Non respect de fin de bail
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Patrickpaco34
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Laburu Messages postés 955 Statut Membre -
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Bonjour,
Vu mes connaissances juridiques je me tourne vers vous pour me faire une idée .
Je suis locataire depuis 26 ans dans des maisons a loyers modérés une cinquantaine de maisons qui on été construite grâce aux aides du conseil régional et de la mairie et qui par des passes passes se sont retrouvés a appartenir a un seul propriétaire. Mais ce n'est pas le problème.
Le propriétaire a décidé de vendre l'ensemble des maisons . Nous devions recevoir la lettre de fin de bail (6mois avant la date de départ) le 31/10/2020 remise par huissier et nous n'avons rien reçu, ni visite, ni avis de passage.
Puis je contester le non respect de la date butoire ? Ce qui renouvellerais le bail de 3ans.
Nous sommes sous covid mais toutes les administrations sont ouvertes, peuvent ils se réfugier derrière ça pour ne pas être passé.
Merci pour vos réponses.
Cdt Patrick
Vu mes connaissances juridiques je me tourne vers vous pour me faire une idée .
Je suis locataire depuis 26 ans dans des maisons a loyers modérés une cinquantaine de maisons qui on été construite grâce aux aides du conseil régional et de la mairie et qui par des passes passes se sont retrouvés a appartenir a un seul propriétaire. Mais ce n'est pas le problème.
Le propriétaire a décidé de vendre l'ensemble des maisons . Nous devions recevoir la lettre de fin de bail (6mois avant la date de départ) le 31/10/2020 remise par huissier et nous n'avons rien reçu, ni visite, ni avis de passage.
Puis je contester le non respect de la date butoire ? Ce qui renouvellerais le bail de 3ans.
Nous sommes sous covid mais toutes les administrations sont ouvertes, peuvent ils se réfugier derrière ça pour ne pas être passé.
Merci pour vos réponses.
Cdt Patrick
A voir également:
- Non respect de fin de bail
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6 réponses
Bonjour,
comment le savez vous ?
et si vous n'avez rien reçu, il ne se passe rien et votre bail continue sans changement.
Nous devions recevoir la lettre
comment le savez vous ?
et si vous n'avez rien reçu, il ne se passe rien et votre bail continue sans changement.
Bonjour.
Nous avons déjà reçu une lettre comme quoi la maison sera a vendre a partir du 30 avril 2021 et que nous devons quitter les lieux.
D'autres locataires du lotissement sont déjà partis a la fin de leur bail .
Merci pour la réponse .
Nous avons déjà reçu une lettre comme quoi la maison sera a vendre a partir du 30 avril 2021 et que nous devons quitter les lieux.
D'autres locataires du lotissement sont déjà partis a la fin de leur bail .
Merci pour la réponse .
bonjour,
même en temps de confinement, le délai du bailleur pour congé (pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux) DOIT être respecté, à défaut de nullité : comme dit post 1, si vous n'avez pas reçu de notification, pour en l'occurrence "congé pour vente", conforme à la loi (= par courrier R+AR ou par huissier ou par remise en main propre contre émargement) avant les 6 derniers mois de votre bail, vous êtes en droit de rester dans votre logement, dont le bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance pour la même durée que initialement.
cdt.
même en temps de confinement, le délai du bailleur pour congé (pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux) DOIT être respecté, à défaut de nullité : comme dit post 1, si vous n'avez pas reçu de notification, pour en l'occurrence "congé pour vente", conforme à la loi (= par courrier R+AR ou par huissier ou par remise en main propre contre émargement) avant les 6 derniers mois de votre bail, vous êtes en droit de rester dans votre logement, dont le bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance pour la même durée que initialement.
cdt.
Bonjour djivi
Merci , c'est ce que je pense aussi. Mais je trouve bizarre que l'huissier ou l'agence immobilière se loupe, d'autant plus qu'il y a plusieurs maisons concernées par cette date.
Nous avons déjà reçu une simple lettre sans AR pour nous prévenir que le bail ne sera pas renouvelé d'où l'attente de cette fameuse lettre des 6mois avant. Nous avons eu aussi des visites de l'agence immobilière qui nous a bien confirmé les ventes.
Merci encore
Merci , c'est ce que je pense aussi. Mais je trouve bizarre que l'huissier ou l'agence immobilière se loupe, d'autant plus qu'il y a plusieurs maisons concernées par cette date.
Nous avons déjà reçu une simple lettre sans AR pour nous prévenir que le bail ne sera pas renouvelé d'où l'attente de cette fameuse lettre des 6mois avant. Nous avons eu aussi des visites de l'agence immobilière qui nous a bien confirmé les ventes.
Merci encore
"Nous avons déjà reçu une simple lettre sans AR .... Nous avons eu aussi des visites de l'agence immobilière qui nous a bien confirmé les ventes."
Peu importe : pas de congé valide tant que la notification n'est pas conforme à la loi : délai, RAR ou huissier ou remise en main propre contre émargement, prix de vente,...
Peu importe : pas de congé valide tant que la notification n'est pas conforme à la loi : délai, RAR ou huissier ou remise en main propre contre émargement, prix de vente,...
Bonjour,
Il serait intéressant de savoir si cet unique propriétaire est un particulier ou un organisme "HLM" ... ?
Cordialement,
Il serait intéressant de savoir si cet unique propriétaire est un particulier ou un organisme "HLM" ... ?
Cordialement,
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J'ai cru lire qu'au confinement du mois de mars dernier, les agences avais deux mois de délai supplémentaire pour remettre ou faire remettre par huissier les dites lettres mais a condition que le délai de 6mois soit respecté, ce qui repousse automatiquement de deux mois aussi la fin du bail. Mais je ne sais pas si cette règle compte pour le confinement actuel ?
Merci
Merci
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