Je n'ai pas de EDLS

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Bonjour,
À l'entrée du logement, en 2016, nous avons fait un EDL très rapide et pas du tout détaillé, avec le comptable du propriétaire.
À la sortie du logement, en sept 2020, suite à la dégradation de nos relations propriétaire-locataire, nous avons eu droit à un EDLS fait par un huissier et en détail. Le propriétaire nous avait promis de facturer toute possible réparation jusqu'au dernier centime.
L'huissier à donc fait l'EDLS sur sa tablette mais je n'ai pas eu de copie ni par l'huissier ni par le propriétaire. Depuis la remise des clés, les nouveaux locataires ont emménagés le lendemain et je n'ai plus de nouvelles du propriétaire.
M'a demandé, quels sont mes droits pour récupérer au moins une partie de ma garantie au vu de la différente façon d'avoir établie les 2 EDL et du fait que je n'ai aucune copie de l'EDLS.? Sans nouvelles de la part du propriétaire, doit-il me restituer la garantie si il ne me réclame rien pendant 2 mois ou qu'il ne me justifie aucune retenue.? Aurait-il le droit de me facturer quelque chose si je lui réclame ma garantie après 2 mois.? Sachant que je n'ai tjrs pas de copie du EDLS.?
Merci d'avance pour vos réponses.

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25 novembre 2020
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Bonjour,
Qui a missionné l'huissier ? si c'est le bailleur, il aura seul une copie de l'EDLS, l'huissier ne vous doit rien.
Pour récupérer votre dépôt de garantie, il faut maintenant envoyer un courrier RAR au bailleur demandant la restitution sans délai ou la justification des retenues éventuelles.
Vous lui laissez 15 jours puis vous saisirez la commission de conciliation.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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Avez-vous contacté l'huissier qui a fait l'Edls ?
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ça n'a aucune importance, vous n'avez pas à vous adresser à lui si c'est bien le bailleur qui l'avait mandaté.
Et s'il l'avait mandaté de son seul choix ( = sans que vous ayez fait obstruction à un EDLS à l'amiable avec votre bailleur), le coût sera intégralement pour lui.
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25 novembre 2020

Oui, c'était bien son choix au bailleur, ça m'a été imposé.
C'est juste que je n'ai aucune nouvelle et je sais qu'il ne veut pas me rendre le DG, il me l'a dit. Et si il devait estimer de refaire des travaux (pourtour d'une fenêtre en bois décollé, et un cadre de porte en bois abimé), il fera en sorte que le devis correspond au montant du DG. Mais comme je n'ai rien et pas de nouvelles, les nouveaux locataires dans la maison dès le lendemain de la remise des clés.... je ne sais pas jusqu'à quel date il peut établir des devis.
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Il peut faire les devis quand il veut. La date n'a aucune importance. Il n'est même pas obligé de faire les travaux...
Toutefois il ne peut pas tout déduire du DG.

Et si vous lisiez les infos qu'on vous donne avant de revenir ?
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Oui, je sais pour les travaux, je l'ai lu effectivement. Mais pour moi il n'était pas très clair, comme un bailleur doit rembourser le DG au plus tard dans les 2 mois après remise clés, sachant qu'il ne m'a fait aucune remise de l'EDLS, une fois ces 2 mois écoulés, si je n'ai tjrs rien de sa part et lui réclame, il fera un devis à ce moment là et dans ce cas, serait-ce tjrs recevable... c ça que je n'ai pas bien vu dans le topo. Mais comme dit, je relirais à tête reposé ce soir. Merci en attendant pour votre investissement à tous.
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Commencez par réclamer au bailleur (courrier RAR dont vous gardez une copie) le remboursement intégral du DG ou à défaut la justification détaillée en cas de retenue, et ceci sous 24h à réception.
Vous verrez la réponse du bailleur.
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bonjour,

L'huissier envoie son constat d'EDLS à la personne qui l'a mandaté, donc ici à votre bailleur, qui a donc un lien contractuel avec lui, tandis que vous, non.
Et vous, pour avoir votre exemplaire, vous devez le demander A VOTRE BAILLEUR, lequel doit vous le fournir : faites donc immédiatement votre demande d'exemplaire d'EDLS par courrier (si possible en R+AR).

Une fois que vous l'aurez, vous comparerez l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE et vous pourrez voir ce que le bailleur pourra faire comme retenues.
C'était à vous à être vigilent lors de l'EDLE : tout ce qui n'y est pas mentionné sera considéré comme étant en "Bon état" et donc, tout ce qui sera mentionné sur l'EDLS sera comparé à du "Bon état"... sachant qu'un EDL fait par un huissier n'est pas contestable.
Ce qui pourra être contesté :
- d'éventuelles retenues illégales
- des montants excessifs de retenues légalement faites
- l'absence de justificatifs pour chaque retenue.

Et si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux conditions d'obtention de pénalités de retard, vous pourrez les demander :
+ votre bailleur mettra de temps à vous restituer le solde de votre DG + les pénalités dues seront importantes.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

A votre disposition si questions.
cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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26 octobre 2020

Merci bcp pour votre réponse.
Dernière question sur ça. Si j'ai pas de 'ou elles de mon propriétaire pour la fin des 2 mois après avoir rendu les clé, ni de retour de DG, quels sont mes droits.??? Peut-il garder la garantie sans m'avoir informé dans ce délais de 2 mois où peut-il me facturer ce qu'il veut quand il veut.?
Merci d'avance
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Lisez le lien que j'ai indiqué au post 2. on se fatigue à mettre des liens alors allez-y !
Vous saurez quoi faire après les 2 mois.
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.../... et lisez aussi mon topo, c'est expliqué.
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J'ai déjà lu mais il va falloir que je relis car pas tout retenu. Merci à vous....
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Je regarderais ça aussi. Merci à vous aussi. Je reviens à vous si je comprends pas tout.
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Pour l'heure, votre bailleur est possiblement, et assez certainement, dans les délais.
Attendez pour le moins que ceux ci soient dépassés avant de réclamer.
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Bonjour, c'est comme ça que je l'avais vu aussi. Mais j'aime bien être sûr de mes droits et demande donc pour connaître
Merci à vous
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Vous avez de toutes façons raison d'anticiper. C'est un maître mot.... ;o)
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