Attestation de loyer (et non quittance) avec retard du paiement de loyer

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Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Je vous contacte pour un renseignement s’il vous plaît. Mon locataire a du retard dans le paiement de ses loyers depuis 3 mois:
Août loyer payé le 11 août au lieu du premier
Septembre payé le 21 au lieu du premier
Octobre payé au lieu du 19 du premier

J’ai essayé de le joindre à plusieurs reprises pour faire le point et essayer de trouver un arrangement, sans aucune réponse de sa part. N'aillant aucune réponse depuis maintenant 3 mois, je lui ai envoyé un recommandé lui indiquant qu’il devait me payer le loyer dans les temps sans retard conformément au bail que nous avons signé conjointement.

Miracle, j'ai des nouvelles aujourd'hui, il m'a envoyé un mail pour me demander des quittances de loyer ainsi qu’une attestation de loyer à jour.

Étant donné qu’il est en retard tous les mois depuis 3 mois, suis-je obligé de lui faire une attestation de loyer ? Si oui, comment puis je indiquer qu'il a du retard?

Je n'ai rien trouvé sur @ sur le sujet


Merci pour votre retour

3 réponses

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bonjour,

l'attestation de loyer est juste pour signifier le montant du loyer, et pas pour attester que les paiements ont bien été versés, ce qui reste la fonction des quittances.

Les quittance de loyer, sur demande du locataire, sont à lui fournir gratuitement du moment que loyers & charges ont été intégralement payés (art 21 loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/ ce qui est le cas ici, même si les loyers ont été payés en milieu ou fin de mois (tout paiement partiel donnant lieu à un "reçu").

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2573-quittance-de-loyer-definition-et-obligations-legales

https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/quittance-de-loyer.pdf


Vous devez donc lui fournir ces documents.

cdt.
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Bonjour,
Vous lui devez ces quittances et cette attestation. Toutefois continuez à le mettre en demeure pour chaque retard, ce qui permettra de ne pas renouveler le bail à l'échéance pour retards répétés (mais il faut pouvoir le prouver et prouver que vous avez réagi)
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Bonjour il a payé son loyer certes avec du retard, mais vous devez lui faire son attestation
Cordialement
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