Vitre cassée sur demande des voisins
CPIC7
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Diverker -
Diverker -
Bonjour à tous,
Je solicite votre aide pour une mésaventure m'étant arrivé hier.
Ainsi le 22/10, j'ai fait l'acquisition de ma résidence principale dans le 92, nous signons l'acte authentique chez le notaire à 12h.
A 15h l'ancienne propriétaire m'appelle m'indiquant que l'alarme incendie s'est déclenché, je me hate pour me rendre sur place. A mon arrivé je constate que les pompiers sont intervenus sur demande d'un voisin et pour pénétré dans le logement ils ont brisé une vitre.
J'ai donc déclaré un sinistre à mon assurance, leur indiquant qu'un voisin avait appelé. Mon assurance vient de répondre que comme c'est une tiers personne qui a demandé l'intervention des pompiers, ce n'est pas pris en charge par l'assurance.
D'après ce que je lie sur internet, c'est à la charge de mon assurance, quelqu'un peut il m'aider?
Merci
Pour info, notre assurance est à la banque postale.
Cordialement
Clément
Je solicite votre aide pour une mésaventure m'étant arrivé hier.
Ainsi le 22/10, j'ai fait l'acquisition de ma résidence principale dans le 92, nous signons l'acte authentique chez le notaire à 12h.
A 15h l'ancienne propriétaire m'appelle m'indiquant que l'alarme incendie s'est déclenché, je me hate pour me rendre sur place. A mon arrivé je constate que les pompiers sont intervenus sur demande d'un voisin et pour pénétré dans le logement ils ont brisé une vitre.
J'ai donc déclaré un sinistre à mon assurance, leur indiquant qu'un voisin avait appelé. Mon assurance vient de répondre que comme c'est une tiers personne qui a demandé l'intervention des pompiers, ce n'est pas pris en charge par l'assurance.
D'après ce que je lie sur internet, c'est à la charge de mon assurance, quelqu'un peut il m'aider?
Merci
Pour info, notre assurance est à la banque postale.
Cordialement
Clément
10 réponses
Votre assurance semble bien frileuse à s'engager et à faire son métier.
Rappelez-lui donc, si nécessaire, que les articles L 122-1 et suivants du code des assurances met à la charge de l'assureur l'indemnisation de tous les dégâts survenus lors d'un incendie quand l'assuré est couvert au titre de l'incendie !
Ce qui est probablement votre cas.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792467/2013-09-16/
Le fait que ce soit un voisin qui a appelé les pompiers ne change rien à l'affaire.
Au contraire : l'assureur devrait lui en être reconnaissant, car du fait de ce signalement tiers, les dégâts de l'incendie auraient été encore bien plus importants et lui aurait coûté encore bien plus cher !
De plus, les pompiers n’ont pas cassé la vitre sur demande du voisin (le voisin n'a rien fait que d'appeler les secours pour traiter un incendie ...) mais ils ont jugé par eux-mêmes que c'était une action nécessaire et indispensable pour pouvoir accomplir leur mission et accéder à l'intérieur pour combattre l'incendie et donc le bris de la vitre est indissociable de l'action contre l'incendie.
Donc signalez maintenant rapidement ce sinistre à votre assurance, par recommandé+AR (oubliez mails et téléphone), demandez-lui les détails de la procédure d'indemnisation et la justification juridique excluant le bris de vitre du reste du dossier.
J'espère quand même que les dégâts directs du feu seront pris en compte, ou bien ?
Rappelez-lui donc, si nécessaire, que les articles L 122-1 et suivants du code des assurances met à la charge de l'assureur l'indemnisation de tous les dégâts survenus lors d'un incendie quand l'assuré est couvert au titre de l'incendie !
Ce qui est probablement votre cas.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792467/2013-09-16/
Le fait que ce soit un voisin qui a appelé les pompiers ne change rien à l'affaire.
Au contraire : l'assureur devrait lui en être reconnaissant, car du fait de ce signalement tiers, les dégâts de l'incendie auraient été encore bien plus importants et lui aurait coûté encore bien plus cher !
De plus, les pompiers n’ont pas cassé la vitre sur demande du voisin (le voisin n'a rien fait que d'appeler les secours pour traiter un incendie ...) mais ils ont jugé par eux-mêmes que c'était une action nécessaire et indispensable pour pouvoir accomplir leur mission et accéder à l'intérieur pour combattre l'incendie et donc le bris de la vitre est indissociable de l'action contre l'incendie.
Donc signalez maintenant rapidement ce sinistre à votre assurance, par recommandé+AR (oubliez mails et téléphone), demandez-lui les détails de la procédure d'indemnisation et la justification juridique excluant le bris de vitre du reste du dossier.
J'espère quand même que les dégâts directs du feu seront pris en compte, ou bien ?
Re
CPIC7 n'a pas précisé que son appart. était en feu.
Je suppose que le voisin en avait marre d'entendre ce genre d'alarme sonner
CPIC7 n'a pas précisé que son appart. était en feu.
Je suppose que le voisin en avait marre d'entendre ce genre d'alarme sonner
Bonjour
Votre assureur ne peut intervenir au titre de la garantie incendie et des dommages occasionnés par les secours (L122-6c. ass.) puisque il n'y a pas eu d'incendie.
Vous avez - à priori - une garantie bris de vitre, mobilisable en cas de cause accidentelle.
la notion d'accident doit être regardée vis à vis de vous (elle figure probablement dans le lexique annexé à votre contrat); le fait volontaire d'un tiers peut être accidentel pour vous en ce sens que ce n'estpas vous qui avez délibérément provoqué le bris.
a titre comparatif, le fait d'un tiers qui lancerait volontairement une pierre sur votre vitre serait considéré comme accidentel de votre point de vue.
verifiez si cette notion d'accident figure bien sur votre contrat et argumentez en ce sens auprès de l'assureur.
eventuellement, n'hésitez pas à écrire au service réclamation pour demander un réexamen de votre dossier.
Votre assureur ne peut intervenir au titre de la garantie incendie et des dommages occasionnés par les secours (L122-6c. ass.) puisque il n'y a pas eu d'incendie.
Vous avez - à priori - une garantie bris de vitre, mobilisable en cas de cause accidentelle.
la notion d'accident doit être regardée vis à vis de vous (elle figure probablement dans le lexique annexé à votre contrat); le fait volontaire d'un tiers peut être accidentel pour vous en ce sens que ce n'estpas vous qui avez délibérément provoqué le bris.
a titre comparatif, le fait d'un tiers qui lancerait volontairement une pierre sur votre vitre serait considéré comme accidentel de votre point de vue.
verifiez si cette notion d'accident figure bien sur votre contrat et argumentez en ce sens auprès de l'assureur.
eventuellement, n'hésitez pas à écrire au service réclamation pour demander un réexamen de votre dossier.
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Bonjour
Merci de votre retour, même s'il s'agit d'un appel d'un voisin ? Une alarme incendie ?? ( c'est normal qu'il ait appelé les S.P. .)
C'est à votre assurance ** peut etre *de prendre en charge le remplacement de la vitre.
Merci de votre retour, même s'il s'agit d'un appel d'un voisin ? Une alarme incendie ?? ( c'est normal qu'il ait appelé les S.P. .)
C'est à votre assurance ** peut etre *de prendre en charge le remplacement de la vitre.
Vous pourriez etre verbalisé pour déclenchement d'alarme intempestif .
Commencez par vérifier dans votre contrat si vous bénéficiez de la garantie bris de glace. Sinon, c'est probablement que l'assureur "joue" sur le caractère intentionnel de la casse, du fait de la demande des voisins. Il va falloir alors justifier que l'intervention était nécessaire.
Doc : https://www.index-habitation.fr/multirisque/sinistres/fenetre-cassee#garantie
Doc : https://www.index-habitation.fr/multirisque/sinistres/fenetre-cassee#garantie
OK, en effet.
Il n'est pas précisé s'il y avait vraiment le feu ou pas.
Donc question primordiale et fondamentale : y avait-il vraiment le feu dans cette maison ou ce n'était qu'une alarme qui s'est déclenchée pour rien ?
Il n'est pas précisé s'il y avait vraiment le feu ou pas.
Donc question primordiale et fondamentale : y avait-il vraiment le feu dans cette maison ou ce n'était qu'une alarme qui s'est déclenchée pour rien ?
Oui, quand même.
Il aurait surtout fallu préciser qu'il n'y avait pas d’incendie (et sans doute à nous de vous le faire préciser ...)
L'assurance est là pour couvrir un sinistre, pas pour compenser un défaut d'entretien ou de fonctionnement d'un appareil ayant entraîné une intervention non nécessaire.
Relisez bien les clauses de votre contrat à ce sujet et envisagez peut-être de demander aux pompiers si l'intervention se justifiait pour eux.
Il aurait surtout fallu préciser qu'il n'y avait pas d’incendie (et sans doute à nous de vous le faire préciser ...)
L'assurance est là pour couvrir un sinistre, pas pour compenser un défaut d'entretien ou de fonctionnement d'un appareil ayant entraîné une intervention non nécessaire.
Relisez bien les clauses de votre contrat à ce sujet et envisagez peut-être de demander aux pompiers si l'intervention se justifiait pour eux.
On en revient à ce que je disais au post 4, il faut justifier l'intervention.
Est-ce que le fait que cpic7 n'était propriétaire que depuis quelques heures et l'acte en cours de signature lorsque l'incident s'est produit change quelque chose ? Cpic7 n'était pas en mesure de vérifier les piles. Faudrait-il alors se retourner contre l'ancien propriétaire ?
Est-ce que le fait que cpic7 n'était propriétaire que depuis quelques heures et l'acte en cours de signature lorsque l'incident s'est produit change quelque chose ? Cpic7 n'était pas en mesure de vérifier les piles. Faudrait-il alors se retourner contre l'ancien propriétaire ?
Merci de vos retours, en effet il me semblait avoir preciser qu'il n'y avait pas de raison de l'intervention.
Si je comprends bien, je n'ai pas moyen de faire marcher l'assurance pour bris de glace du fait que l'intervention n'est pas justifié ?
Si je comprends bien, je n'ai pas moyen de faire marcher l'assurance pour bris de glace du fait que l'intervention n'est pas justifié ?
Si je comprends bien, je n'ai pas moyen de faire marcher l'assurance pour bris de glace du fait que l'intervention n'est pas justifié ? si l'intervention était justifiée.C'est pour celà que les alarmes sont obligatoires dans une habitation.
Même avis que le post 12 ( pour peut etre l'usure de la pile ).
Même avis que le post 12 ( pour peut etre l'usure de la pile ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Peut etre existe t il un article du code des assurances?
Merci
Tout dépend ce qui est indiqué dans le contrat qu'il faut lire et que lui seul donne la réponse.
Il faut savoir que dans beaucoup de contrat, il y a des clauses d'exclusion des dommages causés par les pompiers qui ne sont pas pris en charge.
CB
Vous avez des liens pour exemples?
Parce que c'est contraire à L122-6 pour les événements garantis et si un événement n'est pas garanti, il n'y a pas besoin de l'exclure .