Conflit poubelles
Bonjour
Je suis dans une copropriété de maison avec une rue semi privative
Il s’agit de maisons à l’américaine c’est à dire sans clôture antérieur
Mes poubelle ne sont pas sur la chaussée mais dans mon jardin qui n’est donc pas fermé
On est venu me demander de les mettre à un endroit non visible depuis la rue sous peine de me dénoncer
Ai je le droit de mettre mes poubelles où je veux sur mon terrain ou parce qu’il n’y a pas de barrière dois je les ranger?
Merci de votre aide
Je suis dans une copropriété de maison avec une rue semi privative
Il s’agit de maisons à l’américaine c’est à dire sans clôture antérieur
Mes poubelle ne sont pas sur la chaussée mais dans mon jardin qui n’est donc pas fermé
On est venu me demander de les mettre à un endroit non visible depuis la rue sous peine de me dénoncer
Ai je le droit de mettre mes poubelles où je veux sur mon terrain ou parce qu’il n’y a pas de barrière dois je les ranger?
Merci de votre aide
4 réponses
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"Semi-privatif", ça n'existe pas.
Juridiquement, et comme beaucoup de nos concitoyens, vous habitez dans une voie privée mais ouverte à la circulation publique.
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Ce qui ne change rien du tout dans le fond concernant notamment les règles du code de la route en matière de stationnement et au niveau du pouvoir de police des divers agents publics, il vaut mieux cependant éviter d'utiliser des termes inexistants.
Ça ne change rien non plus à votre souci du positionnement des poubelles, qui, comme cela vous a déjà été signalé, dépend uniquement du règlement de copro.
Et NON, il n'y a aucune loi qui impose de cacher ses poubelles !
Ou alors il faut que ceux qui affirment cela vous donnent les références de cette loi et vous montrent le texte précis.
Qui leur permettrait de vous "dénoncer" ...
Il y a juste des dispositions qui interdisent de laisser traîner inutilement les poubelles dans l'espace public (trottoirs, rues, etc.)
À défaut, vous faites au mieux.
"Semi-privatif", ça n'existe pas.
Juridiquement, et comme beaucoup de nos concitoyens, vous habitez dans une voie privée mais ouverte à la circulation publique.
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Ce qui ne change rien du tout dans le fond concernant notamment les règles du code de la route en matière de stationnement et au niveau du pouvoir de police des divers agents publics, il vaut mieux cependant éviter d'utiliser des termes inexistants.
Ça ne change rien non plus à votre souci du positionnement des poubelles, qui, comme cela vous a déjà été signalé, dépend uniquement du règlement de copro.
Et NON, il n'y a aucune loi qui impose de cacher ses poubelles !
Ou alors il faut que ceux qui affirment cela vous donnent les références de cette loi et vous montrent le texte précis.
Qui leur permettrait de vous "dénoncer" ...
Il y a juste des dispositions qui interdisent de laisser traîner inutilement les poubelles dans l'espace public (trottoirs, rues, etc.)
À défaut, vous faites au mieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On est venu me dire que ce n’était pas un règlement de la copropriété mais la loi