Compromis / Belgique
Angel2403
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roudoudou22
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2 nov. 2020 à 14:10
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Suis obligée de signer alors que le compromis est déjà établi sans mon accord
Non, on n'est jamais obligé de signer quoi que ce soit. N'ayant pas signé le compromis, vous n'êtes pas engagée et n'êtes donc pas tenue de signer l'ace de cession.
Comment puis-je lui la forcé à me la restituée?
Vous ne pouvez pas la forcer, par contre, vous pouvez faire changer la serrure, mais cela a t-il vraiment un intérêt ?
Non, on n'est jamais obligé de signer quoi que ce soit. N'ayant pas signé le compromis, vous n'êtes pas engagée et n'êtes donc pas tenue de signer l'ace de cession.
Comment puis-je lui la forcé à me la restituée?
Vous ne pouvez pas la forcer, par contre, vous pouvez faire changer la serrure, mais cela a t-il vraiment un intérêt ?
2 nov. 2020 à 16:43