bailleur refuse de reverser trop perçu de charges locatives

Question

Bonjour, 

J’ai quitté mon logement en septembre 2020. La régularisation des charges 2019 a été effectuée et mon compte locataire est crédité de 1040€. 
Cependant le gestionnaire du logement refuse de me reverser mon trop perçu tout de suite sous prétexte que le compte du propriétaire est débiteur vu qu’il n’y a pas de nouveaux locataires depuis mon départ. Ils m’ont dit que ce sera fait quand il y aura des fonds sur le compte du propriétaire, c’est à dire quand il y aura de nouveaux occupants dans le logement! 
Ont-ils le droit d’agir ainsi alors que cet argent m’appartient et n’a aucun lien avec le compte du propriétaire?
Merci pour votre aide,
Joël

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Non ils n'ont pas le droit.
Dans l'ordre :
- courrier RAR au bailleur de mise en demeure de vous rembourser 
- saisie de la commission de conciliation
- assignation au tribunal

djivi38 · Answer

bonjour,

.../... et gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.

cdt.

Bailleur refuse de reverser trop perçu de charges locatives

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters