Bailleur refuse de reverser trop perçu de charges locatives

Signaler
-
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 2 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2020
-
Bonjour,

J’ai quitté mon logement en septembre 2020. La régularisation des charges 2019 a été effectuée et mon compte locataire est crédité de 1040€.
Cependant le gestionnaire du logement refuse de me reverser mon trop perçu tout de suite sous prétexte que le compte du propriétaire est débiteur vu qu’il n’y a pas de nouveaux locataires depuis mon départ. Ils m’ont dit que ce sera fait quand il y aura des fonds sur le compte du propriétaire, c’est à dire quand il y aura de nouveaux occupants dans le logement!
Ont-ils le droit d’agir ainsi alors que cet argent m’appartient et n’a aucun lien avec le compte du propriétaire?
Merci pour votre aide,
Joël

2 réponses

Messages postés
29208
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2020
11 827
Bonjour,
Non ils n'ont pas le droit.
Dans l'ordre :
- courrier RAR au bailleur de mise en demeure de vous rembourser
- saisie de la commission de conciliation
- assignation au tribunal
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 2 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2020

Bonjour et merci pour cette réponse rapide!
Le RAR est déjà parti avec mise en demeure de nous restituer l’argent à réception du courrier.
Messages postés
38115
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2020
9 712
bonjour,

.../... et gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.

cdt.
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 2 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2020

Très bien merci beaucoup
Dossier à la une