Arrêt maladie d'office par la sécu suite cas contact
Mad.
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24 oct. 2020 à 09:53
nenuphar. Messages postés 5967 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 - 24 oct. 2020 à 10:32
nenuphar. Messages postés 5967 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2024 - 24 oct. 2020 à 10:32
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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 oct. 2020 à 09:56
24 oct. 2020 à 09:56
Bonjour,
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14351
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nenuphar.
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Modifié le 24 oct. 2020 à 11:26
Modifié le 24 oct. 2020 à 11:26
Bonjour,
S'agissant d'un arrêt dérogatoire prescrit début septembre dans le cadre du contact tracing, c'est votre caisse qui vous a adressé directement cet arrêt (depuis le 3/10 comme indiqué par anemonedemer la procédure de l'obtention de l'arrêt a évolué).
Vous indiquez que votre employeur a perçu 145 € ; c'est qu'il a donc renvoyé l'attestation de salaire à votre caisse en demandant la subrogation des ijss car il devait également vous faire le complément de salaire.
En effet pour votre 'arrêt dérogatoire prescrit en septembre 2020 dans le cadre du contact tracing , le décret du 10 juillet 2010 vous était applicable : les ijss de la sécurité sociale sont versées sans délai de carence, sans conditions d'ouverture de droits (seul l'arrêt dans le cadre du contact tracing identifié / recensé par la Cpam ou l' ARS est concerné) et pour le complément employeur la condition d'ancienneté n'est pas requise et le délai de carence de 7 jours ne s' applique pas. L'employeur complète les ijss de la sécurité sociale à hauteur de 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Je précise bien que votre arrêt est concerné car prescrit en septembre 2020 ; la législation pouvant encore évoluer.
Faites parvenir à votre employeur votre décompte d'ijss (que vous pouvez imprimer depuis votre espace personnel de sécurité sociale) afin qu'il régularise la situation.
Cdt
S'agissant d'un arrêt dérogatoire prescrit début septembre dans le cadre du contact tracing, c'est votre caisse qui vous a adressé directement cet arrêt (depuis le 3/10 comme indiqué par anemonedemer la procédure de l'obtention de l'arrêt a évolué).
Vous indiquez que votre employeur a perçu 145 € ; c'est qu'il a donc renvoyé l'attestation de salaire à votre caisse en demandant la subrogation des ijss car il devait également vous faire le complément de salaire.
En effet pour votre 'arrêt dérogatoire prescrit en septembre 2020 dans le cadre du contact tracing , le décret du 10 juillet 2010 vous était applicable : les ijss de la sécurité sociale sont versées sans délai de carence, sans conditions d'ouverture de droits (seul l'arrêt dans le cadre du contact tracing identifié / recensé par la Cpam ou l' ARS est concerné) et pour le complément employeur la condition d'ancienneté n'est pas requise et le délai de carence de 7 jours ne s' applique pas. L'employeur complète les ijss de la sécurité sociale à hauteur de 90% de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé. (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Je précise bien que votre arrêt est concerné car prescrit en septembre 2020 ; la législation pouvant encore évoluer.
Faites parvenir à votre employeur votre décompte d'ijss (que vous pouvez imprimer depuis votre espace personnel de sécurité sociale) afin qu'il régularise la situation.
Cdt
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