Retraité avec problèmes de santé

Question

Bonjour 
Je suis propriétaire bailleur d’un appartement loué en location meublée.
Le locataire m’a envoyé son Préavis de congé par LR/AR reçu le 16/10/2020, l’échéance est donc au 16/11/2020.
L’état des lieux de sortie ainsi que la restitution des clefs ont été faits le 03/10/2020 et le locataire a procédé à la fermeture du compteur EDF le même jour.
Je persiste à croire que à date d’échéance du préavis est aussi la date buttoire pour la restitution de la caution à laquelle je vais déduire le loyer des 15 jours de novembre, la consommation d’eau ainsi que
Un nettoyage ( produits d’entretien uniquement) , des travaux de réparation ( double vitrage très griffé à une porte fenêtre) porte d’entrée fendue sur l’épaisseur ,trac s sur les portes,les bouches de ventilation bic
Ces choses n’ont pas été mentionnées dans l’état des lieux de sortie realisé par mon fils ( je réside à 950 km)
Mais je reste convaincu que je suis dans mon droit de le faire, d’autant que j’ai pour témoin le nouveau locataire.
Mais voilà je ne trouve pas de texte de loi pour abonder dans mon sens. Pourriez vous me donner votre avis à ce sujet et m’indiquer où je peux trouver ces textes?
Merci d’avance. Cordialement. Daniel CLAISSE

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Restez anonyme SVP. Et votre titre n'a aucun rapport avec votre question.
Je persiste à croireMais je reste convaincu que je suis dans mon droit 

Bah NON.
Vous avez tout faux.

Ce n'est pas une caution c'est un dépôt de garantie.
Vous devez le rendre dans le délai de 1 mois après remise des clés (pas fin du préavis)
puisque l'ELS est conforme à l'EDLE
Et vous ne pouvez déduire que  la régularisation des charges (sauf si elles étaient au forfait.
Le loyer est dû uniquement dû jusqu'au 11 novembre et pas pour le mois entier.

Article de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2020-10-02

djivi38 · Answer

bonjour, "L’état des lieux de sortie ainsi que la restitution des clefs ont été faits le 03/10/2020 " "le 03/10/2020" ?? Avant la réception du courrier de congé ?! Non, vous avez certainement voulu écrire le 03/11/2020... Donc, la restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") devra se faire dans le mois suivant, c'est à dire au plus tard le le 03/12/2020, sous peine de pénalités possibles si le locataire les réclame. Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si vous relouez avant la fin dudit préavis, donc, dans votre cas, sont dus au prorata du 1° au 16/11 inclus, soit 16/30ème du loyer mensuel : si votre locataire a payé le mois de novembre en entier ET que vous n'avez pas reloué au 16/11, vous avez à lui rembourser 14/30ème du loyer mensuel, et ce, sans attendre la restitution du DG. Si vous avez reloué entre le départ de votre locataire et la fin de son préavis, loyers et charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jour de la remise des clés) de ce nouveau locataire : par ex. si vous aviez reloué le 07/11, loyers et charges ne seraient dus que jusqu'au 06/11 et vous devriez donc lui rembourser 24/30ème. ".... Ces choses n’ont pas été mentionnées dans l’état des lieux de sortie" Donc vous ne pouvez PAS faire de retenues sur "ces choses", parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, ET sans avoir été rajoutées après signatures. Je vous invite vivement à lire - et à donner à lire à votre fils - mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 Attention : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". Et je vous invite aussi à lire, au moins, le § III-H d'un autre des mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 A toutes fins utiles, je vous rappelle que quand un propriétaire n'est pas disponible pour faire les démarches nécessaires lors de la location de son logement (signature du contrat de location, états des lieux, ...etc), il a obligation de donner une procuration - en bonne et due forme - à la personne choisie pour le remplacer (sauf si c'est une agence immobilière bien sûr), et que cette procuration doit être donnée à chaque locataire. cdt.

DanielCLAISSE · Answer

Bonjour et merci de vos réponses
Je me permets de reprendre les dates:
Congé du locataire reçu le 16/09
Donc échéance du préavis au 16/10
État des lieux fait le 03/10 par mon fils ( les locataires étaient informés et avaient accepté que ce soit lui qui me représente)!
Si échéance du préavis au 16/10
Limite de restitution de la caution au 16/11
( Je m’aperçois que tout le monde peut avoir des problèmes de clavier )
(Je précise que le locataire n’a pas payé le loyer de Novembre : les 16 jours sont donc à déduire ainsi que d’éventuelles charges).
D’autre part, vous trouverez ci dessous un paragraphe trouvé sur LEGAL PLACE:

« Ce qui peut être facturé après l’état des lieux de sortie

Si des dégradations ont été constatées après la comparaison de l’état des lieux, les réparations et les travaux d’entretien peuvent être facturés par le bailleur.

À noter : le locataire est tenu d’assurer les réparations dites locatives. La liste indicative des réparations à sa charge est définie par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Il doit, entre autres, prendre en charge le remplacement des flexibles de douches, le graissage des serrures ou le nettoyage des dépôts de calcaire. Il doit aussi assurer la réparation des dégâts qu’il a pu lui-même causer, par exemple une vitre cassée.
La facturation après l’état des lieux de sortie peut également concerner le nettoyage si le logement est rendu très sale. Dans ce cas, le propriétaire peut facturer les produits ménagers s’il effectue lui-même le ménage ou le service de nettoyage s’il a fait appel à un professionnel. »
Il s’agit d’un site qui fait référence en matière de droit.
Je cherche tout simplement des éléments qui proviennent d’autres sources et qui abondent dans ce sens !
Alors pourquoi être si vindicative « anémonedemer » ,nous sommes sur un forum d’échanges ou pas?
Merci de votre compréhension 
Cordialement

Retraité avec problèmes de santé

3 réponses

Votre réponse

Newsletters