Je n'ai pas de EDLS

Question

Bonjour, 
À l'entrée du logement, en 2016, nous avons fait un EDL très rapide et pas du tout détaillé, avec le comptable du propriétaire.
À la sortie du logement, en sept 2020, suite à la dégradation de nos relations propriétaire-locataire, nous avons eu droit à un EDLS fait par un huissier et en détail. Le propriétaire nous avait promis de facturer toute possible réparation jusqu'au dernier centime.
L'huissier à donc fait l'EDLS sur sa tablette mais je n'ai pas eu de copie ni par l'huissier ni par le propriétaire. Depuis la remise des clés, les nouveaux locataires ont emménagés le lendemain et je n'ai plus de nouvelles du propriétaire. 
M'a demandé, quels sont mes droits pour récupérer au moins une partie de ma garantie au vu de la différente façon d'avoir établie les 2 EDL et du fait que je n'ai aucune copie de l'EDLS.? Sans nouvelles de la part du propriétaire, doit-il me restituer la garantie si il ne me réclame rien pendant 2 mois ou qu'il ne me justifie aucune retenue.? Aurait-il le droit de me facturer quelque chose si je lui réclame ma garantie après 2 mois.? Sachant que je n'ai tjrs pas de copie du EDLS.? 
Merci d'avance pour vos réponses.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Qui a missionné l'huissier ? si c'est le bailleur, il aura seul une copie de l'EDLS, l'huissier ne vous doit rien.
Pour récupérer votre dépôt de garantie, il faut maintenant envoyer un courrier RAR au bailleur demandant la restitution sans délai ou la justification des retenues éventuelles.
Vous lui laissez 15 jours puis vous saisirez la commission de conciliation.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Gayomi · Answer

Avez-vous contacté l'huissier qui a fait l'Edls ?

djivi38 · Answer

bonjour,

L'huissier envoie son constat d'EDLS à la personne qui l'a mandaté, donc ici à votre bailleur, qui a donc un lien contractuel avec lui, tandis que vous, non.
Et vous, pour avoir votre exemplaire, vous devez le demander A VOTRE BAILLEUR, lequel doit vous le fournir : faites donc immédiatement votre demande d'exemplaire d'EDLS par courrier (si possible en R+AR).

Une fois que vous l'aurez, vous comparerez l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE et vous pourrez voir ce que le bailleur pourra faire comme retenues.
C'était à vous à être vigilent lors de l'EDLE : tout ce qui n'y est pas mentionné sera considéré comme étant en "Bon état" et donc, tout ce qui sera mentionné sur l'EDLS sera comparé à du "Bon état"... sachant qu'un EDL fait par un huissier n'est pas contestable.
Ce qui pourra être contesté :
- d'éventuelles retenues illégales
- des montants excessifs de retenues légalement faites
- l'absence de justificatifs pour chaque retenue.

Et si vous aviez satisfait, au jour du rendu des clés, aux conditions d'obtention de pénalités de retard, vous pourrez les demander :
+ votre bailleur mettra de temps à vous restituer le solde de votre DG + les pénalités dues seront importantes.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

A votre disposition si questions.
cdt.

LKCheyenne · Answer

Merci bcp pour votre réponse.
Dernière question sur ça. Si j'ai pas de 'ou elles de mon propriétaire pour la fin des 2 mois après avoir rendu les clé, ni de retour de DG, quels sont mes droits.??? Peut-il garder la garantie sans m'avoir informé dans ce délais de 2 mois où peut-il me facturer ce qu'il veut quand il veut.? 
Merci d'avance

Laburu · Answer

Pour l'heure, votre bailleur est possiblement, et assez certainement, dans les délais.
Attendez pour le moins que ceux ci soient dépassés avant de réclamer.

Je n'ai pas de EDLS

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