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Déplacement servitude

serena.sm - 8 nov. 2020 à 10:49
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 8 nov. 2020 à 10:59
Bonjour,

j'ai acheté un terrain sur lequel il y a une servitude conventionnelle que j'aimerai faire déplacer car elle passe en plein milieu du terrain. La nouvelle servitude serait de meme taille et passerait par un chemin plus court vers la voie publique et elle rejoint la meme entrée que celle actuelle du voisin.
Ci-joint, le schéma avec la servitude en jaune. Je souhaiterai la faire déplacer vers le coin gauche.

-est-ce qu'avec l'art. 701 CC je pourrais demander au notaire le déplacement de la servitude?

merci pour votre aide précieuse :)

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 18 497
8 nov. 2020 à 10:59
Vous pouvez demander le déplacement de cette servitude, en effet, en obtenant l'accord du propriétaire du fonds dominant et en entérinant cela par un acte notarié.
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