Bail en location
da5934
Messages postés
26
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un bail de location avec mon compagnon nous ne sommes ni pacsés, ni mariés, ni en concubinage, puis-je rester dans l'appartement en cas décès de celui-ci je précise que j'ai 65 ans.
Merci d'avance pour la réponse.
J'ai un bail de location avec mon compagnon nous ne sommes ni pacsés, ni mariés, ni en concubinage, puis-je rester dans l'appartement en cas décès de celui-ci je précise que j'ai 65 ans.
Merci d'avance pour la réponse.
A voir également:
- Bail en location
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Peut on avoir 2 bails de location - Forum Louer un logement
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
3 réponses
Bonjour,
Qui est titulaire du bail ?
Si le seul titulaire décède vous aurez au plus 1 an droit au maintien dans les lieux.
Qui est titulaire du bail ?
Si le seul titulaire décède vous aurez au plus 1 an droit au maintien dans les lieux.
Bonjour,
tout d'abord merci de me répondre, nous sommes en privé est nous sommes tous les deux titulaires du bail, et engagés solidairement.
merci d'avance pour votre réponse et bonne journée à vous.
tout d'abord merci de me répondre, nous sommes en privé est nous sommes tous les deux titulaires du bail, et engagés solidairement.
merci d'avance pour votre réponse et bonne journée à vous.
.../... et le fait d'être "locataire protégé" ne peut vous protéger QUE en cas de congé émanant du bailleur (pour vente ou pour reprise) ET si vos conditions de ressources ne dépassent pas un certain plafond, conditions qui peuvent tomber à l'eau selon l'âge OU les ressources du bailleur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Merci infiniment pour votre réponse , je suis rassurée sur ce sujet.
Mais j'ai une autre question: la carte grise de notre voiture spécifie C1 le nom de mon compagnon,
C4a est le propriétaire du véhicule,
C4 1 2 est à mon nom, que se passe t-il en cas de décès de mon compagnon.
Merci pour votre réponse.
Mais j'ai une autre question: la carte grise de notre voiture spécifie C1 le nom de mon compagnon,
C4a est le propriétaire du véhicule,
C4 1 2 est à mon nom, que se passe t-il en cas de décès de mon compagnon.
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...