Signature acte authentique - locataire donne congé

Résolu
nico_g86
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- 5 nov. 2020 à 20:59
nico_g86
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5 novembre 2020
- 5 nov. 2020 à 21:29
Bonjour,

j'ai vendu un bien et j'ai signé un compromis de vente en juin 2020.

Le bien est loué avec un bail allant jusqu'en aout 2021.
Ma notaire m'avait indiqué d'envoyer le congé pour vendre au mois de février pour faire valoir le droit de préemption de la locataire.

La locataire m'a informé qu'elle quittait le logement fin novembre 2020 avec un état des lieux début décembre. Le mandant de gestion sera clôturé après remise des clés.

Ma question est la suivante et peut paraître futile : avec l'acheteur peut-on signer dès lors que la locataire a quitté le logement ? Ou doit-on attendre la fin du bail (aout 2021) ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonne soirée.

1 réponse

anemonedemer
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5 nov. 2020 à 21:01
Bonjour,
Le locataire a-t-il donné congé dans les formes légales et pour quelle date ?
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nico_g86
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5 novembre 2020

5 nov. 2020 à 21:05
La locataire m'en a informé par mail et a envoyé un courrier avec AR le 12/10/2020 à l'agence qui gère le mandat de gestion.
Elle quitte le logement le 28 novembre et l'état des lieux est le 3 décembre.
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anemonedemer
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13 191 > nico_g86
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5 nov. 2020 à 21:19
le mail ne compte pas. quelle est la date de réception du RAR par l'agence = début du préavis ? et la durée du préavis?
sa date de départ est intéressante, mais la fin du préavis aussi.
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nico_g86
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> anemonedemer
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5 nov. 2020 à 21:23
L'agence a reçu le courrier le 14/10.
La durée du préavis est d'un mois car elle a obtenu un logement social.
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anemonedemer
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13 191 > nico_g86
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5 novembre 2020

5 nov. 2020 à 21:29
Donc vous pouvez en effet signer l'acte de vente le lendemain de la restitution des clés.
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nico_g86
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> anemonedemer
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2 janvier 2021

5 nov. 2020 à 21:29
Merci beaucoup pour votre retour.
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