Attestation de loyer (et non quittance) avec retard du paiement de loyer
Vincs07
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djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Je vous contacte pour un renseignement s’il vous plaît. Mon locataire a du retard dans le paiement de ses loyers depuis 3 mois:
Août loyer payé le 11 août au lieu du premier
Septembre payé le 21 au lieu du premier
Octobre payé au lieu du 19 du premier
J’ai essayé de le joindre à plusieurs reprises pour faire le point et essayer de trouver un arrangement, sans aucune réponse de sa part. N'aillant aucune réponse depuis maintenant 3 mois, je lui ai envoyé un recommandé lui indiquant qu’il devait me payer le loyer dans les temps sans retard conformément au bail que nous avons signé conjointement.
Miracle, j'ai des nouvelles aujourd'hui, il m'a envoyé un mail pour me demander des quittances de loyer ainsi qu’une attestation de loyer à jour.
Étant donné qu’il est en retard tous les mois depuis 3 mois, suis-je obligé de lui faire une attestation de loyer ? Si oui, comment puis je indiquer qu'il a du retard?
Je n'ai rien trouvé sur @ sur le sujet
Merci pour votre retour
Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Je vous contacte pour un renseignement s’il vous plaît. Mon locataire a du retard dans le paiement de ses loyers depuis 3 mois:
Août loyer payé le 11 août au lieu du premier
Septembre payé le 21 au lieu du premier
Octobre payé au lieu du 19 du premier
J’ai essayé de le joindre à plusieurs reprises pour faire le point et essayer de trouver un arrangement, sans aucune réponse de sa part. N'aillant aucune réponse depuis maintenant 3 mois, je lui ai envoyé un recommandé lui indiquant qu’il devait me payer le loyer dans les temps sans retard conformément au bail que nous avons signé conjointement.
Miracle, j'ai des nouvelles aujourd'hui, il m'a envoyé un mail pour me demander des quittances de loyer ainsi qu’une attestation de loyer à jour.
Étant donné qu’il est en retard tous les mois depuis 3 mois, suis-je obligé de lui faire une attestation de loyer ? Si oui, comment puis je indiquer qu'il a du retard?
Je n'ai rien trouvé sur @ sur le sujet
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3 réponses
bonjour,
l'attestation de loyer est juste pour signifier le montant du loyer, et pas pour attester que les paiements ont bien été versés, ce qui reste la fonction des quittances.
Les quittance de loyer, sur demande du locataire, sont à lui fournir gratuitement du moment que loyers & charges ont été intégralement payés (art 21 loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/ ce qui est le cas ici, même si les loyers ont été payés en milieu ou fin de mois (tout paiement partiel donnant lieu à un "reçu").
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/quittance-de-loyer.pdf
Vous devez donc lui fournir ces documents.
cdt.
l'attestation de loyer est juste pour signifier le montant du loyer, et pas pour attester que les paiements ont bien été versés, ce qui reste la fonction des quittances.
Les quittance de loyer, sur demande du locataire, sont à lui fournir gratuitement du moment que loyers & charges ont été intégralement payés (art 21 loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/ ce qui est le cas ici, même si les loyers ont été payés en milieu ou fin de mois (tout paiement partiel donnant lieu à un "reçu").
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
https://bailpdf.com/sites/default/files/pdf/quittance-de-loyer.pdf
Vous devez donc lui fournir ces documents.
cdt.