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Les notaires ont-ils le droit de faire des mandats exclusifs de vente?

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samedi 24 octobre 2020
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24 octobre 2020
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Bonjour,

Je souhaiterais savoir si les notaires ont le droit de faire des mandats exclusifs. En effet mon notaire m’a dit qu’il était interdit d’en faire... je vois sur certains sites des annonces en exclusivité. De plus j’ai vu aussi des annonces de maison en vente sur Leboncoin par un notaire, il me semble pourtant qu’ils n’ont pas le droit de faire de la publicité a par sur le site de leurs offices, non?

Merci par avance pour vos réponses !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
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samedi 25 septembre 2010
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23 novembre 2020
 7 083
Bonsoir

Votre notaire devrait nuancer sa réponse

Pour signer des mandats de vente, exclusifs ou non, le notaire doit avoir une partie "agence immobilière" distincte de l'étude , avec une carte professionnelle

Et seul le notaire ( enfin son agence ) a le droit , on se demande pourquoi , de signer un mandat exclusif pour une première période de 1 an ferme ! contre 3 mois max pour les agents immobiliers ...

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samedi 24 octobre 2020
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24 octobre 2020
Merci beaucoup pour votre réponse!
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