Maison en bord de rivierre
Résolu
lajaze0410_3356
Messages postés
2
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98623 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98623 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
ma mère de 93 ans est locataire d'une maison en bord de rivière depuis de nombreuses années.
Son propriétaire la somme de pratiquer l'élagage des arbres sur la berge
en a t il le droit?
merci de vos réponses
ma mère de 93 ans est locataire d'une maison en bord de rivière depuis de nombreuses années.
Son propriétaire la somme de pratiquer l'élagage des arbres sur la berge
en a t il le droit?
merci de vos réponses
3 réponses
bonjour,
voir le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-01/
Extrait :
<< Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; >>
Donc, si les arbres en question sont sur son terrain, oui, votre mère doit prendre à sa charge leur élagage.
cdt.
voir le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-01/
Extrait :
<< Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; >>
Donc, si les arbres en question sont sur son terrain, oui, votre mère doit prendre à sa charge leur élagage.
cdt.
!
Attention : une jurisprudence importante met malgré tout à la charge du propriétaire l'élagage des arbres (pas celui des arbustes), notamment en raison d'un écart entre deux décrets traitant du sujet.
CCass - 23 mars 2004 ► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007471158/
Pour faire simple, voir "entretien des arbres" ici ► https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/entretien-du-jardin-est-ce-au-locataire-de-le-faire/a19482
Attention : une jurisprudence importante met malgré tout à la charge du propriétaire l'élagage des arbres (pas celui des arbustes), notamment en raison d'un écart entre deux décrets traitant du sujet.
CCass - 23 mars 2004 ► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007471158/
Pour faire simple, voir "entretien des arbres" ici ► https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/entretien-du-jardin-est-ce-au-locataire-de-le-faire/a19482
La législation juridique et financière évolue en permanence...