Bail non daté signé par le locataire
Nemesine
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20 oct. 2020 à 22:21
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 20 oct. 2020 à 23:08
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 20 oct. 2020 à 23:08
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 oct. 2020 à 22:31
20 oct. 2020 à 22:31
Bonjour,
Il n'y a qu'une seule façon légale de se dégager d'un bail c'est en donnant congé et en respectant le préavis.
L'autre option est amiable si vous vous mettez d'accord avec le bailleur, mais il peut refuser.
L'absence de date n'est pas un motif d'annulation puisque la date d'effet est indiquée 28 octobre.
Il n'y a qu'une seule façon légale de se dégager d'un bail c'est en donnant congé et en respectant le préavis.
L'autre option est amiable si vous vous mettez d'accord avec le bailleur, mais il peut refuser.
L'absence de date n'est pas un motif d'annulation puisque la date d'effet est indiquée 28 octobre.
djivi38
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20 oct. 2020 à 23:08
20 oct. 2020 à 23:08
bonjour,
en dehors de toute éventuelle entente avec ce propriétaire-bailleur, lisez ce lien afin de bien savoir à quel préavis vous avez droit et comment faire parvenir de façon légale son congé à un bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
en dehors de toute éventuelle entente avec ce propriétaire-bailleur, lisez ce lien afin de bien savoir à quel préavis vous avez droit et comment faire parvenir de façon légale son congé à un bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.