Construction sur le terrain de mon frère
niluan
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Modifié le 22 oct. 2020 à 10:40
Ulpien1 - 23 oct. 2020 à 12:10
Ulpien1 - 23 oct. 2020 à 12:10
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dany311
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20 novembre 2024
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22 oct. 2020 à 11:39
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Bonjour
si vous n'avez pas déposé de PC pour ce bâtiment ; il est illégal
donc ; à tout moment la mairie ; peut ; au mieux vous demander de régulariser ; au pire ; de démolir .
quand aux droits , vous n'en avez aucun
toute construction appartient au propriétaire du terrain
quand au bail ; c'est la solution
mais question ??? peut-on faire un bail pour une construction qui serait illégale ???
si vous n'avez pas déposé de PC pour ce bâtiment ; il est illégal
donc ; à tout moment la mairie ; peut ; au mieux vous demander de régulariser ; au pire ; de démolir .
quand aux droits , vous n'en avez aucun
toute construction appartient au propriétaire du terrain
quand au bail ; c'est la solution
mais question ??? peut-on faire un bail pour une construction qui serait illégale ???
Josh Randall
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23 oct. 2020 à 09:34
23 oct. 2020 à 09:34
Bonjour
Une permission orale a toujours moins de valeur qu'un écrit
Ce bâtiment était-il existant pour aménager la miellerie ou avez vous construit un bâtiment neuf à usage de miellerie ?
Cette miellerie c'est pour l'extraction du miel ou s'agit-il d'un lieu dans lequel les particuliers peuvent venir acheter du miel ?
Si votre frère a fait construire ce bâtiment, comme l'a dit Dany, il n'a aucune existence légale puisque construit sans autorisation.
Voyez avec un juriste. Rapprochez-vous de la maison de justice et du droit de votre secteur pour avoir un conseil
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
J ai eu la permission orale de construire une mielerie.batiment agricole.sur le terrain de mon frère il y a 10 ans.
Une permission orale a toujours moins de valeur qu'un écrit
Ce bâtiment était-il existant pour aménager la miellerie ou avez vous construit un bâtiment neuf à usage de miellerie ?
Cette miellerie c'est pour l'extraction du miel ou s'agit-il d'un lieu dans lequel les particuliers peuvent venir acheter du miel ?
Si votre frère a fait construire ce bâtiment, comme l'a dit Dany, il n'a aucune existence légale puisque construit sans autorisation.
Ensuite,est ce que une autorisation de mon frère pour avoir la jouissance de mon vivant...est acceptable
Voyez avec un juriste. Rapprochez-vous de la maison de justice et du droit de votre secteur pour avoir un conseil
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Bonjour
L'accord oral de votre frère n'a de valeur et d"effet entre vous que s'il respecte sa parole;
Juridiquement , ce bâtiment appartient à votre frère. Si un jour il récupère son terrain , deux options s'offriront à lui:
-Soit il conserve le bâtiment et dans ce cas il devra vous rembourser le coût de la construction
- Soit il reprend le terrain en vous demandant de le remettre dans son état d'origine, et dans ce cas vous devrez procéder à la démolition du bâtiment ,et ce à vos frais.
L'accord oral de votre frère n'a de valeur et d"effet entre vous que s'il respecte sa parole;
Juridiquement , ce bâtiment appartient à votre frère. Si un jour il récupère son terrain , deux options s'offriront à lui:
-Soit il conserve le bâtiment et dans ce cas il devra vous rembourser le coût de la construction
- Soit il reprend le terrain en vous demandant de le remettre dans son état d'origine, et dans ce cas vous devrez procéder à la démolition du bâtiment ,et ce à vos frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 oct. 2020 à 15:28
Ensuite,est ce que une autorisation de mon frère pour avoir la jouissance de mon vivant...est acceptable ,par mail,si j arrive a convaincre mon frère de le faire? Sinon,tout démonter en partant?????
22 oct. 2020 à 16:09
il serait souhaitable de mieux expliquer
le bâtiment existait déjà ??? et vous n'avez fait qu'un aménagement intérieur ???