Etat des lieux de sortie non conforme et non restitution du DG
benoit_971
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 22 oct. 2020 à 14:16
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 22 oct. 2020 à 14:16
A voir également:
- État des lieux conforme ou non conforme
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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 oct. 2020 à 09:41
22 oct. 2020 à 09:41
Bonjour,
Ne perdez pas de temps à attaquer l'agence votre dossier est trop maigre et trop courant.
Par contre l'ensemble des travaux ne peut pas être mis à votre charge puisque les dégradations ne sont pas prouvées par un EDLS contradictoire.
Lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Ne perdez pas de temps à attaquer l'agence votre dossier est trop maigre et trop courant.
Par contre l'ensemble des travaux ne peut pas être mis à votre charge puisque les dégradations ne sont pas prouvées par un EDLS contradictoire.
Lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
djivi38
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22 oct. 2020 à 14:16
22 oct. 2020 à 14:16
bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.