Bail non daté signé par le locataire

Nemesine - 20 oct. 2020 à 22:21
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 20 oct. 2020 à 23:08
Bonjour,
J'ai signé un bail le 1e octobre pour une location d'appartement, bail commençant le 28 octobre.
Il s'agit d'un bail établi par un particulier, je ne suis pas passée par une agence.
Visite établie, le propriétaire m'a envoyé le bail par mail, que j'ai retourné signé.
Ce dernier est non daté, je n'ai pas encore eu de retour de la part du propriétaire, signé et daté de sa part.
Je lui ai transmis la copie de ma carte d'identité et une copie de ma dernière fiche de paye.
Aucun acompte n'a été versé, etat des lieux non établi.
Le problème : je suis dans l'obligation d'annuler le bail (je vendais ma maison, mais la vente a été annulée et je ne pourrais assurer les 2 loyers en même temps....).
Suis-je obligée d'assurer les 3 mois de préavis ? Quel(s) recours ai-je ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses

Utilisateur anonyme
20 oct. 2020 à 22:31
Bonjour,
Il n'y a qu'une seule façon légale de se dégager d'un bail c'est en donnant congé et en respectant le préavis.
L'autre option est amiable si vous vous mettez d'accord avec le bailleur, mais il peut refuser.
L'absence de date n'est pas un motif d'annulation puisque la date d'effet est indiquée 28 octobre.
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
20 oct. 2020 à 23:08
bonjour,

en dehors de toute éventuelle entente avec ce propriétaire-bailleur, lisez ce lien afin de bien savoir à quel préavis vous avez droit et comment faire parvenir de façon légale son congé à un bailleur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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