Les notaires ont-ils le droit de faire des mandats exclusifs de vente?

So - 24 oct. 2020 à 20:04
kasom
Messages postés
30586
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2022
- 18 nov. 2021 à 17:06
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si les notaires ont le droit de faire des mandats exclusifs. En effet mon notaire m’a dit qu’il était interdit d’en faire... je vois sur certains sites des annonces en exclusivité. De plus j’ai vu aussi des annonces de maison en vente sur Leboncoin par un notaire, il me semble pourtant qu’ils n’ont pas le droit de faire de la publicité a par sur le site de leurs offices, non?

Merci par avance pour vos réponses !

2 réponses

kasom
Messages postés
30586
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2022
8 216
Modifié le 24 oct. 2020 à 23:17
Bonsoir

Votre notaire devrait nuancer sa réponse

Pour signer des mandats de vente, exclusifs ou non, le notaire doit avoir une partie "agence immobilière" distincte de l'étude , avec une carte professionnelle

Et seul le notaire ( enfin son agence ) a le droit , on se demande pourquoi , de signer un mandat exclusif pour une première période de 1 an ferme ! contre 3 mois max pour les agents immobiliers ...

1
So29000
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 24 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2020

24 oct. 2020 à 23:15
Merci beaucoup pour votre réponse!
0