clause suspensive.

Question

Bonjour, 

je suis vendeur , et j ai signé un compromis de vente le 10 septembre dernier...

l acquereur a mis une clause suspensive concernant le changement d une fenetre qui donne sur une coursive , il la souhaite en coulissante plutot qu a ouverture normale...

j ai accepter et deja regler a l entrepeneur 50% de la commande.

Le passage chez le notaire est prevu avant le 25 novembre , aucune date n a ete fixée a ce jour.

Dans le cas ou les delais d execution des travaux serait plus long, du a un ralentissement de la production suite a la crise sanitaire , pourra t il annuler la vente , sachant que lui meme est a l origine du changement de type de fenetre ?

suis je responsable des delais de livraison et d execution des travaux ?

Merci

kasom · Answer

bonjour

non il ne pourra pas annuler la vente, juste la reporter jusqu'à la fin des travaux éventuellement

mais bon la crise a bon dos, 21 jours pour changer une fenêtre, votre artisan doit pouvoir le faire non ? 

suis je responsable des delais de livraison et d execution des travaux ?

c'est bien vous qui avez accepté cette clause , à vous d'assumer, bien entendu vous êtes responsable

anemonedemer · Answer

Bonjour,
Vous devriez savoir qu'en temps normal, le délai de fabrication d'une menuiserie sur mesure est de l'ordre de 6 semaines. Il fallait calculer vos dates en fonction.

Clause suspensive.

2 réponses

Votre réponse

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres