Delai de réponse au courrier de préavis
Giuseppe
-
26 oct. 2020 à 14:47
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 oct. 2020 à 15:26
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 26 oct. 2020 à 15:26
A voir également:
- Delai de réponse au courrier de préavis
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Mise en page courrier - Guide
1 réponse
djivi38
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Modifié le 26 oct. 2020 à 15:46
Modifié le 26 oct. 2020 à 15:46
bonjour,
"PTua je me refaire sur l'agence ..."
?????
Il n'y a pas à proprement parler de délai de réponse à un courrier de congé.
Il vous faut, si vous n'aviez rien proposer dans votre courrier de congé, trouver maintenant, en accord avec l'agence, une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et surtout, surtout, SURTOUT pour lui rendre les clés en main propre : c'est ce rendu des clés qui marquera la fin de votre location.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Votre préavis a démarré le jour de la réception effective de votre courrier R+AR par l'agence et se terminera, de date à date, 1 OU 3 mois après selon le cas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
"PTua je me refaire sur l'agence ..."
?????
Il n'y a pas à proprement parler de délai de réponse à un courrier de congé.
Il vous faut, si vous n'aviez rien proposer dans votre courrier de congé, trouver maintenant, en accord avec l'agence, une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et surtout, surtout, SURTOUT pour lui rendre les clés en main propre : c'est ce rendu des clés qui marquera la fin de votre location.
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
Votre préavis a démarré le jour de la réception effective de votre courrier R+AR par l'agence et se terminera, de date à date, 1 OU 3 mois après selon le cas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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