Non respect de fin de bail
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Patrickpaco34
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 3 nov. 2020 à 11:48
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 3 nov. 2020 à 11:48
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6 réponses
Utilisateur anonyme
1 nov. 2020 à 13:07
1 nov. 2020 à 13:07
Bonjour,
comment le savez vous ?
et si vous n'avez rien reçu, il ne se passe rien et votre bail continue sans changement.
Nous devions recevoir la lettre
comment le savez vous ?
et si vous n'avez rien reçu, il ne se passe rien et votre bail continue sans changement.
Patrickpaco34
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1 nov. 2020 à 13:22
1 nov. 2020 à 13:22
Bonjour.
Nous avons déjà reçu une lettre comme quoi la maison sera a vendre a partir du 30 avril 2021 et que nous devons quitter les lieux.
D'autres locataires du lotissement sont déjà partis a la fin de leur bail .
Merci pour la réponse .
Nous avons déjà reçu une lettre comme quoi la maison sera a vendre a partir du 30 avril 2021 et que nous devons quitter les lieux.
D'autres locataires du lotissement sont déjà partis a la fin de leur bail .
Merci pour la réponse .
djivi38
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1 nov. 2020 à 13:33
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bonjour,
même en temps de confinement, le délai du bailleur pour congé (pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux) DOIT être respecté, à défaut de nullité : comme dit post 1, si vous n'avez pas reçu de notification, pour en l'occurrence "congé pour vente", conforme à la loi (= par courrier R+AR ou par huissier ou par remise en main propre contre émargement) avant les 6 derniers mois de votre bail, vous êtes en droit de rester dans votre logement, dont le bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance pour la même durée que initialement.
cdt.
même en temps de confinement, le délai du bailleur pour congé (pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux) DOIT être respecté, à défaut de nullité : comme dit post 1, si vous n'avez pas reçu de notification, pour en l'occurrence "congé pour vente", conforme à la loi (= par courrier R+AR ou par huissier ou par remise en main propre contre émargement) avant les 6 derniers mois de votre bail, vous êtes en droit de rester dans votre logement, dont le bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance pour la même durée que initialement.
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Patrickpaco34
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1 nov. 2020 à 13:52
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Bonjour djivi
Merci , c'est ce que je pense aussi. Mais je trouve bizarre que l'huissier ou l'agence immobilière se loupe, d'autant plus qu'il y a plusieurs maisons concernées par cette date.
Nous avons déjà reçu une simple lettre sans AR pour nous prévenir que le bail ne sera pas renouvelé d'où l'attente de cette fameuse lettre des 6mois avant. Nous avons eu aussi des visites de l'agence immobilière qui nous a bien confirmé les ventes.
Merci encore
Merci , c'est ce que je pense aussi. Mais je trouve bizarre que l'huissier ou l'agence immobilière se loupe, d'autant plus qu'il y a plusieurs maisons concernées par cette date.
Nous avons déjà reçu une simple lettre sans AR pour nous prévenir que le bail ne sera pas renouvelé d'où l'attente de cette fameuse lettre des 6mois avant. Nous avons eu aussi des visites de l'agence immobilière qui nous a bien confirmé les ventes.
Merci encore
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1 nov. 2020 à 13:58
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Que les maisons soient mises en vente à compter de fin avril est une chose.
Pour autant, la seule chose qui compte en ce qui vous concerne et pour le cas que vous décrivez est la date de renouvellement de votre bail. Quelle est cette date ?
Pour autant, la seule chose qui compte en ce qui vous concerne et pour le cas que vous décrivez est la date de renouvellement de votre bail. Quelle est cette date ?
djivi38
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"Nous avons déjà reçu une simple lettre sans AR .... Nous avons eu aussi des visites de l'agence immobilière qui nous a bien confirmé les ventes."
Peu importe : pas de congé valide tant que la notification n'est pas conforme à la loi : délai, RAR ou huissier ou remise en main propre contre émargement, prix de vente,...
Peu importe : pas de congé valide tant que la notification n'est pas conforme à la loi : délai, RAR ou huissier ou remise en main propre contre émargement, prix de vente,...
Patrickpaco34
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1 nov. 2020 à 15:21
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Bonjour
La date du renouvellement est le 01/05/2021 .
La date du renouvellement est le 01/05/2021 .
Valenchantée
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1 nov. 2020 à 13:55
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Bonjour,
Il serait intéressant de savoir si cet unique propriétaire est un particulier ou un organisme "HLM" ... ?
Cordialement,
Il serait intéressant de savoir si cet unique propriétaire est un particulier ou un organisme "HLM" ... ?
Cordialement,
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1 nov. 2020 à 15:24
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Bonjour
C'est bien un particulier qui est propriétaire des maisons
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Valenchantée
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1 nov. 2020 à 15:51
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Il n'y a pas de doute : votre bailleur vous doit un congé au moins 6 mois avant la fin du bail et également une offre de vente.
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Vous ne dites pas la date de fin de votre bail
Patrickpaco34
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1 nov. 2020 à 15:26
1 nov. 2020 à 15:26
Bonjour
La date de fin de bail est le 30/04/2021 logiquement le renouvellement le 01/05/2021.
Merci
La date de fin de bail est le 30/04/2021 logiquement le renouvellement le 01/05/2021.
Merci
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J'ai cru lire qu'au confinement du mois de mars dernier, les agences avais deux mois de délai supplémentaire pour remettre ou faire remettre par huissier les dites lettres mais a condition que le délai de 6mois soit respecté, ce qui repousse automatiquement de deux mois aussi la fin du bail. Mais je ne sais pas si cette règle compte pour le confinement actuel ?
Merci
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Patrickpaco34
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3 novembre 2020
1 nov. 2020 à 21:08
1 nov. 2020 à 21:08
Je voulais vous remercier pour ces réponses rapides et précises et votre intérêt pour mon soucis . Je vais tout relire tranquillement, et je vous tiens au jus de la suite.
Merci
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Patrickpaco34
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3 novembre 2020
3 nov. 2020 à 11:46
3 nov. 2020 à 11:46
Bonjour
Suite de mon souci qui fini bien tout compte fait ????
Nous avons appelé l'agence pour en savoir plus et le propriétaire a décidé au dernier moment de changer ses plans et le bail est reconduit pour 3ans .
Merci a tous .
Cdt Patrick
Suite de mon souci qui fini bien tout compte fait ????
Nous avons appelé l'agence pour en savoir plus et le propriétaire a décidé au dernier moment de changer ses plans et le bail est reconduit pour 3ans .
Merci a tous .
Cdt Patrick
Laburu
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3 nov. 2020 à 11:48
3 nov. 2020 à 11:48
Cool !...
Au moins ne vivrez vous pas dans l'incertitude d'ici la fin du confinement....
Au moins ne vivrez vous pas dans l'incertitude d'ici la fin du confinement....
La législation juridique et financière évolue en permanence...