Resiliation d'un bail
Melanie
-
26 oct. 2020 à 20:26
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 26 oct. 2020 à 21:01
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 26 oct. 2020 à 21:01
A voir également:
- Resiliation d'un bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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3 réponses
Valenchantée
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26 oct. 2020 à 20:30
26 oct. 2020 à 20:30
Bonjour,
Non ce n'est pas un motif de réduction du préavis. Si vous voulez un détecteur de fumée, vous le réclamez à votre bailleur, c'est tout.
Cordialement,
Non ce n'est pas un motif de réduction du préavis. Si vous voulez un détecteur de fumée, vous le réclamez à votre bailleur, c'est tout.
Cordialement,
djivi38
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26 oct. 2020 à 21:01
26 oct. 2020 à 21:01
bonjour,
en complément des réponses données je vous donne à lire ce lien qui vous donne tous les cas de préavis réduit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et pendant que j'y suis, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
en complément des réponses données je vous donne à lire ce lien qui vous donne tous les cas de préavis réduit
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et pendant que j'y suis, et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.