Dégâts des eaux pendant le changement de toiture.
Titi26
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Diverker -
Diverker -
Bonjour,
Je suis propriétaire de 2 appartements sur 4 dans un immeuble.
Il s'agit d'un investissement locatif.
Les 2 copropriétaires et moi même avons pris la décision de changer la couverture et la charpente de l'immeuble.
Nous avons signé un devis avec un artisan charpentier.
Ils ont fait le démontage de la charpente en 1 mois et demi et n'ont pas couvert le toit avec une bâche pour éviter toute infiltration d'eau dans les appartements en cas de pluie.
Hier un gros orage a frappé et une importante quantité d'eau a inondés 3 appartements en dessous et a fortement dégradé les parties communes (escalier en bois, mur complètement mouillés), il pleuvait sur les compteurs électriques, donc l'immeuble a du être évacué d'urgence par les locataires et ainsi reloger pour plusieurs jours (pour le moment) car Enedis a du couper l'électricité de manière générale.
De nombreux dommages sont donc à déplorer, sans parler des effets personnels des locataires (meubles, électroménager, etc)
Je dispose de la decennale du charpentier.
La décennale du charpentier prendra t-elle en compte l'ensemble des dommages dans le cas où ils ont fait une faute ?
Quelles sont les démarches que je dois mettre en place avec les autres copropriétaires afin d'être dédommager et ainsi faire les réparations nécessaires ?
Devons nous appeler leur decennale pour déclarer notre sinistre ? Ou l'entreprise est la seule à devoir le faire ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement.
Je suis propriétaire de 2 appartements sur 4 dans un immeuble.
Il s'agit d'un investissement locatif.
Les 2 copropriétaires et moi même avons pris la décision de changer la couverture et la charpente de l'immeuble.
Nous avons signé un devis avec un artisan charpentier.
Ils ont fait le démontage de la charpente en 1 mois et demi et n'ont pas couvert le toit avec une bâche pour éviter toute infiltration d'eau dans les appartements en cas de pluie.
Hier un gros orage a frappé et une importante quantité d'eau a inondés 3 appartements en dessous et a fortement dégradé les parties communes (escalier en bois, mur complètement mouillés), il pleuvait sur les compteurs électriques, donc l'immeuble a du être évacué d'urgence par les locataires et ainsi reloger pour plusieurs jours (pour le moment) car Enedis a du couper l'électricité de manière générale.
De nombreux dommages sont donc à déplorer, sans parler des effets personnels des locataires (meubles, électroménager, etc)
Je dispose de la decennale du charpentier.
La décennale du charpentier prendra t-elle en compte l'ensemble des dommages dans le cas où ils ont fait une faute ?
Quelles sont les démarches que je dois mettre en place avec les autres copropriétaires afin d'être dédommager et ainsi faire les réparations nécessaires ?
Devons nous appeler leur decennale pour déclarer notre sinistre ? Ou l'entreprise est la seule à devoir le faire ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour
La décennale n'est pas concernée dans cette affaire puisque je chantier est en cours et non réceptionné.
declarez déjà le sinistre à votre assureur, même s'il est improbable qu'il intervienne au titre d'une garantie dommage aux biens du fait de l'absence de couverture de l'immeuble.
il pourrait éventuellement intervenir au titre de la garantie recours du contrat.
a défaut, c'est la RCP de l'entreprise qu'il vous faut saisir, en souhaitant que je défaut de bachage ne soit pas une exclusion de garantie; auquel cas, seule l'entreprise devrait alors repondre de l'ensemble des dommages consécutifs à leur faute.
La décennale n'est pas concernée dans cette affaire puisque je chantier est en cours et non réceptionné.
declarez déjà le sinistre à votre assureur, même s'il est improbable qu'il intervienne au titre d'une garantie dommage aux biens du fait de l'absence de couverture de l'immeuble.
il pourrait éventuellement intervenir au titre de la garantie recours du contrat.
a défaut, c'est la RCP de l'entreprise qu'il vous faut saisir, en souhaitant que je défaut de bachage ne soit pas une exclusion de garantie; auquel cas, seule l'entreprise devrait alors repondre de l'ensemble des dommages consécutifs à leur faute.
Mon assurance propriétaire non occupant ne rentre pas en compte d'après eux car il s'agit de la faute d'un artisan suite a une demande de travaux et non un dégât courant.
cet argument n'est recevable comme tel que s'il est prévu au contrat comme exclusion.
est-ce le cas?
relisez votre contrat.
la non garantie paraît plus probable pour ce sinistre; l'événement qui la permettrait étant "l'infiltration au travers de la toiture" n'est effectif que s'il y a toiture.
Pensez-vous vraiment que nous aurons la chance d'avoir gain de cause ?
Vis à vis de qui?
De votre assureur, il n'y a que le contrat qui puisse le dire.
De l'entreprise, sa responsabilité n'est pas contestable.
De son assureur, c'est aussi suivant son contrat.
Et à défaut de garantie, c'est l'entreprise qui paye tout, pour autant qu'elle ait les reins assez solides pour ça.
bonjour, un conciliateur pourra vous informer et vous aider dans votre affaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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La législation juridique et financière évolue en permanence...