maison en bord de rivierre Résolu

Question

bonjour
ma mère de 93 ans est locataire d'une maison en bord de rivière depuis de nombreuses années.
Son propriétaire la somme de pratiquer l'élagage des arbres sur la berge
en a t il le droit?
merci de vos réponses

djivi38 · Answer

bonjour, voir le décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives ici https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-01/ Extrait : << Annexe I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; >> Donc, si les arbres en question sont sur son terrain, oui, votre mère doit prendre à sa charge leur élagage. cdt.

lajaze0410_3356 · Answer

merci beaucoup de votre réponse rapide 
cordialement

BmV · Answer

!

Attention : une jurisprudence importante met malgré tout à la charge du propriétaire l'élagage des arbres (pas celui des arbustes), notamment en raison d'un écart entre deux décrets traitant du sujet.
CCass - 23 mars 2004 ►  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007471158/

Pour faire simple, voir "entretien des arbres" ici ► https://www.pap.fr/locataire/durant-bail/entretien-du-jardin-est-ce-au-locataire-de-le-faire/a19482

Maison en bord de rivierre

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