Les notaires ont-ils le droit de faire des mandats exclusifs de vente?
So
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les notaires ont le droit de faire des mandats exclusifs. En effet mon notaire m’a dit qu’il était interdit d’en faire... je vois sur certains sites des annonces en exclusivité. De plus j’ai vu aussi des annonces de maison en vente sur Leboncoin par un notaire, il me semble pourtant qu’ils n’ont pas le droit de faire de la publicité a par sur le site de leurs offices, non?
Merci par avance pour vos réponses !
Je souhaiterais savoir si les notaires ont le droit de faire des mandats exclusifs. En effet mon notaire m’a dit qu’il était interdit d’en faire... je vois sur certains sites des annonces en exclusivité. De plus j’ai vu aussi des annonces de maison en vente sur Leboncoin par un notaire, il me semble pourtant qu’ils n’ont pas le droit de faire de la publicité a par sur le site de leurs offices, non?
Merci par avance pour vos réponses !
2 réponses
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Bonsoir
Votre notaire devrait nuancer sa réponse
Pour signer des mandats de vente, exclusifs ou non, le notaire doit avoir une partie "agence immobilière" distincte de l'étude , avec une carte professionnelle
Et seul le notaire ( enfin son agence ) a le droit , on se demande pourquoi , de signer un mandat exclusif pour une première période de 1 an ferme ! contre 3 mois max pour les agents immobiliers ...
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Bonjour,
Le Notaire n'est pas un commerçant, il n'a pas besoin d'avoir une carte professionnelle transaction comme un agent immobilier. Par conséquent, il peut vendre (par un mandat exclusif ou non exclusif) des maisons, des terrains,..., par son service négociation qui est un bureau interne à l'étude qui est généralement tenu par un (clerc) négociateur immobilier (salarié de l'étude).
La législation juridique et financière évolue en permanence...