Etat des lieux de sortie non conforme et non restitution du DG

benoit_971
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djivi38
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- 22 oct. 2020 à 14:16
Bonjour,

je voudrais avoir un avis concernant un EDLs qui a été réalisé par un mandataire pour une agence immobilière à la remise des clés du logement que nous occupions. cette personne nous a dit qu'il s'agissait d'une visite et que le comparatif entrée sortie serait fait par l'agence qui nous en informerait dans les délais. L'agence nous a effectivement confirmé que l'analyse contradictoire serait faite par la suite. Le délais de 2 mois étant passé nous reprenons contacte avec l'agence qui nous répond 15 jours plus tard et nous informe que le DG était retenu dans sa totalité sans état des lieux contradictoire entrée/sortie et en nous envoyons les justificatifs des travaux fait par le bailleur le mois suivant notre départ de sa maison. Le bailleur a eu un entretien avec l'agence photos à l'appui pour justifier de dégradations, l'agence ne nous a pas informé.

Nous contestons l'état des lieux qui n'est pas valable et hors délais bien qu'ayant signé le compte-rendu de la visite fait à la remise des clés. Que pensez-vous de la validité de cet état des lieux?

En considérant cet EDLs valable, le bailleur a effectué des travaux sur des prétendues dégradations qui ne sont pas dans l'EDLs. Par exemple: il a repeint toute une pièce pour 3 trous qui ont été rebouchés et repeints par nos soins, il a fait nettoyé sa maison alors que nous l'avons fait et avons les factures de ménage pour le justifier, il a fait nettoyé ces clims alors qu'elle n'ont pas été délivrées nettoyé et en bon état de marche à l'entrée. les 2 derniers exemples ne sont pas dans le supposé EDLS.

Nous avons fait un courrier LRAR au propriétaire demandons la restitution intégrale sous 8 jours avant de présenter une requête au tribunal judiciaire.

Nous avons fait également un courrier LRAR à l'agence pour dénoncer leur pratique, mais peut-on les attaquer et demander des dommages et intérêts pour

Peut-on attaquer l'agence pour fraude ou escroquerie car c'est scandaleux, ils nous ont dupé sciemment.

En vous remerciant par avance pour votre aide?

cdlt,

2 réponses

anemonedemer
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22 oct. 2020 à 09:41
Bonjour,
Ne perdez pas de temps à attaquer l'agence votre dossier est trop maigre et trop courant.
Par contre l'ensemble des travaux ne peut pas être mis à votre charge puisque les dégradations ne sont pas prouvées par un EDLS contradictoire.

Lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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djivi38
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7 juillet 2022
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22 oct. 2020 à 14:16
bonjour,

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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