Bailleur refuse de reverser trop perçu de charges locatives

Jo -  
Tchaijo Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

J’ai quitté mon logement en septembre 2020. La régularisation des charges 2019 a été effectuée et mon compte locataire est crédité de 1040€.
Cependant le gestionnaire du logement refuse de me reverser mon trop perçu tout de suite sous prétexte que le compte du propriétaire est débiteur vu qu’il n’y a pas de nouveaux locataires depuis mon départ. Ils m’ont dit que ce sera fait quand il y aura des fonds sur le compte du propriétaire, c’est à dire quand il y aura de nouveaux occupants dans le logement!
Ont-ils le droit d’agir ainsi alors que cet argent m’appartient et n’a aucun lien avec le compte du propriétaire?
Merci pour votre aide,
Joël

2 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Non ils n'ont pas le droit.
Dans l'ordre :
- courrier RAR au bailleur de mise en demeure de vous rembourser
- saisie de la commission de conciliation
- assignation au tribunal
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Tchaijo Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour et merci pour cette réponse rapide!
Le RAR est déjà parti avec mise en demeure de nous restituer l’argent à réception du courrier.
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 075
 
bonjour,

.../... et gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.

cdt.
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Tchaijo Messages postés 2 Statut Membre
 
Très bien merci beaucoup
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