Conflit poubelles
Mimibdx33
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Me Estelle Baur BCB Avocats Messages postés 46 Date d'inscription mardi 3 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 8 nov. 2020 à 12:03
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8 nov. 2020 à 10:53
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bonjour
il faut se referer au reglement de copropriété .
comment font vos voisins?
il faut se referer au reglement de copropriété .
comment font vos voisins?
BmV
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8 nov. 2020 à 11:12
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Qu'est ce donc qu'une " rue semi privative " ?
Mimibdx33
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8 nov. 2020 à 11:29
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Privative car on en paye les réparations
Semi parce que n’importe qui peut l’emprunter et que les camions poubelles passent pour chaque maison
Semi parce que n’importe qui peut l’emprunter et que les camions poubelles passent pour chaque maison
BmV
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8 nov. 2020 à 11:44
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?
"Semi-privatif", ça n'existe pas.
Juridiquement, et comme beaucoup de nos concitoyens, vous habitez dans une voie privée mais ouverte à la circulation publique.
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Ce qui ne change rien du tout dans le fond concernant notamment les règles du code de la route en matière de stationnement et au niveau du pouvoir de police des divers agents publics, il vaut mieux cependant éviter d'utiliser des termes inexistants.
Ça ne change rien non plus à votre souci du positionnement des poubelles, qui, comme cela vous a déjà été signalé, dépend uniquement du règlement de copro.
Et NON, il n'y a aucune loi qui impose de cacher ses poubelles !
Ou alors il faut que ceux qui affirment cela vous donnent les références de cette loi et vous montrent le texte précis.
Qui leur permettrait de vous "dénoncer" ...
Il y a juste des dispositions qui interdisent de laisser traîner inutilement les poubelles dans l'espace public (trottoirs, rues, etc.)
À défaut, vous faites au mieux.
"Semi-privatif", ça n'existe pas.
Juridiquement, et comme beaucoup de nos concitoyens, vous habitez dans une voie privée mais ouverte à la circulation publique.
► http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Ce qui ne change rien du tout dans le fond concernant notamment les règles du code de la route en matière de stationnement et au niveau du pouvoir de police des divers agents publics, il vaut mieux cependant éviter d'utiliser des termes inexistants.
Ça ne change rien non plus à votre souci du positionnement des poubelles, qui, comme cela vous a déjà été signalé, dépend uniquement du règlement de copro.
Et NON, il n'y a aucune loi qui impose de cacher ses poubelles !
Ou alors il faut que ceux qui affirment cela vous donnent les références de cette loi et vous montrent le texte précis.
Qui leur permettrait de vous "dénoncer" ...
Il y a juste des dispositions qui interdisent de laisser traîner inutilement les poubelles dans l'espace public (trottoirs, rues, etc.)
À défaut, vous faites au mieux.
Me Estelle Baur BCB Avocats
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8 nov. 2020 à 12:03
8 nov. 2020 à 12:03
Bonjour,
Sauf disposition contraire du règlement de copropriété vous pouvez mettre vos poubelles ou vous voulez sur votre propriété.
Voir éventuellement si le règlement comprend des dispositions relatives à l'harmonie bordures de propriété et l'interdiction d'entreposer du matériel.
Sauf disposition contraire du règlement de copropriété vous pouvez mettre vos poubelles ou vous voulez sur votre propriété.
Voir éventuellement si le règlement comprend des dispositions relatives à l'harmonie bordures de propriété et l'interdiction d'entreposer du matériel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2020 à 11:25
On est venu me dire que ce n’était pas un règlement de la copropriété mais la loi