Locataire

Signaler
-
Messages postés
38291
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2020
-
Bonjour,
Notre locataire vient de nous envoyer son préavis de départ en nous indiquant que celui ci n’est que d’un mois puisqu’il va emménager dans un logement social ! Est ce exact ?
Sommes nous concernés par cette loi alur même si nous ne sommes pas en zone tendue ?
Sommes une sci
Merci pour votre aide

2 réponses

Messages postés
454
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2020
166
Bonjour oui c'est excat préavis de départ d'un mois pour emménager dans un logement social
Cordialement
Messages postés
38291
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2020
9 794
bonjour,

une attribution de logement social donne effectivement droit à un préavis réduit à 1 mois : mais le locataire doit impérativement joindre à son courrier de congé le justificatif de ladite attribution, à défaut le préavis reste de 3 mois, sauf si le locataire redonne un congé accompagné du justificatif du motif invoqué (dans ce cas, le préavis démarre à la réception effective de ce 2° courrier de congé).

Voir ici tous les cas de préavis réduit à 1 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168


Le préavis de votre locataire a démarré à la date de la réception effective de la notification de son courrier de congé [si congé donné (on ne donne pas son préavis) par R+AR, c'est la date à laquelle vous avez signé l'avis de réception], et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - vous relouez avant ladite fin : dans ce cas, loyer et charges ne sont dus par le locataire sorti que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, car il est illégal d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.


cdt.
Dossier à la une