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6 réponses
Bonjour,
En quoi est-ce une fausse adresse puisqu'il est propriétaire des murs ?
En quoi est-ce une fausse adresse puisqu'il est propriétaire des murs ?
Caroline
Mais il a pas à recevoir son courrier ici alors qu’il a acheté une maison où il vit avec sa famille
AN.Banker
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Caroline
En quoi cela vous porte t'il préjudice ?
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Caroline
En quoi cela vous dérange, une nuisance particulière ?
Parce qu’il ouvre l’ensemble des boîte aux lettres pour ouvrir la sienne comme un facteur le ferait pour vous mettre des colis et en profite pour regarder nos lettres
Si vraiment cela vous stresse tant que ça que votre bailleur regarde (peut-être ....) les enveloppes déposées dans votre boîte aux lettre (est-ce bien catastrophique ?), prenez une boite postale....
Va pour la lettre piégée merci beaucoup d’avoir été aussi rapide à me répondre et aussi performant très bonne journée à vous
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En complèment :
La loi du 6 juillet 1989 rappelle qu'un locataire doit pouvoir prendre possession des lieux et être en mesure d’y avoir une existence normale. Ainsi, un propriétaire a l’obligation de :
Délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation.
D’assurer la jouissance paisible du logement au locataire.
Prendre à sa charge pendant la durée du bail, les réparations autres que locatives.
Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire.
Concernant la réception du courrier, la jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises en mettant l’accent sur la notion de jouissance paisible que le bailleur doit assurer au locataire.
La loi du 6 juillet 1989 rappelle qu'un locataire doit pouvoir prendre possession des lieux et être en mesure d’y avoir une existence normale. Ainsi, un propriétaire a l’obligation de :
Délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation.
D’assurer la jouissance paisible du logement au locataire.
Prendre à sa charge pendant la durée du bail, les réparations autres que locatives.
Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire.
Concernant la réception du courrier, la jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises en mettant l’accent sur la notion de jouissance paisible que le bailleur doit assurer au locataire.
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