Bailleur refuse de reverser trop perçu de charges locatives
Jo
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Modifié le 2 nov. 2020 à 12:00
Tchaijo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2020 - 2 nov. 2020 à 14:39
Tchaijo Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2020 - 2 nov. 2020 à 14:39
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 nov. 2020 à 12:21
2 nov. 2020 à 12:21
Bonjour,
Non ils n'ont pas le droit.
Dans l'ordre :
- courrier RAR au bailleur de mise en demeure de vous rembourser
- saisie de la commission de conciliation
- assignation au tribunal
Non ils n'ont pas le droit.
Dans l'ordre :
- courrier RAR au bailleur de mise en demeure de vous rembourser
- saisie de la commission de conciliation
- assignation au tribunal
djivi38
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2 nov. 2020 à 14:24
2 nov. 2020 à 14:24
bonjour,
.../... et gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.
cdt.
.../... et gardez précieusement copie de votre courrier et les 2 récépissés.
cdt.
Tchaijo
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2 nov. 2020 à 14:39
2 nov. 2020 à 14:39
Très bien merci beaucoup
2 nov. 2020 à 14:38
Le RAR est déjà parti avec mise en demeure de nous restituer l’argent à réception du courrier.