Acquéreur refuse de verser les pénalitésRésolu

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un compromis de vente il y a quelques mois avec un acheteur M. X, promettant de payer comptant. Il n'y avait donc pas de clause suspensive de financement dans le compromis. 
La vente devait avoir lieu en octobre, mais malheureusement l'acheteur M.X , qui avait son argent sur une assurance-vie, a vu son argent être bloqué par le fonds de placement, au mois d'août pour des raisons indépendantes de sa volonté. Il nous a avertis 5 jours avant la vente qu'il ne disposait pas de la totalité des fonds (seulement la moitié, actuellement sous séquestre chez le notaire). 

L'argent de la vente devait nous permettre d'acheter notre résidence principale, en décembre. Nous avons donc souscrit en urgence à un prêt conso pour que nous puissions acheter notre maison. Ce prêt occasionne des frais supplémentaires et retarde le démarrage des travaux dans notre résidence principale. 

L'acheteur M. X refuse de nous verser les pénalités du compromis, indiquant que ce n'est pas de sa faute si son assurance a bloqué ses fonds. Il veut seulement retarder la vente sauf que nous ne pouvons pas attendre plus longtemps, pour des raisons financières. Nous n'avons aucune preuve qu'il aura bien argent dans un futur proche...
Nous souhaitons lancer une procédure pour le forcer à verser les pénalités. Existe-t-il une jurisprudence pour un tel ? La procédure est-elle compliquée ? 
Merci d'avance.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Dans un tel cas c'est un avocat qui peut vous répondre et engager cette procédure. Les délais sont aléatoires (surtout en ce moment) et peuvent s'étaler sur plusieurs années ... sans que le résultat soit garanti.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Il faudrait connaître la raison profonde empêchant l'assurance-vie de lui débloquer les fonds. 
Quelle est le motif invoqué par l'assurance ?

Car il se pourrait que l'acheteur lui-même soit à l'origine de ce problème, par exemple dans le cas ou il a déjà retiré des fonds sous forme d'avance remboursable (certaines compagnies connues le permettent) et ne peut obtenir de déblocage tant qu'il n'a pas remboursé cette avance.
Car il n'y a, actuellement, aucun blocage légal décidé par les  autorités. Même si cela risque de se produire un jour étant donné le contexte économique généré par la pandémie Covid.

Laburu · Answer

Il n'y a pas de jurisprudence à invoquer mais simplement à faire exécuter les termes du contrat si une indem d'immobilisation est bien prevue, devant un tribunal.
Pour le reste, à vous de mettre en balance le fait d'attendre que les AV soient débloquées, et le délai pour une remise en vente avec nvx délais pour le compromis, etc.

Je suppose qu'il s'agit des AV d'H2O. Pour info, depuis mi octobre (date à vérifier), il est possible de sortir de ces AV, dans des conditions de marché qui peuvent etre défavorable (mais pas sur tous les fonds d'ailleurs), mais on peut sortir. Vous avez repris contact recemment avec votre acheteur ?

BmV · Answer

" qu'il s'agit des AV d'H2O. " : et encore des sigles-devinettes adressées à des personnes qui ne sont pas du tout familiarisées avec ce domaine !    
C'est vraiment si compliqué de vulgariser ? 
De se mettre avec bienveillance à la portée de M. et Mme Toulmonde (vous savez : ceux qui n'ont pas forcément le niveau Bac+15 ou ENA+8) ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
S'il s'agit d''H20 il n'y a pas que le problème du déblocage des fonds mais aussi et surtout celle de la cotation des valeurs  , surtout en l'espèce où il  semblerait  que l'acquéreur ait placé une somme très importante. La chute risque d'être rude -il se murmure de l'ordre de 50%!
Une Nouvelle affaire du style des subprimes américains de 2007.

Acquéreur refuse de verser les pénalités

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