Maison en bord de rivierre
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lajaze0410_3356
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1 nov. 2020 à 19:59
BmV Messages postés 91975 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2025 - 2 nov. 2020 à 19:51
BmV Messages postés 91975 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 mars 2025 - 2 nov. 2020 à 19:51
bonjour
ma mère de 93 ans est locataire d'une maison en bord de rivière depuis de nombreuses années.
Son propriétaire la somme de pratiquer l'élagage des arbres sur la berge
en a t il le droit?
merci de vos réponses
ma mère de 93 ans est locataire d'une maison en bord de rivière depuis de nombreuses années.
Son propriétaire la somme de pratiquer l'élagage des arbres sur la berge
en a t il le droit?
merci de vos réponses
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djivi38
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26 mars 2025
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1 nov. 2020 à 23:26
1 nov. 2020 à 23:26
bonjour,
voir le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-01/
Extrait :
<< Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; >>
Donc, si les arbres en question sont sur son terrain, oui, votre mère doit prendre à sa charge leur élagage.
cdt.
voir le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-01/
Extrait :
<< Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; >>
Donc, si les arbres en question sont sur son terrain, oui, votre mère doit prendre à sa charge leur élagage.
cdt.
BmV
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26 mars 2025
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2 nov. 2020 à 19:51
2 nov. 2020 à 19:51
!
Attention : une jurisprudence importante met malgré tout à la charge du propriétaire l'élagage des arbres (pas celui des arbustes), notamment en raison d'un écart entre deux décrets traitant du sujet.
CCass - 23 mars 2004 ► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007471158/
Pour faire simple, voir "entretien des arbres" ici ► https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/entretien-du-jardin-est-ce-au-locataire-de-le-faire/a19482
Attention : une jurisprudence importante met malgré tout à la charge du propriétaire l'élagage des arbres (pas celui des arbustes), notamment en raison d'un écart entre deux décrets traitant du sujet.
CCass - 23 mars 2004 ► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007471158/
Pour faire simple, voir "entretien des arbres" ici ► https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/entretien-du-jardin-est-ce-au-locataire-de-le-faire/a19482
La législation juridique et financière évolue en permanence...