Bail non daté signé par le locataire
Nemesine
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djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64819 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail le 1e octobre pour une location d'appartement, bail commençant le 28 octobre.
Il s'agit d'un bail établi par un particulier, je ne suis pas passée par une agence.
Visite établie, le propriétaire m'a envoyé le bail par mail, que j'ai retourné signé.
Ce dernier est non daté, je n'ai pas encore eu de retour de la part du propriétaire, signé et daté de sa part.
Je lui ai transmis la copie de ma carte d'identité et une copie de ma dernière fiche de paye.
Aucun acompte n'a été versé, etat des lieux non établi.
Le problème : je suis dans l'obligation d'annuler le bail (je vendais ma maison, mais la vente a été annulée et je ne pourrais assurer les 2 loyers en même temps....).
Suis-je obligée d'assurer les 3 mois de préavis ? Quel(s) recours ai-je ?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai signé un bail le 1e octobre pour une location d'appartement, bail commençant le 28 octobre.
Il s'agit d'un bail établi par un particulier, je ne suis pas passée par une agence.
Visite établie, le propriétaire m'a envoyé le bail par mail, que j'ai retourné signé.
Ce dernier est non daté, je n'ai pas encore eu de retour de la part du propriétaire, signé et daté de sa part.
Je lui ai transmis la copie de ma carte d'identité et une copie de ma dernière fiche de paye.
Aucun acompte n'a été versé, etat des lieux non établi.
Le problème : je suis dans l'obligation d'annuler le bail (je vendais ma maison, mais la vente a été annulée et je ne pourrais assurer les 2 loyers en même temps....).
Suis-je obligée d'assurer les 3 mois de préavis ? Quel(s) recours ai-je ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Bail commercial non signé par le locataire
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Chèque non signé - Forum chèque
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Bail commercial - Guide
2 réponses
Bonjour,
Il n'y a qu'une seule façon légale de se dégager d'un bail c'est en donnant congé et en respectant le préavis.
L'autre option est amiable si vous vous mettez d'accord avec le bailleur, mais il peut refuser.
L'absence de date n'est pas un motif d'annulation puisque la date d'effet est indiquée 28 octobre.
Il n'y a qu'une seule façon légale de se dégager d'un bail c'est en donnant congé et en respectant le préavis.
L'autre option est amiable si vous vous mettez d'accord avec le bailleur, mais il peut refuser.
L'absence de date n'est pas un motif d'annulation puisque la date d'effet est indiquée 28 octobre.
bonjour,
en dehors de toute éventuelle entente avec ce propriétaire-bailleur, lisez ce lien afin de bien savoir à quel préavis vous avez droit et comment faire parvenir de façon légale son congé à un bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
en dehors de toute éventuelle entente avec ce propriétaire-bailleur, lisez ce lien afin de bien savoir à quel préavis vous avez droit et comment faire parvenir de façon légale son congé à un bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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