en bonne et due forme - à la personne choisie pour le remplacer (sauf si c'est une agence immobilière bien sûr), et que cette procuration doit être donnée à chaque locataire.
cdt.
"L’état des lieux de sortie ainsi que la restitution des clefs ont été faits le 03/10/2020 "
"le 03/10/2020" ?? Avant la réception du courrier de congé ?!
Non, vous avez certainement voulu écrire le 03/11/2020...
Donc, la restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") devra se faire dans le mois suivant, c'est à dire au plus tard le le 03/12/2020, sous peine de pénalités possibles si le locataire les réclame.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis, donc, dans votre cas, sont dus au prorata du 1° au 16/11 inclus, soit 16/30ème du loyer mensuel : si votre locataire a payé le mois de novembre en entier ET que vous n'avez pas reloué au 16/11, vous avez à lui rembourser 14/30ème du loyer mensuel, et ce, sans attendre la restitution du DG.
Si vous avez reloué entre le départ de votre locataire et la fin de son préavis, loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés) de ce nouveau locataire :
par ex. si vous aviez reloué le 07/11, loyers et charges ne seraient dus que jusqu'au 06/11 et vous devriez donc lui rembourser 24/30ème.
".... Ces choses n’ont pas été mentionnées dans l’état des lieux de sortie"
Donc vous ne pouvez PAS faire de retenues sur "ces choses", parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, ET sans avoir été rajoutées après signatures.
Je vous invite vivement à lire - et à donner à lire à votre fils - mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Et je vous invite aussi à lire, au moins, le § III-H d'un autre des mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
A toutes fins utiles, je vous rappelle que quand un propriétaire n'est pas disponible pour faire les démarches nécessaires lors de la location de son logement (signature du contrat de location, états des lieux, ...etc), il a obligation de donner une procuration - en bonne et due forme - à la personne choisie pour le remplacer (sauf si c'est une agence immobilière bien sûr), et que cette procuration doit être donnée à chaque locataire.
cdt.
DanielCLAISSE
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9 novembre 2020
9 nov. 2020 à 15:15
9 nov. 2020 à 15:15
Bonjour et merci de vos réponses
Je me permets de reprendre les dates:
Congé du locataire reçu le 16/09
Donc échéance du préavis au 16/10
État des lieux fait le 03/10 par mon fils ( les locataires étaient informés et avaient accepté que ce soit lui qui me représente)!
Si échéance du préavis au 16/10
Limite de restitution de la caution au 16/11
( Je m’aperçois que tout le monde peut avoir des problèmes de clavier )
(Je précise que le locataire n’a pas payé le loyer de Novembre : les 16 jours sont donc à déduire ainsi que d’éventuelles charges).
D’autre part, vous trouverez ci dessous un paragraphe trouvé sur LEGAL PLACE:
« Ce qui peut être facturé après l’état des lieux de sortie
Si des dégradations ont été constatées après la comparaison de l’état des lieux, les réparations et les travaux d’entretien peuvent être facturés par le bailleur.
À noter : le locataire est tenu d’assurer les réparations dites locatives. La liste indicative des réparations à sa charge est définie par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Il doit, entre autres, prendre en charge le remplacement des flexibles de douches, le graissage des serrures ou le nettoyage des dépôts de calcaire. Il doit aussi assurer la réparation des dégâts qu’il a pu lui-même causer, par exemple une vitre cassée.
La facturation après l’état des lieux de sortie peut également concerner le nettoyage si le logement est rendu très sale. Dans ce cas, le propriétaire peut facturer les produits ménagers s’il effectue lui-même le ménage ou le service de nettoyage s’il a fait appel à un professionnel. »
Il s’agit d’un site qui fait référence en matière de droit.
Je cherche tout simplement des éléments qui proviennent d’autres sources et qui abondent dans ce sens !
Alors pourquoi être si vindicative « anémonedemer » ,nous sommes sur un forum d’échanges ou pas?
Merci de votre compréhension
Cordialement
Je me permets de reprendre les dates:
Congé du locataire reçu le 16/09
Donc échéance du préavis au 16/10
État des lieux fait le 03/10 par mon fils ( les locataires étaient informés et avaient accepté que ce soit lui qui me représente)!
Si échéance du préavis au 16/10
Limite de restitution de la caution au 16/11
( Je m’aperçois que tout le monde peut avoir des problèmes de clavier )
(Je précise que le locataire n’a pas payé le loyer de Novembre : les 16 jours sont donc à déduire ainsi que d’éventuelles charges).
D’autre part, vous trouverez ci dessous un paragraphe trouvé sur LEGAL PLACE:
« Ce qui peut être facturé après l’état des lieux de sortie
Si des dégradations ont été constatées après la comparaison de l’état des lieux, les réparations et les travaux d’entretien peuvent être facturés par le bailleur.
À noter : le locataire est tenu d’assurer les réparations dites locatives. La liste indicative des réparations à sa charge est définie par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Il doit, entre autres, prendre en charge le remplacement des flexibles de douches, le graissage des serrures ou le nettoyage des dépôts de calcaire. Il doit aussi assurer la réparation des dégâts qu’il a pu lui-même causer, par exemple une vitre cassée.
La facturation après l’état des lieux de sortie peut également concerner le nettoyage si le logement est rendu très sale. Dans ce cas, le propriétaire peut facturer les produits ménagers s’il effectue lui-même le ménage ou le service de nettoyage s’il a fait appel à un professionnel. »
Il s’agit d’un site qui fait référence en matière de droit.
Je cherche tout simplement des éléments qui proviennent d’autres sources et qui abondent dans ce sens !
Alors pourquoi être si vindicative « anémonedemer » ,nous sommes sur un forum d’échanges ou pas?
Merci de votre compréhension
Cordialement
djivi38
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Modifié le 9 nov. 2020 à 16:38
Modifié le 9 nov. 2020 à 16:38
On connait ce site... mais lisez bien la 1° phrase :
" Si des dégradations ont été constatées après la comparaison de l’état des lieux..."
1/ Déjà, il faudrait qu'il soit écrit "après la comparaison DES états des lieux" : en effet, pour "comparer" il faut au moins DEUX éléments !!!
2/ Ensuite, il est quand même dit "APRÈS" ladite comparaison : ce qui veut dire que si des dégradations ne sont PAS mentionnées sur l'EDLS elles n'existent pas, et donc aucune retenue à ce titre ne peut être faite sur le DG du locataire.
Dates : merci de votre rectification :-)
Vous devez distinguer :
=> "loyers dus" : ils le sont jusqu'à la fin du préavis sauf si relocation avant la fin dudit préavis,
=> et "délai de restitution du DG" qui est fonction de la date de rendu des clés ET de la comparaison des DEUX EDL :
- les 2 EDL sont conformes : le délai est de 1 mois à partir du rendu des clés
- les 2 EDL sont différents : le délai est de 2 mois à partir du rendu des clés,
sachant que des dégradations constatées APRÈS la signature ne PEUVENT PAS ÊTRE PRISES EN COMPTE.
Donc, dans votre cas, votre fils n'ayant mentionné aucune dégradation sur l'EDLS, les 2 EDL sont conformes --> PAS de retenue possible au titre de dégradations.
En revanche, si vous avez bien lu mon topo, vous êtes endroit de faire une retenue PROVISOIRE - si les charges de cet appartement étaient mentionnées "au réel" - de 20% du DG en vue de la régularisation annuelle suite à l'approbation des comptes en AG (si les charges étaient "au forfait", il n'y a pas de régularisation à faire, juste le prorata identique au prorata du loyer dû).
Congé du locataire reçu le 16/09 --> fin du préavis le 16/10 : OUI.
État des lieux fait le 03/10 avec rendu des clés (oui ?) --> limite de restitution du DG (et PAS de la "caution") le 03 NOVEMBRE (et PAS le 16/11), puisque - quand les 2 EDL sont conformes (ce qui est le cas) - la restitution d'un DG se fait dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Si vous n'avez pas encore restitué le DG, vous êtes susceptible de devoir des pénalités de retard (si votre locataire vous les réclame) puisque des pénalités peuvent être dues par le bailleur dès le 1er mois de retard entamé, lequel est dans votre cas, du 04/11 au 03/12.
Par contre, loyers et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis = jusqu'au 16/10 inclus si vous n'avez pas reloué entre le 4/10 et le 16/10 : donc votre locataire n'a PAS à payer le mois de Novembre !!!
Et s'il a payé tout le mois d'OCTOBRE, vous devez lui rembourser 15/31ème du loyer (du 17 au 31 octobre, si, encore une fois, vous n'avez pas reloué entre le 4/10 et le 16/10).
Mais s'il n'a pas payé Octobre, vous êtes en droit de retenir sur son DG 16/31° de loyer (du 1° au 16/10 .... si vous n'avez pas reloué avant le 16/10).
Est-ce que c'est + clair pour vous maintenant ?
" Si des dégradations ont été constatées après la comparaison de l’état des lieux..."
1/ Déjà, il faudrait qu'il soit écrit "après la comparaison DES états des lieux" : en effet, pour "comparer" il faut au moins DEUX éléments !!!
2/ Ensuite, il est quand même dit "APRÈS" ladite comparaison : ce qui veut dire que si des dégradations ne sont PAS mentionnées sur l'EDLS elles n'existent pas, et donc aucune retenue à ce titre ne peut être faite sur le DG du locataire.
Dates : merci de votre rectification :-)
Vous devez distinguer :
=> "loyers dus" : ils le sont jusqu'à la fin du préavis sauf si relocation avant la fin dudit préavis,
=> et "délai de restitution du DG" qui est fonction de la date de rendu des clés ET de la comparaison des DEUX EDL :
- les 2 EDL sont conformes : le délai est de 1 mois à partir du rendu des clés
- les 2 EDL sont différents : le délai est de 2 mois à partir du rendu des clés,
sachant que des dégradations constatées APRÈS la signature ne PEUVENT PAS ÊTRE PRISES EN COMPTE.
Donc, dans votre cas, votre fils n'ayant mentionné aucune dégradation sur l'EDLS, les 2 EDL sont conformes --> PAS de retenue possible au titre de dégradations.
En revanche, si vous avez bien lu mon topo, vous êtes endroit de faire une retenue PROVISOIRE - si les charges de cet appartement étaient mentionnées "au réel" - de 20% du DG en vue de la régularisation annuelle suite à l'approbation des comptes en AG (si les charges étaient "au forfait", il n'y a pas de régularisation à faire, juste le prorata identique au prorata du loyer dû).
Congé du locataire reçu le 16/09 --> fin du préavis le 16/10 : OUI.
État des lieux fait le 03/10 avec rendu des clés (oui ?) --> limite de restitution du DG (et PAS de la "caution") le 03 NOVEMBRE (et PAS le 16/11), puisque - quand les 2 EDL sont conformes (ce qui est le cas) - la restitution d'un DG se fait dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Si vous n'avez pas encore restitué le DG, vous êtes susceptible de devoir des pénalités de retard (si votre locataire vous les réclame) puisque des pénalités peuvent être dues par le bailleur dès le 1er mois de retard entamé, lequel est dans votre cas, du 04/11 au 03/12.
Par contre, loyers et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis = jusqu'au 16/10 inclus si vous n'avez pas reloué entre le 4/10 et le 16/10 : donc votre locataire n'a PAS à payer le mois de Novembre !!!
Et s'il a payé tout le mois d'OCTOBRE, vous devez lui rembourser 15/31ème du loyer (du 17 au 31 octobre, si, encore une fois, vous n'avez pas reloué entre le 4/10 et le 16/10).
Mais s'il n'a pas payé Octobre, vous êtes en droit de retenir sur son DG 16/31° de loyer (du 1° au 16/10 .... si vous n'avez pas reloué avant le 16/10).
Est-ce que c'est + clair pour vous maintenant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2020 à 13:11
tu veux dire "Le loyer est dû uniquement dû jusqu'au 16 novembre" (et pas le 11).
;-)
9 nov. 2020 à 13:40
9 nov. 2020 à 13:44
ça aurait été dommage que tu t'étrangles pour si peu !!
;-))
9 nov. 2020 à 13:48
;=)
Modifié le 9 nov. 2020 à 14:00