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Bonjour,
J'ai signé chez le notaire le 1er juillet pour l'achat d'un appartement. Il ne m'a pas remis les factures des fenêtres et baie vitrée changées il y a 2 ans. Ces fenêtres en aluminium et réputées double vitrage ont joué dans la négociation du prix (il y a une grande surface vitrée dans cet appartement). Or, le notaire ne m'a pas donné ces factures. L'agent immobilier pas davantage à qui je les ai demandées 2 fois. Idem pour les factures de la plaque électrique et du four réputés neufs. Du coup je ne peux pas faire jouer les garanties ni prouver quoi que ce soit. Quels sont mes recours ? Sur quels textes de loi m'appuyer.
Par ailleurs, le compromis a été signé le 1er avril alors qu'une AG de copro était convoquée le 8 avril. Les propriétaires de l'appartement que j'ai acheté savaient que à cette AG serait porté au vote des travaux de ravalement et des travaux portant sur les toitures. Ils connaissaient les montants de la quote part. Il ne m'ont rien dit. Ni l'agence, ni le notaire. J'ai découvert le pot aux roses car l'AG a été repoussée à septembre à cause du confinement. a cette AG les travaux des toitures ont été votés. Le reste reporté. Je m'estime abusée par le vendeur l'agence et le notaire. Puis-je demander une résolution amiable qui partagerait les frais entre le vendeur et moi ou ai-je d'autres recours ? quelles démarches entreprendre ?
Je remercie ceux qui voudront bien m'éclairer.

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Bonjour,
Je parie que vous n'aviez pas prix votre propre notaire qui vous aurait éviter ces erreurs de "débutant".

1/ C'est le vendeur qui doit vous fournir les factures. Vous les lui demandez par courrier RAR. Il aurait fallu les demander lors de la signature du compromis ou au plus tard avant de signer...

2/ Vous ne pouvez rien demander à l'AG. Le syndic ne connait plus que vous depuis le 1er juillet et vous devez payer tous les appels de fonds exigibles depuis.
Vous avez été convoqué à l'AG de septembre ? et vous avez voté quoi ? Il est peut être encore temps de contester (au tribunal et avec un avocat). Mais rien ne dit qu'on vous donnera raison.

Vous n'aviez pas eu la convocation à l'AG du 8 avril ? Pourtant à la lecture des 3 précédents PV, vous auriez pu vous douter de la date et au moins poser la question des travaux prévisibles. Et mettre une clause dans l'acte de vente (pas dans le PV de l'AG) les concernant.
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A l'Ag de septembre j'ai voté "contre".
Le PV précédent parlait d'une "étude". Il ne disait pas que les travaux seraient au vote de l'AG suivante.
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Ceci ne change rien à ma réponse.
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