Non respect de fin de bail [Résolu]

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Bonjour,

Vu mes connaissances juridiques je me tourne vers vous pour me faire une idée .
Je suis locataire depuis 26 ans dans des maisons a loyers modérés une cinquantaine de maisons qui on été construite grâce aux aides du conseil régional et de la mairie et qui par des passes passes se sont retrouvés a appartenir a un seul propriétaire. Mais ce n'est pas le problème.
Le propriétaire a décidé de vendre l'ensemble des maisons . Nous devions recevoir la lettre de fin de bail (6mois avant la date de départ) le 31/10/2020 remise par huissier et nous n'avons rien reçu, ni visite, ni avis de passage.
Puis je contester le non respect de la date butoire ? Ce qui renouvellerais le bail de 3ans.
Nous sommes sous covid mais toutes les administrations sont ouvertes, peuvent ils se réfugier derrière ça pour ne pas être passé.
Merci pour vos réponses.
Cdt Patrick

6 réponses

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Bonjour,
Nous devions recevoir la lettre

comment le savez vous ?
et si vous n'avez rien reçu, il ne se passe rien et votre bail continue sans changement.
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Bonjour.
Nous avons déjà reçu une lettre comme quoi la maison sera a vendre a partir du 30 avril 2021 et que nous devons quitter les lieux.
D'autres locataires du lotissement sont déjà partis a la fin de leur bail .
Merci pour la réponse .
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3 novembre 2020

Que les maisons soient mises en vente à compter de fin avril est une chose.
Pour autant, la seule chose qui compte en ce qui vous concerne et pour le cas que vous décrivez est la date de renouvellement de votre bail. Quelle est cette date ?
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3 novembre 2020

"Nous avons déjà reçu une simple lettre sans AR .... Nous avons eu aussi des visites de l'agence immobilière qui nous a bien confirmé les ventes."
Peu importe : pas de congé valide tant que la notification n'est pas conforme à la loi : délai, RAR ou huissier ou remise en main propre contre émargement, prix de vente,...
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Bonjour
La date du renouvellement est le 01/05/2021 .
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3 novembre 2020

Ok...
ll fallait tout de même commencer par cela.

Vous avez donc les derniers jours qui sont concernés par les restrictions du confinement.

Si on s'en réfère à l'ordonnance du 25/3/20 nu 2020-306 et de sa circulaire complémentaire, il serait possible au bailleur d'invoquer l'art 2 et/ou 5 pour reporter le délai.
S'agissant d'un bail civil, la question ne se poserait pas, ne s'agissant que de clauses contractuelles. Pour le bail 89, s'il s'agit bien d'un contrat, cette disposition (délai de prévenance pour congé) relève d'une disposition réglementaire.
Je ne crois pas que les pouvoirs publics aient apportés à ce jour des précisions sur ce point, et il va falloir attendre les premières jurisprudence, qui vont possiblement se contredire, avant de savoir de façon précise si oui ou non ces délais sont concernés par l'ordonnance.
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OK. Donc fi de bail le 30/04/2021.
Pour que ce "congé" soit valable vous auriez dû recevoir une notification conforme à la loi :
- par courrier R+AR ou par huissier ou par remise en main propre contre émargement
- ET au moins 6 mois avant la fin de votre bail = réception par vous au plus tard le 30/10/2020
- ET avec mention du prix de vente
- ET avec tous les autres documents obligatoires : voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Conclusion : votre bail en cours peut légalement se renouveler à son échéance et donc se poursuivre au moins jusqu'au 30/04/2024.
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Bonjour,

Il serait intéressant de savoir si cet unique propriétaire est un particulier ou un organisme "HLM" ... ?

Cordialement,
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3 novembre 2020

Bonjour
C'est bien un particulier qui est propriétaire des maisons
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Il n'y a pas de doute : votre bailleur vous doit un congé au moins 6 mois avant la fin du bail et également une offre de vente.
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Vous ne dites pas la date de fin de votre bail
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Bonjour
La date de fin de bail est le 30/04/2021 logiquement le renouvellement le 01/05/2021.
Merci
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J'ai cru lire qu'au confinement du mois de mars dernier, les agences avais deux mois de délai supplémentaire pour remettre ou faire remettre par huissier les dites lettres mais a condition que le délai de 6mois soit respecté, ce qui repousse automatiquement de deux mois aussi la fin du bail. Mais je ne sais pas si cette règle compte pour le confinement actuel ?
Merci
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3 novembre 2020

Je voulais vous remercier pour ces réponses rapides et précises et votre intérêt pour mon soucis . Je vais tout relire tranquillement, et je vous tiens au jus de la suite.
Merci
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3 novembre 2020

Bonjour
Suite de mon souci qui fini bien tout compte fait ????
Nous avons appelé l'agence pour en savoir plus et le propriétaire a décidé au dernier moment de changer ses plans et le bail est reconduit pour 3ans .
Merci a tous .
Cdt Patrick
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Cool !...
Au moins ne vivrez vous pas dans l'incertitude d'ici la fin du confinement....
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