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Fausse adresse

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 Geo -
Bonjour,
Mon propriétaire a mis son nom dans une des boîte aux lettres ou moi et moi mes voisins Habitons Est-ce normal
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6 réponses

Réponse 1 / 6
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22 novembre 2020
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Bonjour,

En quoi est-ce une fausse adresse puisqu'il est propriétaire des murs ?
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Mais il a pas à recevoir son courrier ici alors qu’il a acheté une maison où il vit avec sa famille
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22 novembre 2020
 3 948 > Caroline
En quoi cela vous porte t'il préjudice ?
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> Caroline
En quoi cela vous dérange, une nuisance particulière ?
Réponse 2 / 6

Parce qu’il ouvre l’ensemble des boîte aux lettres pour ouvrir la sienne comme un facteur le ferait pour vous mettre des colis et en profite pour regarder nos lettres
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> 127
C’est ça que dois-je faire
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> Caroline
Mettez une lettre avec ecrit "souriez, vous êtes filmé " dans votre bal
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> Geo
Réponse intelligente et très juridique GEO
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C'est un délit pénal (article 226-15 du code pénal). Envoyez lui un courrier LRAR à son adresse lui rappelant cet article et lui demandant de cesser d'utiliser un pass PTT pour ouvrir les boites aux lettres sans raison valable.
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 12 097 >
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.... avec copie au receveur de La Poste dont vous dépendez.
Réponse 3 / 6
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Si vraiment cela vous stresse tant que ça que votre bailleur regarde (peut-être ....) les enveloppes déposées dans votre boîte aux lettre (est-ce bien catastrophique ?), prenez une boite postale....
Réponse 4 / 6

Va pour la lettre piégée merci beaucoup d’avoir été aussi rapide à me répondre et aussi performant très bonne journée à vous
Réponse 5 / 6

En complèment :

La loi du 6 juillet 1989 rappelle qu'un locataire doit pouvoir prendre possession des lieux et être en mesure d’y avoir une existence normale. Ainsi, un propriétaire a l’obligation de :

Délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation.
D’assurer la jouissance paisible du logement au locataire.
Prendre à sa charge pendant la durée du bail, les réparations autres que locatives.
Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire.
Concernant la réception du courrier, la jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises en mettant l’accent sur la notion de jouissance paisible que le bailleur doit assurer au locataire.
Réponse 6 / 6

Est il possible de fixer ou coller une plaque dans le fond de votre BAL ?
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