Bail en location

da5934
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djivi38
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- 28 oct. 2020 à 18:25
Bonjour,
J'ai un bail de location avec mon compagnon nous ne sommes ni pacsés, ni mariés, ni en concubinage, puis-je rester dans l'appartement en cas décès de celui-ci je précise que j'ai 65 ans.
Merci d'avance pour la réponse.

3 réponses

anemonedemer
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25 oct. 2020 à 13:56
Bonjour,
Qui est titulaire du bail ?
Si le seul titulaire décède vous aurez au plus 1 an droit au maintien dans les lieux.
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djivi38
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25 oct. 2020 à 13:59
bonjour,

vous êtes tous les deux titulaires du bail ?
Location HLM ou privée ?

cdt.
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da5934
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28 oct. 2020 à 07:23
Bonjour,
tout d'abord merci de me répondre, nous sommes en privé est nous sommes tous les deux titulaires du bail, et engagés solidairement.

merci d'avance pour votre réponse et bonne journée à vous.
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anemonedemer
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28 oct. 2020 à 08:32
En cas décès, le bail continue sans changement pour le colocataire survivant. Il aura à sa charge la totalité du loyer, et donc doit vérifier que ses revenus lui permettent de le payer, sinon il devra déménager avant de se trouver en impayé.
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djivi38
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30 juin 2022
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Modifié le 28 oct. 2020 à 13:26
.../... et le fait d'être "locataire protégé" ne peut vous protéger QUE en cas de congé émanant du bailleur (pour vente ou pour reprise) ET si vos conditions de ressources ne dépassent pas un certain plafond, conditions qui peuvent tomber à l'eau selon l'âge OU les ressources du bailleur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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da5934
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> djivi38
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30 juin 2022

28 oct. 2020 à 15:39
Merci infiniment pour votre réponse , je suis rassurée sur ce sujet.
Mais j'ai une autre question: la carte grise de notre voiture spécifie C1 le nom de mon compagnon,
C4a est le propriétaire du véhicule,
C4 1 2 est à mon nom, que se passe t-il en cas de décès de mon compagnon.
Merci pour votre réponse.
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djivi38
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13 155 > da5934
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28 avril 2022

28 oct. 2020 à 18:25
Posez plutôt cette question dans l'onglet "Automobile", des gens qui savent vous répondront :-)
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