Les notaires ont-ils le droit de faire des mandats exclusifs de vente?

So - 24 oct. 2020 à 20:04
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 18 nov. 2021 à 17:06
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si les notaires ont le droit de faire des mandats exclusifs. En effet mon notaire m’a dit qu’il était interdit d’en faire... je vois sur certains sites des annonces en exclusivité. De plus j’ai vu aussi des annonces de maison en vente sur Leboncoin par un notaire, il me semble pourtant qu’ils n’ont pas le droit de faire de la publicité a par sur le site de leurs offices, non?

Merci par avance pour vos réponses !

2 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
Modifié le 24 oct. 2020 à 23:17
Bonsoir

Votre notaire devrait nuancer sa réponse

Pour signer des mandats de vente, exclusifs ou non, le notaire doit avoir une partie "agence immobilière" distincte de l'étude , avec une carte professionnelle

Et seul le notaire ( enfin son agence ) a le droit , on se demande pourquoi , de signer un mandat exclusif pour une première période de 1 an ferme ! contre 3 mois max pour les agents immobiliers ...

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So29000 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2020
24 oct. 2020 à 23:15
Merci beaucoup pour votre réponse!
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