Litige avec huissier que j'ai mandaté

Question

Bonjour, 

Je vais essayer de la faire courte car histoire avec huissier qui dure déjà 4 mois.
Le 3 août 2020 J'ai mandaté un huissier pour récupérer mon logement dont la locataire était partie depuis plus d'un an sans me restituer les clefs et ayant causée beaucoup de dégâts dans le logement.
Mon problème est avec l huissier que j'ai mandaté.
Le 18 septembre je demande à mon avocat de récupérer mon dossier de l’étude d'huissier car aucune information sur l'avancée de ma demande de puis le 3 août. 
A aucun moment je n'ai eu d'information relative à mon dossier. Suite au courrier de mon avocat à cette étude, le lendemain étrangement ont l'informe que l'ouverture de porte va être  réalisé la semaine du 23 septembre
Cad : aucun courrier pour m'informer de l'état des lieux prochain (ouverture de porte réalisé le 29 septembre), aucun appel me confirmant la bonne prise en compte de mon dossier, lors de mes appels il m'a été répondu que je n'avait rien à savoir et que je n'avait pas le droit d'être présente lors de l'ouverture de porte en me raccrochant au nez. Je me suis souvent fait mal parler par la secrétaire de l'étude lorsque je prenait contact car je n'avait aucune information. le seul sms et mail que j'ai reçu c'est pour me réclamer les sommes . Or les dates de suivi de mon dossier inscrite sur la facture ne correspondant pas à la réalité. Je demande donc par écrit que soit modifier leur facture avec les bonnes informations car elle ne correspondantes pas à la réalité. De plus et surtout je n'arrive pas à obtenir de l'huissier le constat d'état des lieux de sortie réalisé dans mon logement alors que j'en ai besoin pour poursuivre ma locataire sur les dégâts occasionnés par celle-ci. 

Ma question est : est il normale que je n'ai pas de documents détaillé avec photos sur le constat réalisé par l'huissier, d'autant plus que je l'ai mandaté à ce sujet? Cela fait plusieurs fois que je lui demande est nous sommes le 4 novembre

Merci à vous pour votre aide dans se litige qui m'oppose à l'huissier que j'ai mandaté

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Mise en demeure recommandée avec AR de faire le  point du dossier, de vous remettre l'état des lieux (que vous avez sans doute payé) et tous les documents relatifs à votre affaire.

Conservez une copie.

Lili · Answer

Bonjour,

Merci Ulysse5818 pour votre réponse. Donc je comprends que je suis bien en droit d'obtenir mon état des lieux, tel que je le réclame depuis plusieurs semaines? Pour information je n'ai jamais était convoqué pour l'EDL. Un grand merci à vous

djivi38 · Answer

bonjour, quand un huissier intervient pour faire un EDLS (État Des Lieux Sortant) il doit (obligation) << prévenir les parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif. >> Cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696 Voir aussi l'art 5 de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/2018-11-25/ La présence des parties n'est pas obligatoire, mais pas interdite (et donc, leurs signatures n'est pas sollicitée). L'huissier enverra son constat à la partie qui l'a mandaté. Si l'autre partie veut en avoir un exemplaire, elle devra en faire la demande, non pas à l'huissier, mais à la partie mandante, qui devra alors le lui fournir gratuitement. La restitution du DG par le bailleur se fera par comparaison entre l'EDLS (non contestable) réalisé par l'huissier et l'EDLE réalisé contradictoirement entre les parties à l'entrée dans les lieux du locataire (ou avec le constat d'EDLE d'un huissier si l'EDLE a été également réalisé par un huissier). Quand l'une des parties a fait obstacle à la réalisation d'un EDLS contradictoire, les émoluments de l'huissier sont dus par moitié entre lesdites parties, ainsi que les frais du serrurier que l'huissier aura contacté pour l'ouverture de la porte d'entrée. Loyers et charges sont dus par le locataire jusqu'au jour (inclus) du constat de l'EDLS de l'huissier. cdt.

sleepy00 · Answer

Je pense qu'ici l'huissier est intervenu dans le cadre d'une procédure de logement abandonné.

Après un mois suivant une sommation, il entre dans le logement pour constater l'abandon du logement.
Puis demande au tribunal l'autorisation de reprendre les lieux et de déclarer les biens resté sur place comme abandonnés.

Il ne s'agit pas d'un état des lieux.
C'est un simple constat d'abandon. 
Et le propriétaire n'a en effet pas à être présent lors de l'exécution de l'huissier.

En l'absence de convention signée avec l'huissier
ne payez pas tout ce qu'il vous réclame
certain honoraires doivent faire l'objet d'une convention signée.


Sur le manque de communication, c'est un autre problème auquel  Ulysse5818 a répondu

Lili · Answer

Pour être plus précise. la locataire m'a signifié son départ il y a plus d'un an par LR. je mandate un huissier pour faire exécuter un état des lieux sortie avec elle car je sais que le logement à été saccagé. La locataire est partie en ne restituant pas les clefs volontairement et ne se présentant pas à la convocation d'état des lieux. 
J'entreprend donc une démarche auprès du tribunal pour pouvoir récupérer mon logement en toute légalité. Fatalité entre la greve des avocats, des tribunaux et pour bien faire le Covid, cela prend presque un an. Entre temps j'ai pu avoir un avocat qui fait le nécessaire auprès du tribunal ( à la fin de la grève et après le confinement). 
un autre huissier est mandaté pour procéder à une assignation de la locataire fait le 25 juin  . Après jugement du 29 juillet, mon avocat remet en main propre à l'huissier que j'ai mandaté, la "minute" le 3 août dont le tribunal me donne plein droit sur la restitution de mon logement. La reprise des lieux par l'huissier avec l'intervention du serrurier est effectuée le 21 septembre. s'en suit le 29 septembre d'une autre intervention de l'huissier pour établir l'état des lieux de sortie ( je pensais qu'une seule intervention comprenait l'ouverture des portes suivie de l'état des lieux le même jour? donc encore des frais). 

Pour l'ensemble des toutes ces démarches, je n'ai eu aucune information de l'étude d'huissier. Il a fallut constamment que je les harcèle sans pour autant me donner d'information sur l'avancée de mon dossier. L'étude m'a même dit à plusieurs reprises ne pas avoir de dossier me concernant alors que j'ai moi même copie du document minute remis le 3 août, ainsi que les copies des nombreux mails envoyés par mon avocat. Je vous épargne toutes les conversations désagréables que j'ai eu avec l'étude lors de mes appels. Mais mails restes sans réponse. 

Aujourd’hui 4 novembre je n'ai toujours pas copie du PV de reprise des lieux du 21 septembre facturé à 394,18€, je n'ai jamais eu de convocation pour l'état des lieux pourtant elle aussi facturée à 36, 05€, en tout une facture de 889,67€ sans aucun échange ni téléphonique, ni par courriers ni par mail (excepté les factures bien sût). 
Je dois payer cette somme en 3 fois car pas autorisé à plus de mensualité. Il m'en reste 2 à effectuer dont l'huissier me réclame expressément. Cela veut il dire que je n'ai droit à aucun document tant que la somme n'est pas soldée?

Lili · Answer

En principe la convocation, est uniquement pour le locataire
36.05, il y a 2 locataires ?
Non il y a qu'un locataire
Il dit m'avoir envoyer une convocation en tant que bailleur mais je n'ai rien reçu
 Ce courrier doit être envoyé aux deux parties sous forme de recommandé avec accusé de réception, au moins sept jours avant la date de l'état des lieux de sortie, fixée par l'huissier. voila ce que dit la loi
Ensuite EDL effectué 29 septembre
il faut raisonnablement lui laisser du temps pour rédiger son état des lieux
Le compte rendu doit être remis aux deux parties après la visite, en main propre ou par courrier recommandé. Si le bailleur souhaite prélever sur le dépôt de garantie pour ses travaux, la somme doit être justifiée par l’état des lieux. Pour ma pars, je compte rendu doit venir appuyer mon dépôt de plainte contre locataire. Sans ça je ne peux rien faire
Ensuite EDL effectué 29 septembre
il faut raisonnablement lui laisser du temps pour rédiger son état des lieux
mais il peut en effet conserver le dossier tant que tout n'est pas payé.
Je comprends qu'il faille lui laisser le temps mais là, ce n'est ni le temps qui manque mais la communication inexistante avec l'étude d'huissier. Concernant les paiements l'étude ma demander de payer en 3 fois maximum au vu du retard qu'ils ont engendré dans le traitement de mon dossier mais en aucun cas ils m'ont signalé que je ne recevrais mon compte rendu à l'issue du paiement final

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Je crois qu'il est temps d'appeler la chambre départementale des huissiers.

Plus d'infos :  https://www.justice.fr/fiche/regler-litige-huissier-justice

Cordialement,

Litige avec huissier que j'ai mandaté

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