Locataire
Matyma
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22 oct. 2020 à 12:25
djivi38 Messages postés 52177 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 22 oct. 2020 à 14:03
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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 oct. 2020 à 12:27
22 oct. 2020 à 12:27
Bonjour oui c'est excat préavis de départ d'un mois pour emménager dans un logement social
Cordialement
Cordialement
djivi38
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22 novembre 2024
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22 oct. 2020 à 14:03
22 oct. 2020 à 14:03
bonjour,
une attribution de logement social donne effectivement droit à un préavis réduit à 1 mois : mais le locataire doit impérativement joindre à son courrier de congé le justificatif de ladite attribution, à défaut le préavis reste de 3 mois, sauf si le locataire redonne un congé accompagné du justificatif du motif invoqué (dans ce cas, le préavis démarre à la réception effective de ce 2° courrier de congé).
Voir ici tous les cas de préavis réduit à 1 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis de votre locataire a démarré à la date de la réception effective de la notification de son courrier de congé [si congé donné (on ne donne pas son préavis) par R+AR, c'est la date à laquelle vous avez signé l'avis de réception], et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - vous relouez avant ladite fin : dans ce cas, loyer et charges ne sont dus par le locataire sorti que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, car il est illégal d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
une attribution de logement social donne effectivement droit à un préavis réduit à 1 mois : mais le locataire doit impérativement joindre à son courrier de congé le justificatif de ladite attribution, à défaut le préavis reste de 3 mois, sauf si le locataire redonne un congé accompagné du justificatif du motif invoqué (dans ce cas, le préavis démarre à la réception effective de ce 2° courrier de congé).
Voir ici tous les cas de préavis réduit à 1 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis de votre locataire a démarré à la date de la réception effective de la notification de son courrier de congé [si congé donné (on ne donne pas son préavis) par R+AR, c'est la date à laquelle vous avez signé l'avis de réception], et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - vous relouez avant ladite fin : dans ce cas, loyer et charges ne sont dus par le locataire sorti que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, car il est illégal d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
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