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Prescription acquisitive 30 ans

Question - 22 oct. 2020 à 17:25
 Question - 22 oct. 2020 à 19:50
Bonjour,
Mes parents habitent une maison familiale sur un terrain qui comporte 2 maison depuis 1980. L'autre maison habite ma tante
En 2010 (au bout de 30 ans) ma tante a acheter le terrain et les 2 maison. Avec accord de mes parents. Et elle leur laisse la possibilite de vivre dans leur maison.
Aujourdhui en 2020 sa fait 40 ans qu'ils sont dans la maison.
Peuvent ils faire valoir la prescription acquisitive ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
22 oct. 2020 à 19:48
Bonjour,

Pas du tout, ce n'est pas parce qu'on loge dans une habitation que l'on peut en devenir propriétaire.

CB
0
Question
22 oct. 2020 à 19:50
Merci
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