Chauffage d'appoint
Benjamin
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1 nov. 2020 à 19:55
Energizor Messages postés 25987 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 1 nov. 2020 à 20:36
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A voir également:
- Chauffage d'appoint
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Dédommagement absence chauffage - Forum Habitation
- Réglage appoint électrique pompe à chaleur atlantic - Forum Consommation
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Energizor
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1 nov. 2020 à 20:36
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Bonjour,
Aucune loi, aucune règlementation n'oblige un propriétaire à fixer un chauffage au mur dans un logement en location.
Il suffit qu'il mette à votre disposition "une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement."
Aucune loi, aucune règlementation n'oblige un propriétaire à fixer un chauffage au mur dans un logement en location.
Il suffit qu'il mette à votre disposition "une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement."