Maison en bord de rivierre
Résolu
lajaze0410_3356
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 21 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2020
-
1 nov. 2020 à 19:59
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 nov. 2020 à 19:51
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 2 nov. 2020 à 19:51
A voir également:
- Maison en bord de rivierre
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Maison de redressement à partir de quel âge ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Mon mari a acheté une maison avant notre mariage ✓ - Forum Immobilier
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum acheter une maison
3 réponses
djivi38
Messages postés
51292
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 110
1 nov. 2020 à 23:26
1 nov. 2020 à 23:26
bonjour,
voir le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-01/
Extrait :
<< Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; >>
Donc, si les arbres en question sont sur son terrain, oui, votre mère doit prendre à sa charge leur élagage.
cdt.
voir le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-01/
Extrait :
<< Annexe
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; >>
Donc, si les arbres en question sont sur son terrain, oui, votre mère doit prendre à sa charge leur élagage.
cdt.
BmV
Messages postés
90481
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 avril 2024
18 019
2 nov. 2020 à 19:51
2 nov. 2020 à 19:51
!
Attention : une jurisprudence importante met malgré tout à la charge du propriétaire l'élagage des arbres (pas celui des arbustes), notamment en raison d'un écart entre deux décrets traitant du sujet.
CCass - 23 mars 2004 ► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007471158/
Pour faire simple, voir "entretien des arbres" ici ► https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/entretien-du-jardin-est-ce-au-locataire-de-le-faire/a19482
Attention : une jurisprudence importante met malgré tout à la charge du propriétaire l'élagage des arbres (pas celui des arbustes), notamment en raison d'un écart entre deux décrets traitant du sujet.
CCass - 23 mars 2004 ► https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007471158/
Pour faire simple, voir "entretien des arbres" ici ► https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/entretien-du-jardin-est-ce-au-locataire-de-le-faire/a19482
La législation juridique et financière évolue en permanence...