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3 réponses
Bonjour
Dans votre cas de figure, la facture finale acquittée peut tenir lieu, par défaut, de preuve de la réception du chantier.
Dans votre cas de figure, la facture finale acquittée peut tenir lieu, par défaut, de preuve de la réception du chantier.
Je n'ai maheureusement pas de facture finale... J'ai un devis signé et mes relevés de compte qui peuvent prouver que les travaux ont été payés. Qu'en pensez-vous ?
Etonnant...
ça risque d'être plus laborieux... et sujet à discussions. Il faudra démontrer que c'est bien l'entreprise qui a encaissé le règlement.
Ceci étant, encore faut-il qu'il y ait sinistre de la nature de ceux, et ce n'est pas un gros risque en renovation d'appartement (la notion d'ouvrage étant parfois à géométrie variable).
Et que l'activité souscrite corresponde bien avec les travaux réalisés.
ça risque d'être plus laborieux... et sujet à discussions. Il faudra démontrer que c'est bien l'entreprise qui a encaissé le règlement.
Ceci étant, encore faut-il qu'il y ait sinistre de la nature de ceux, et ce n'est pas un gros risque en renovation d'appartement (la notion d'ouvrage étant parfois à géométrie variable).
Et que l'activité souscrite corresponde bien avec les travaux réalisés.
Bonjour
Le problème de la réception tacite ne se pose pas en ces termes. En pratique , les faits ne se déroulent pas comme vous le pensez.
Il n'est question de réception tacite que s'il y a des désordres relevant de la garantie décennale.
Le maître d'ouvrage assigne l'entreprise et son assureur . Ce dernier oppose systématiquement la non réception de l'ouvrage et donc l'absence de point de départ de la garantie décennale.C'est là le schéma classique.
C'est donc le juge qui décidera s'il y a réception tacite ou pas.
deux arrêts de la Cour de cassation d'Avril 2019 sembleraient marquer une évolution de la jurisprudence par la reconnaissance d'une présomption de réception tacite dès lors que deux critères sont réunis: la prise de possession et le paiement des travaux.Il résulterait de cela la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de la réception avec ou sans réserve.
mais ces deux arrêts font l'objet de critiques de la Doctrine car ils ne saurait couvrir l'ensemble des cas qui peuvent se poser , notamment sur la définition de prise de possession lorsqu'il s'agit de travaux sur un bâtiment existant qui appartenait déjà au maître d'ouvrage.
Le problème de la réception tacite ne se pose pas en ces termes. En pratique , les faits ne se déroulent pas comme vous le pensez.
Il n'est question de réception tacite que s'il y a des désordres relevant de la garantie décennale.
Le maître d'ouvrage assigne l'entreprise et son assureur . Ce dernier oppose systématiquement la non réception de l'ouvrage et donc l'absence de point de départ de la garantie décennale.C'est là le schéma classique.
C'est donc le juge qui décidera s'il y a réception tacite ou pas.
deux arrêts de la Cour de cassation d'Avril 2019 sembleraient marquer une évolution de la jurisprudence par la reconnaissance d'une présomption de réception tacite dès lors que deux critères sont réunis: la prise de possession et le paiement des travaux.Il résulterait de cela la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de la réception avec ou sans réserve.
mais ces deux arrêts font l'objet de critiques de la Doctrine car ils ne saurait couvrir l'ensemble des cas qui peuvent se poser , notamment sur la définition de prise de possession lorsqu'il s'agit de travaux sur un bâtiment existant qui appartenait déjà au maître d'ouvrage.
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