Attestation de loyer (et non quittance) avec retard du paiement de loyer
Vincs07
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djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 27 oct. 2020 à 12:00
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 27 oct. 2020 à 12:00
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djivi38
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27 oct. 2020 à 12:00
27 oct. 2020 à 12:00
bonjour,
l'attestation de loyer est juste pour signifier le montant du loyer, et pas pour attester que les paiements ont bien été versés, ce qui reste la fonction des quittances.
Les quittance de loyer, sur demande du locataire, sont à lui fournir gratuitement du moment que loyers & charges ont été intégralement payés (art 21 loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/ ce qui est le cas ici, même si les loyers ont été payés en milieu ou fin de mois (tout paiement partiel donnant lieu à un "reçu").
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/quittance-de-loyer.pdf
Vous devez donc lui fournir ces documents.
cdt.
l'attestation de loyer est juste pour signifier le montant du loyer, et pas pour attester que les paiements ont bien été versés, ce qui reste la fonction des quittances.
Les quittance de loyer, sur demande du locataire, sont à lui fournir gratuitement du moment que loyers & charges ont été intégralement payés (art 21 loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/ ce qui est le cas ici, même si les loyers ont été payés en milieu ou fin de mois (tout paiement partiel donnant lieu à un "reçu").
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/quittance-de-loyer.pdf
Vous devez donc lui fournir ces documents.
cdt.