Trous rebouche et facture

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Bonjour,
ma femme et moi quittons le logement ou nous avons vécu pendant 7/8mois pour cause de problème Sonor non résolu. Trois petit troue pour accrocher des cadres on été fait et bien entendu rebouché lors de notre départ seul bémol le produit de rebouchage n'est pas tout à fait du même blanc mais rien de choquant et cela a été rebouché le plus proprement possible sachant que je ne suis pas du métier.
Ma propriétaire veut me facturer 100 euros pour les trois trous reboucher à se prix je suppose qu'elle refait aussi la peinture je suis en attente des justificatifs.
De plus le fait que les trous est été reboucher à bien été mentionner dans l'état des lieux sortant.
est elle dans ces droit ?

merci à tous et belle journée

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bonjour,

le résultat du rebouchage des trous est toujours litigieux :
- certains, pour faire une retenue, s’appuieront sur l'article 1730 du Code civil, qui stipule : « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » en disant que des trous de tableaux ne sont pas de la vétusté,
- d'autres, pour contester une retenue, s'appuieront sur le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°, qui stipule : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.», en disant que ces trous sont un usage normal.
Je dirais que si la réparation est visible, une retenue est correcte.

Quoi qu'il en soit, si votre bailleur entend faire cette retenue, il devra (obligation) la justifier par un "devis" OU par une "facture" (donc d'un professionnel), mais que s'il reprend lui-même votre réparation, il ne pourra vous décompter de votre DG que les matériaux utilisés sur présentation du ticket de caisse (et pas son temps passé par exemple).
Un "devis" est suffisant du fait que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

Dans l'éventualité d'une future contestation pour coût excessif (et ce, même si le justificatif attendu était une "facture"), vous pourriez demander un "devis" à un artisan pour un rebouchage de 3 trous.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Bonjour

Si je comprends bien nous ne ferions que tourner en rond.
Je suis tout à fait d'accord à la facturation de travaux qui n'aurait pas été réaliser etc... ceci est tout a fait normal mais, dans la mesure ou les réparations en question ont été effectuer avec photo pour preuve je trouve degueulasse de facturé quelque chose de réparer il y a même de grande chance pour que rien ne soit fait en gros 100 euros de gagner dans sa poche.

cdt
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Attendez de toute façon la restitution de votre DG afin de savoir s'il y a matière à contester...

Si besoin, vous pourrez contester soit :
- en vous appuyant sur le décret donné post 1
- soit sur le montant éventuellement du devis ou de la facture (si vous avez fait faire un devis d'un montant inférieur)
- soit sur l'illégalité de la retenue parce qu'elle n'aura pas été pas justifiée par un devis ou une facture
- soit sur l'illégalité d'une retenue qui ne serait pas justifiée par un ticket de caisse des matériaux utilisés pour réparer ces trous et/ou qui comporterait une mention similaire à "xxx € pour YZ heures de travail"

"il y a même de grande chance pour que rien ne soit fait en gros 100 euros de gagner dans sa poche. "
Rien d'illégal : « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
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ok. concernent les devis ou factures est elle obliger par la loi de nous les faire passer ou peut elle s'en abstenir ?
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Déjà répondu dès le post 1 : le (re)lire !!
<< ... si votre bailleur entend faire cette retenue, il devra (obligation) la justifier par un "devis" OU par une "facture" (donc d'un professionnel)... >>

Le bailleur DOIT justifier les retenues de votre DG :
- soit il vous les fournit en même temps que la restitution du DG : vous verrez donc à ce moment-là si vous avez à contester quelque chose (possibilités énoncées post 3)
- soit les justificatifs ne sont pas fournis en même temps que la restitution du solde du DG : (re)lire le § II-B de mon topo
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